TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 6 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 mai 2024, le préfet de l'Isère demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion sans délai de Mme C B du logement qu'elle occupe à l'adresse suivante : CADA le Cèdre - 29 rue Alexandre Dumas à Grenoble (38000) ; 
 2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée de Mme B. 
 Il soutient que : 
 - le juge administratif est compétent pour statuer sur la requête ;  
 - la requête est recevable ;  
 - la demande d'expulsion, présentée en application de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne se heurte à aucune contestation sérieuse dès lors que Mme B occupe irrégulièrement un lieu d'hébergement, malgré une mise en demeure d'avoir à le quitter ;  
 - la mesure sollicitée présente un caractère d'urgence et d'utilité dès lors que le maintien dans les lieux fait obstacle à la prise en charge des nouveaux demandeurs d'asile, pour lesquels les lieux d'hébergement sont saturés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mai 2024, Mme C B, représentée par Me Margat, conclut : 
 - à titre principal, au rejet de la requête ; 
 - à titre subsidiaire, à ce qu'un large délai lui soit accordé pour quitter son lieu d'hébergement ; 
 - en tout état de cause, à ce qu'une somme de 1 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au profit de son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
    
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie ; 
 - l'article R. 552-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été méconnu ; 
 - son état de santé s'oppose à une remise à la rue. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Bourechak, greffière d'audience, M. A a lu son rapport et entendu les observations de M. D, représentant le préfet de l'Isère et de Me Margat, représentant Mme B. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B est une ressortissante congolaise née le 29 décembre 1975 à Kinshasa et est entrée en France à la date déclarée du 22 mars 2022 pour y demander l'asile. Elle a été admise dans ce cadre le 8 juin 2023 dans un hébergement pour demandeurs d'asile géré par l'association Sauvegarde Isère. Sa demande d'asile a été définitivement rejetée par la Cour nationale du droit d'asile le 30 octobre 2023. Par un arrêté du 15 mars 2024 qu'elle n'a pas contesté, le préfet de l'Isère l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un courrier du 10 novembre 2023 remis en main propre, l'Office français de l'immigration et de l'intégration l'a informée qu'elle n'était plus autorisée à rester dans l'hébergement qu'elle occupait. Par une lettre du 8 janvier 2024, le préfet a mis en demeure Mme B de quitter les lieux dans un délai de huit jours, mise en demeure restée sans effet. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ".  Au cas d'espèce, en raison de l'urgence qui s'attache au règlement du présent litige, il y a lieu d'admettre Mme B, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions du préfet de l'Isère : 
 3. Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre Etat européen ". Selon l'article L. 551-11 du même code : " L'hébergement des demandeurs d'asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ". L'article L. 552-15 dispose : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu. / Le premier alinéa n'est pas applicable aux personnes qui se sont vues reconnaître la qualité de réfugié ou qui ont obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire. Il est en revanche applicable aux personnes qui ont un comportement violent ou commettent des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement. / La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire ". En outre, aux termes de l'article R. 552-11 du code  : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement en application des articles L. 551-11, L. 551-12, L. 551-14 ou L. 551-16, l'Office français de l'immigration et de l'intégration en informe sans délai le gestionnaire du lieu qui héberge la personne concernée, en précisant la date à laquelle elle doit sortir du lieu d'hébergement. ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile de demandeurs d'asile dont les demandes ont été définitivement rejetées, le juge des référés du tribunal administratif y fait droit dès lors que la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité. 
 5. Le préfet de l'Isère expose que le département dispose de 2 374 places d'hébergement pour demandeurs d'asile éligibles aux conditions matérielles d'accueil. Au 31 mars 2024, le taux d'occupation du dispositif était de 99,1 %, le taux de vacance correspondant à des logements qui nécessitent d'importants travaux avant d'être réattribués. Enfin, 10 % % des places sont occupées par des personnes dont la demande d'asile a été définitivement rejetée alors que 995 demandeurs d'asile éligibles aux conditions matérielles d'accueil sont en attente d'un hébergement. L'inexactitude matérielle de ces faits ne résulte pas de l'instruction.  
 6. Le délai de maintien dans les lieux concédé au titre du dispositif d'accueil des demandeurs d'asile étant venu à expiration, Mme B ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article R. 552-11 et suivants relatives à l'information du gestionnaire du foyer d'accueil préalablement à la décision de sortie. 
 7. Ainsi, compte tenu de la saturation du dispositif d'hébergement des demandeurs d'asile, le préfet de l'Isère est fondé à soutenir qu'il est utile et urgent que Mme B, dont la demande d'asile a été définitivement rejetée et qui se maintient depuis plusieurs mois sans droit ni titre dans son hébergement actuel, quitte l'hébergement dans lequel elle se maintient sans droit ni titre pour permettre l'accueil de nouveaux demandeurs d'asile. 
 Sur les conclusions de Mme B : 
 8. L'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet, " un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse ". L'article L. 345-2-2 dispose que : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence () ". Aux termes de l'article L. 345-2-3 : " Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée () ". Et selon l'article L. 121-7 du même code : " Sont à la charge de l'Etat au titre de l'aide sociale : () 8° Les mesures d'aide sociale en matière de logement, d'hébergement et de réinsertion, mentionnées aux articles L. 345-1 à L. 345-3 () " 
 9.  Il résulte de ces dispositions qu'il appartient aux autorités de l'Etat de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique ou sociale. Les ressortissants étrangers qui font l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou dont la demande d'asile a été définitivement rejetée et qui doivent ainsi quitter le territoire en vertu des dispositions de l'article L. 542-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'ont pas vocation à bénéficier du dispositif d'hébergement d'urgence sauf circonstances exceptionnelles.  
 10.  Il résulte de l'instruction et des éclaircissements apportés à l'audience que, d'un part, Mme B souffre d'un important stress post-traumatique et que, d'autre part, elle pourra être hébergée au Péage de Roussillon dans le cadre du dispositif d'aide au retour. Il y a lieu en conséquence d'accorder à Mme B un délai de quinze jours pour quitter son hébergement actuel et préparer son retour effectif au Congo. 
 11.  Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'ordonner l'expulsion de Mme B de l'appartement qu'elle occupe dans le délai de quinze jours mentionné au point précédent.  En l'absence de départ volontaire, le préfet de l'Isère est autorisé à faire procéder à son évacuation forcée des lieux avec le concours de la force publique et prendre les mesures nécessaires pour faire enlever, aux frais et risques de l'intéressée, les biens meubles qui se trouveraient dans les lieux. 
 12. L'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les conclusions présentées par Mme B au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme B est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Il est enjoint à Mme B de quitter dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance le logement qu'elle occupe Cada Le Cèdre, 29 rue Alexandre Dumas à Grenoble (38100).  
 Article 3 : En l'absence de départ volontaire de Mme B, le préfet de l'Isère pourra procéder à l'évacuation forcée des lieux avec le concours de la force publique et prendre les mesures nécessaires pour faire enlever, aux frais et risques de l'intéressée, les biens meubles qui se trouveraient dans les lieux.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à Mme C B et à Me Margat. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Isère. 
 Fait à Grenoble le 6 juin 2024. 
 Le juge des référés, 
 J. P. ALa greffière, 
 L. BOURECHAK 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.