TA34 · PROCEDURES 96 H H / 48 H — 11 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 juin 2024, M. E D, actuellement retenu au centre de rétention administrative de Sète, représenté par Me Bourret Mendel, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2024 par lequel la préfète de Vaucluse lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation administrative ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761- 1 du code de justice administrative, à verser à l'avocat sous réserve de renonciation à l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable dès lors que la notification de l'arrêté alors qu'il était placé en détention est irrégulière, en ce que la notification lui a été faite sans interprète et qu'il n'a pas été informé de la possibilité d'introduire son recours auprès du chef de l'établissement pénitentiaire ; 
 En ce qui concerne les moyens communs à l'arrêté : 
 - il a été signé par une autorité ne disposant pas de la compétence pour ce faire ; 
 En ce qui concerne la décision l'obligeant à quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation en violation de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui révèle un défaut d'examen réel de sa situation ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est insuffisamment motivée ce qui révèle un défaut d'examen individuel de sa situation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son éloignement en Géorgie, où il ne pourra être soigné, l'expose à des risques de traitement dégradant et inhumain ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans : 
 - elle est fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale. 
 Par un mémoire enregistré le 11 juin 2024, la préfète de Vaucluse conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 - M. D na pas formé de recours dans les délais impartis à savoir 48 h après la notification de l'arrêté ; 
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Couégnat, première conseillère, pour statuer en tant que magistrate désignée en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Couégnat, 
 - les observations de Me Bourret Mendel, représentant M. D qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et notamment l'absence de prise en compte par la préfète des problèmes de santé signalés ;  
 - les observations de M. D, assisté de Mme B, interprète en géorgien. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E D, ressortissant géorgien né le 4 juillet 1973, écroué au centre pénitentiaire d'Avignon-le-Pontet le 27 janvier 2024, a fait l'objet le même jour, par arrêté de la préfète de Vaucluse, d'une obligation de quitter le territoire français sans délai, à destination de son pays d'origine et d'une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. A sa sortie du centre pénitentiaire, il a été placé en rétention administrative par un arrêté de la préfète de Vaucluse du 4 juin 2024. Par la présente requête, M. D, qui a été maintenu en rétention administrative par ordonnance du juge des libertés et de la détention du 8 juin 2024, confirmée par une ordonnance de la Cour d'appel de Montpellier du 10 juin 2024, demande l'annulation des décisions d'obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans contenues dans l'arrêté du 27 janvier 2024.  
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Eu égard à l'urgence, il y a lieu d'admettre le requérant à l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les autres conclusions : 
 En ce qui concerne le moyen commun aux décisions attaquées : 
 3. Par un arrêté du 17 novembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et visé dans l'acte attaqué, la préfète de Vaucluse a accordé à Mme C A, sous-préfète d'Apt, une délégation à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Roussely, secrétaire générale de la préfecture et de M. Maggi, secrétaire général adjoint, notamment les décisions contestées. Il n'est pas établi ni même allégué que les fonctionnaires auxquels la préfète a accordé délégation avant la signataire de l'acte n'étaient ni absents ni empêchés lors de la signature de cet arrêté. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte manque en fait et doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision l'obligeant à quitter le territoire français : 
 4. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; () ". 
 5. M. D ne justifie pas d'une entrée régulière en France, sa demande d'asile a été définitivement rejetée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile notifiée le 29 mars 2021. Par ailleurs, il a fait l'objet d'une condamnation par le tribunal judiciaire de Tarbes à une peine d'emprisonnement de six mois le 1er avril 2021 pour des faits de vol aggravé et a été incarcéré au centre pénitentiaire d'Avignon-le-Pontet le 27 janvier 2024, faits dont il ne conteste pas la matérialité. Dans ces conditions, la situation de M D entrait dans le champ d'application des 1°, 4° et 5° de l'article L. 611-1 précité. 
 6. La décision énonce de manière détaillée et non stéréotypée les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée. Il ne ressort pas des termes de la décision ni des pièces du dossier que la préfète n'aurait pas procédé à un examen réel et personnel de la situation du requérant avant de prendre la décision contestée. Si le requérant produit à l'appui de sa requête un certificat médical délivré lors de sa détention, l'orientant vers un chirurgien vasculaire, celui-ci n'évoque pas l'existence de conséquences d'une exceptionnelle gravité en cas de défaut de prise en charge, ni en tout état de cause que leur prise en charge ne serait pas possible dans son pays d'origine. Les moyens tirés du défaut de motivation et de l'erreur de droit qui aurait été commise par la préfète doivent donc être écartés. 
 7. Aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 8. Le requérant, âgé de 50 ans, célibataire et sans charge de famille, n'établit pas, ni même n'allègue, être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, ni avoir tissé des liens personnels et familiaux sur le territoire national, où il déclare n'être arrivé qu'en 2019 soit à l'âge de 46 ans. Ainsi, la décision contestée n'a pas porté au droit de M. D au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui n'est en tout état de cause pas assorti de précisions suffisantes, ne peut, par suite, qu'être écarté.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 9. Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. " 
 10. La décision en litige vise les dispositions des articles L. 721-3 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et indique que M. D n'établit pas qu'il serait exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales dans le cas où il serait éloigné à destination de son pays d'origine. L'arrêté fait par ailleurs état des décisions de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides et de la Cour nationale du droit d'asile par lesquelles la demande d'asile présentée par l'intéressé a été rejetée. Dans ces conditions, les moyens tirés de son insuffisante motivation et du défaut d'examen réel  doivent être écartés. 
 11. Si M. D produit un certificat médical établi en mai 2024 par lequel un praticien hospitalier l'adresse à une consultation de chirurgie viscérale, il n'établit ni la nécessité d'une prise en charge immédiate, ni l'impossibilité de bénéficier de soins adaptés dans son pays d'origine. Le moyen tiré de l'erreur de droit qui aurait été commise au regard de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit donc être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans : 
 12. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.  / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Selon l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour fixer la durée de l'interdiction de retour, " l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. ". 
 13. Il résulte de ce qui a été dit des points 4 à 8, que le moyen invoqué par la voie de l'exception de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 27 janvier 2024, par lequel la préfète de Vaucluse lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles relatives aux frais de l'instance doivent être également rejetées. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : M. D est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E D, à la préfète de Vaucluse et à Me Bourret Mendel 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juin 2024. 
 La magistrate désignée, 
 M. Couégnat  
 La greffière, 
 C. Touzet        
 La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 Montpellier le 11 juin 2024. 
   
 La greffière, 
 C. Touzet