TA59 · Reconduite à la frontière — 17 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 I/ Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 28 mars et 4 avril 2024 sous le numéro 2403196, M. B D, représenté par Me Zaïri, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; 
 2°) d'annuler les décisions du 26 mars 2024 par lesquelles le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé l'Algérie comme pays de destination de la mesure d'éloignement et a interdit son retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;   
 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de procéder à un nouvel examen de sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, à verser à son avocat, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle souffre d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation ; 
 - et elle est empreinte d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - elle souffre d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation ; 
 - et elle est fondée sur une décision l'obligeant à quitter le territoire français qui est elle-même irrégulière. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle souffre d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation ; 
 - elle est fondée sur une décision l'obligeant à quitter le territoire français qui est elle-même irrégulière ; 
 - et elle est empreinte d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - et elle est empreinte, quant à sa durée, d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. 
 La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire. 
 II/ Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 28 mars et 4 avril 2024 sous le numéro 2403199, M. B D, représenté par Me Zaïri, demande au tribunal d'annuler la décision du 26 mars 2024 par laquelle le préfet du Nord l'a assigné à résidence à Roubaix, dans l'arrondissement de Lille, pour une durée de 45 jours.  
 Il soutient que la décision attaquée : 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - souffre d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation ; 
 - et est fondée sur une obligation de quitter le territoire français qui est elle-même irrégulière. 
 La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales amendée, signée à Rome le 4 novembre 1950 ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - le décret 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Larue en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Larue, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Zaïri, représentant M. D, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens en ajoutant que, d'une part, le droit d'être entendu du requérant aurait été méconnu lors de l'édiction de l'obligation de quitter le territoire français, laquelle, d'autre part, méconnaitrait les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - les observations de Me Khan, représentant le préfet du Nord qui a conclu au rejet de la requête en faisant valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé ; 
 - et les observations de M. D, assisté de Mme A C, interprète assermentée en langue arabe, qui a répondu aux questions qui lui ont été posées.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, ressortissant algérien né le 11 décembre 1984, déclare être entré régulièrement en France en 2023, muni d'un visa qui lui a été délivré, le 4 avril 2023, par les autorités consulaires espagnoles d'Alger, qui était valable du 25 mai au 8 juillet 2023 et qui autorisait son séjour pour une durée de 30 jours. Il a été interpellé, le 25 mars 2024, à l'occasion d'un contrôle d'identité opéré dans l'enceinte de la station de métro Colbert à Tourcoing à 16h05. N'étant pas à même de justifier de son droit à circuler ou séjourner en France M. D a fait l'objet d'une mesure de retenue administrative à fin d'examen de ce droit.  Après qu'il est apparu qu'il n'avait pas formulé de demande de titre de séjour en France, il a fait l'objet, le lendemain de son interpellation, d'une part, d'une obligation de quitter, sans délai, le territoire français à destination de l'Algérie assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et, d'autre part, d'une décision ordonnant son assignation à résidence à Roubaix, dans l'arrondissement de Lille, pour une durée de 45 jours. Par la présente requête, M. D sollicite l'annulation de l'ensemble de ces décisions. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes n° 2403196 et n° 2403199 visées ci-dessus concernent la situation d'un même étranger et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a, par suite, lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
   3.         Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, en application de ces dispositions, d'admettre provisoirement M. D, dans les instances enregistrées sous les numéros 2403199 et 2403196, au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, le préfet du Nord énonce avec suffisamment de précisions les considérations de fait et de droit sur lesquelles il fonde sa décision, en mentionnant que M. D s'est maintenu sur le territoire français, après l'expiration de la date de validité de son visa espagnol, sans solliciter, et donc obtenir, la délivrance d'un titre de séjour et en faisant application des dispositions du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. A cet égard, la décision attaquée fait état, contrairement aux allégations du requérant, de sa situation familiale. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision attaquée ne peut être accueilli. 
 5. En deuxième lieu, si M. D soutient que le préfet du Nord aurait méconnu son droit d'être entendu, il ne se prévaut, à l'audience ou dans son recours, d'aucun élément qu'il n'aurait pas pu faire valoir lors de son audition, au cours de laquelle il a été informé de la possibilité qu'il soit obligé de quitter le territoire français, et qui aurait été de nature à modifier le sens de la décision attaquée. Ce moyen doit donc être écarté.   
 6. En troisième lieu, il ne ressort pas des termes de la décision attaquée que le préfet du Nord ne se serait pas livré, ainsi que se borne à l'alléguer M. D, à un examen sérieux de son dossier. Ce moyen ne pourra donc qu'être écarté. 
 7. En dernier lieu, l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 8. M. D déclare, à l'audience, être entré irrégulièrement sur le territoire français le 29 mai 2023, à l'âge de 38 ans. Il n'y réside donc irrégulièrement que depuis moins de 10 mois à la date d'adoption de la décision attaquée. S'il est marié à une compatriote, qui est également en situation irrégulière, et père de 4 enfants algériens, tous nés au pays, et qui sont scolarisés depuis septembre 2023, sa cellule familiale pourra se reconstituer en Algérie, où ses enfants pourront reprendre leurs études. En outre, si les parents de sa femme résident régulièrement en France, lui-même ne disposerait que d'un frère en France, dans la région de Saint-Etienne, ses parents, ses deux autres frères et ses deux sœurs vivant en Algérie.  En outre, M. D, qui ne travaille pas en France ne se prévaut d'aucun élément de nature à établir qu'il disposerait désormais en France du centre de ses intérêts privés. Il n'est donc pas fondé à soutenir que le préfet du Nord aurait, en l'obligeant à quitter le territoire français, méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle.  
 9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. D à fin d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre ne peuvent qu'être rejetées.   
 En ce qui concerne la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 10. En premier lieu, il ne ressort pas des termes de la décision attaquée que le préfet du Nord ne se serait pas livré, ainsi que se borne à l'alléguer M. D, à un examen sérieux de son dossier. Ce moyen ne pourra donc qu'être écarté. 
 11. En second lieu, compte tenu de ce qui a été dit au point 9 du présent jugement, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision obligeant M. D à quitter le territoire français, doit être écarté. 
 12. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. D, à fin d'annulation de la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire doivent être rejetées.   
 En ce qui concerne l'autre moyen dirigé contre la décision fixant le pays de destination : 
 13. En premier lieu, le préfet du Nord énonce avec suffisamment de précisions les considérations de fait et de droit sur lesquelles il fonde sa décision, en mentionnant que M. D est de nationalité algérienne et en visant, au nombre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment celles de l'article L. 721-4. A cet égard, la décision attaquée fait état, contrairement aux allégations du requérant, de sa situation familiale. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision attaquée ne peut être accueilli. 
 14. En deuxième lieu, il ne ressort pas des termes de la décision attaquée que le préfet du Nord ne se serait pas livré, ainsi que se borne à l'alléguer M. D, à un examen sérieux de son dossier. Ce moyen ne pourra donc qu'être écarté. 
 15. En troisième lieu, compte tenu de ce qui a été dit au point 9 du présent jugement, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision obligeant M. D à quitter le territoire français, doit être écarté. 
 16. En dernier lieu, et pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 8 du présent jugement, M. D n'est pas fondé à soutenir qu'en fixant l'Algérie comme pays de destination, le préfet du Nord aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle. 
 17. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. D, à fin d'annulation de la décision fixant l'Algérie comme pays de destination de la mesure d'éloignement doivent être rejetées.   
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 18. L'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers dispose que : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". L'article L. 613-2 du même code dispose que : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ". 
 19. Il résulte de ces dispositions que la décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. 
 20. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 21. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, et notamment de la décision attaquée, que le préfet du Nord, se borne à se référer aux " conditions d'entrée et de séjour " de M. D, à sa " situation familiale ", à la " circonstance qu'il n'a pas fait l'objet de mesure d'éloignement précédente " et à " l'absence de menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le sol national ". Il n'a donc été tenu aucun compte de la durée de présence de M. D en France et ce dernier est par suite fondé à soutenir que la décision attaquée est insuffisamment motivée.  
 22. Il suit de là que M. D est fondé à solliciter l'annulation de la décision par laquelle le préfet du Nord a interdit son retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 En ce qui concerne la décision d'assignation à résidence : 
 23. En premier lieu, le préfet du Nord énonce avec suffisamment de précisions les considérations de fait et de droit sur lesquelles il fonde sa décision, en mentionnant que M. D a fait l'objet, le même jour, d'une obligation de quitter le territoire français et en faisant application des dispositions du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision attaquée ne peut être accueilli. 
 24. En deuxième lieu, il ne ressort pas des termes de la décision attaquée que le préfet du Nord ne se serait pas livré, ainsi que se borne à l'alléguer M. D, à un examen sérieux de son dossier. Ce moyen ne pourra donc qu'être écarté. 
 25. En dernier lieu, compte tenu de ce qui a été dit au point 9 du présent jugement, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision obligeant M. D à quitter le territoire français, doit être écarté. 
 26. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. D, à fin d'annulation de la décision par laquelle le préfet du Nord l'a assigné à résidence à Roubaix, dans l'arrondissement de Lille, pour une durée de 45 jours, ne peuvent être accueillies. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 27. Le présent jugement n'impliquant aucune mesure d'exécution, les conclusions à fin d'injonction de M. D ne peuvent être accueillies. 
 Sur les conclusions au titre des frais exposés et non compris dans les dépens : 
 28. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas la partie principalement perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. D est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale dans les instances enregistrées sous les numéros 2403199 et 2403196. 
 Article 2 : La décision du 26 mars 2024, par laquelle le préfet du Nord a interdit le retour de M. D sur le territoire français pour une durée d'un an, est annulée.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. D est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B D, à Me Zaïri et au préfet du Nord. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 avril 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé, 
 X. LARUE        
 La greffière, 
 Signé, 
 F. JANET        
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2403196 et 2403199