TA51 · 1ère chambre — 18 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2024, M. A... B..., représenté par Me Mainnevret, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Marne sur la demande de renouvellement de son titre de séjour qu’il avait déposée le 22 mai 2024 ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Marne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dès la notification du jugement à intervenir, et de lui octroyer le titre de séjour sollicité ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros à verser à Me Mainnevret au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 
Il soutient que : 
- la décision attaquée méconnaît l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
- elle viole l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- elle porte atteinte à sa liberté d’aller et venir garantie par l’article 2 du protocole n° 4 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 
La requête a été communiquée au préfet de la Marne, qui n’a pas produit de mémoire en défense.  
 
 
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de ce qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l’annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Marne sur la demande de renouvellement de titre de séjour de M. B..., dès lors que le titre de séjour sollicité a été remis à ce dernier le 18 juillet 2025.  
 
M. B... a présenté des observations sur cette information, qui ont été enregistrées le 31 octobre 2025 et communiquées.  
 
M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 31 décembre 2024.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu : 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;  
-la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de M. Rifflard, conseiller, a été entendu au cours de l’audience publique.  
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
M. B..., ressortissant géorgien né le 23 juin 1981, déclare être entré en France le 27 octobre 2018 avec sa conjointe. Le 22 mai 2024, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour auprès des services de la préfecture de la Marne. Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par le préfet de la Marne sur cette demande. M. B... demande au tribunal l’annulation de cette décision implicite. 
 
 
Sur l’étendue du litige : 
 
Il ressort des pièces du dossier que M. B... s’est vu délivrer un titre de séjour postérieurement à l’introduction de la requête, qui lui a été remis le 18 juillet 2025. Dans ces conditions, les conclusions de M. B... tendant à l’annulation de la décision implicite portant refus de lui délivrer un titre de séjour sont devenues sans objet. Il en est de même de ses conclusions à fin d’injonction. Dès lors, il n’y a pas lieu d’y statuer.  
 
 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
 
Aux termes de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre. / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat pouvant être rétribué, totalement ou partiellement, au titre de l'aide juridictionnelle, une somme qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. / Si l'avocat du bénéficiaire de l'aide recouvre cette somme, il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. (…) ». Aux termes de l'article 93-1 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : « Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies au cours de l'instance en cas : (…) 3° De non-lieu ou de désistement devant les juridictions administratives. / Dans tous les cas, le montant de cette rétribution ne peut excéder la moitié de celle fixée par le barème applicable en aide totale sans autre imputation à ce titre ». 
 
 
M. B... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce et compte tenu de ce qu’il n’y a pas lieu à statuer sur les conclusions principales de la requête, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 378 euros à verser à Me Mainnevret, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.  
 
 
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction présentées par M. B.... 
 
Article 2 : L’Etat versera à Me Mainnevret, avocat de M. B..., une somme de 378 euros hors taxes au titre des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.  
 
 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B..., au préfet de la Marne et à Me Romain Mainnevret.  
 
Copie en sera délivrée au ministre de l’intérieur.  
 
 
Délibéré après l'audience du 27 novembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Briquet, président, 
M. Rifflard, conseiller,  
Mme Dos Reis, conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2025. 
 
 
 
Le rapporteur, 
Signé 
R. RIFFLARD 
Le président, 
Signé 
B. BRIQUET 
 
 
 
 
La greffière, 
 
 
Signé 
 
 
A. DEFORGE 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution du présent jugement.