TA95 · 12ème Chambre — 8 janvier 2026

Vu la procédure suivante :  
  
Par une requête, enregistrée le 1er mars 2024, Mme A... B..., représentée par Me Tigoki, demande au tribunal : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 
2°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour ;  
 
3°) d’enjoindre aux services préfectoraux de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Mme B... soutient que :  
- la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation ; 
- elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ;  
- elle méconnaît les dispositions des articles L. 424-3 et R. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle et familiale. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 9 avril 2024, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer.  
 
Le préfet des Hauts-de-Seine fait valoir que Mme B... a obtenu une attestation de prolongation d’instruction valable du 26 mars 2024 au 25 juin 2024. 
 
 
Mme B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 21 mai 2025 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Cergy-Pontoise. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative.  
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.  
 
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Le rapport de Mme Sénécal a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
1. Mme A... B..., ressortissante mauritanienne née le 22 décembre 1990, a sollicité le 13 octobre 2022, une carte de résident en qualité de parent d’enfant réfugié qui a été refusé implicitement par le préfet des Hauts-de-Seine. Par la présente requête, Mme B... demande au tribunal d’annuler cette décision. 
 
Sur le non-lieu à statuer : 
 
2. Il ressort des pièces du dossier que le préfet des Hauts-de-Seine a, en cours d’instance, délivré à Mme B... une carte de résident valable du 5 avril 2024 au 4 avril 2034. Par suite, les conclusions à fin d’annulation et d’injonction ayant perdu leur objet en cours d’instance, il n’y a plus lieu de statuer.  
 
Sur les frais liés à l’instance :  
 
3. Mme B... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. En l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées au titre des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
D É C I D E :  
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de Mme B.... 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B... est rejeté. 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A... B..., à Me Tigoki et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 
Délibéré après l’audience du 11 décembre 2025, à laquelle siégeaient :  
M. d’Argenson, président,  
Mme Sénécal, première conseillère ; 
Mme Koundio, première conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 janvier 2026.  
 
La rapporteure, 
signé 
I. Sénécal 
    Le président, 
signé 
P.-H. d’Argenson 
 
Le greffier, 
 
signé 
 
 
V. Guillaume 
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.