TA38 · Reconduite à la frontière — 14 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 8 mai et 14 mai 2024, M. A se disant Adem Bougharraf, représenté par Me Ahdjila, demande au Tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n°2024 730 418 du 6 mai 2024, notifiée le 8 mai suivant à 9h55, par laquelle le préfet de la Savoie l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.       
 M. A se disant Bougharraf soutient que : 
 - la décision attaquée lui a été notifiée sans préciser l'heure ; 
 - la décision est illégale, faute pour lui de disposer de perspectives raisonnables d'éloignement, ne disposant d'aucune pièce d'identité, et sa rétention administrative de quatre-vingt dix jours, décidée le 7 février 2024, n'ayant pas permis de l'éloigner du territoire ; 
 - elle est entachée d'incompétence ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, compte tenu des conséquences excessives qu'elle emporte sur sa situation financière ; 
 - elle est disproportionnée et entachée d'erreur d'appréciation, dès lors qu'elle l'oblige, d'une part, à pointer trois fois par semaine au commissariat de police E alors qu'il réside à Montmélian chez sa compagne et, d'autre part, à remettre aux services de police ses justificatifs d'identité à sa première présentation. 
 Des pièces ont été enregistrées pour le préfet de la Savoie le 13 mai 2024.  
 Vu : 
 - la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; 
 - la décision par laquelle le président du Tribunal a délégué à Mme Clémence Paillet-Augey, premier conseiller, les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article R. 776-15 du code de justice administrative ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le magistrat délégué a, au cours de l'audience publique du 14 mai 2024 à 14h30, présenté son rapport et entendu les observations de Me Ahdjila, représentant M. A se disant Bougharraf qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; le préfet de la Savoie n'étant ni présent, ni représenté.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 14h45.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A se disant Bougharraf, ressortissant tunisien né le 13 décembre 2004, a été pris en charge par le service d'aide sociale à l'enfance du département de la Savoie par un jugement en assistance éducative du tribunal pour enfant E du 23 septembre 2021. Le préfet de police de Paris a pris à son encontre, le 26 février 2023, une obligation de quitter le territoire dans le délai de trente jours, qu'il n'a pas exécutée. A la suite, le préfet de la Savoie lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans, par une décision du 8 septembre 2023. Le recours contentieux qu'il a intenté contre la décision implicite de rejet née le 8 janvier 2024 du silence gardé par le préfet de la Savoie sur son recours gracieux formé contre la décision du 8 septembre 2023 ayant été rejeté pour tardiveté par ordonnance du 28 février 2024 n° 2400734, cette décision est devenue définitive. Dès le 7 février 2024, M. A se disant Bougharraf a fait l'objet d'un placement en rétention administrative au centre de rétention administrative de Lyon 1. Dans la présente instance, M. A se disant Bougharraf demande au tribunal l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté susvisé du 6 mai 2024 par lequel le préfet de la Savoie l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours sur le fondement du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".  
 3. En raison de l'urgence qui s'attache au règlement du présent litige, il y a lieu d'admettre M. A se disant Bougharraf, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 4. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige, entrée en vigueur depuis le 28 janvier 2024  : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français , prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ". 
 5. En premier lieu, les conditions de notification d'une décision administrative sont sans incidence sur sa légalité. Dès lors, même à le supposer établi, le moyen tiré d'une notification irrégulière de la décision attaquée ne peut qu'être écarté comme inopérant.  
 6. En deuxième lieu, la décision en litige a été signée par Mme D C, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de la Savoie, qui disposait d'une délégation de signature par arrêté du 19 décembre 2023, régulièrement publié. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, contrairement à ce que soutient le requérant, la circonstance qu'il ne dispose d'aucune pièce d'identité, et que sa rétention de quatre-vingt-dix jours, décidée le 7 février 2024, n'a pas permis de l'éloigner du territoire, ne fait pas obstacle au prononcé d'une assignation à résidence sur le fondement du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". 
 9. La décision attaquée du 6 mai 2024 autorise M. A se disant Bougharraf à circuler dans l'arrondissement E et ne lui impose qu'une obligation de présentation au commissariat de police E, trois fois par semaine les lundi, mercredi et vendredi entre 16h00 et 16h30. Compte tenu des modalités retenues et de leur durée limitée, et au regard des buts en vue desquels la mesure d'assignation a été prise, et dès lors que le requérant n'apporte aucune précision quant à sa situation financière, celle-ci ne porte pas une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale garantie par les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 10. En cinquième et dernier lieu, le requérant soutient enfin que la décision est disproportionnée et entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en tant qu'elle l'oblige à pointer au commissariat de police E (73000), alors qu'il réside à Montmélian (73800) chez sa compagne et à remettre aux services de police ses justificatifs d'identité à sa première présentation. Toutefois, d'une part, il ressort des pièces du dossier et notamment des termes d'un procès-verbal d'audition par les services de police daté du 7 septembre 2023 et de la décision de placement en rétention du 7 février 2024 qu'il a indiqué être domicilié à Chambéry chez Mme F, sa compagne, et le requérant n'établit pas qu'il a communiqué à l'administration une autre adresse à Montmélian, où il aurait pu être assigné. D'autre part, si M. A se disant Bougharraf fait valoir que l'article 4 du dispositif de l'arrêté en litige l'oblige à remettre son passeport ou tout document justifiant de son identité alors qu'il ne possède aucune pièce d'identité, cette circonstance, qui relève des conditions d'exécution de l'arrêté en litige, est sans incidence sur sa légalité. Par suite, M. A se disant Bougharraf n'établit pas que le préfet de la Savoie a pris une mesure disproportionnée eu égard à l'objectif poursuivi d'éviter qu'il se soustraie à l'exécution de la mesure d'éloignement du 26 février 2023 édictée par le préfet de police de Paris, ni qu'elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que la requête doit être rejetée.  
 D E C I D E  : 
 Article 1er : M. A se disant Bougharraf est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A se disant Adem Bougharraf, à Me Ahdjila et au préfet de la Savoie. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mai 2024. 
 La magistrate désignée, 
 C. Paillet-Augey 
 Le greffier, 
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.