TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 31 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 mai 2024, M. B A, représenté par Me Jourdain de Muizon, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer, dans un délai de quarante-huit  heures, un titre de voyage pour apatride, sous astreinte de 50 euros par jours de retard ou, subsidiairement, de procéder à l'enregistrement de sa demande ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat, à verser à son conseil, la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi          du 10 juillet 1991. 
 Il soutient qu'il s'est vu reconnaitre la qualité d'apatride et qu'il a besoin d'un document de voyage ; la condition d'urgence est remplie ; la mesure sollicitée est utile ; il n'est pas fait obstacle à l'exécution d'une décision administrative. 
 Par un mémoire en défense le 30 mai 2024, le préfet de la Gironde conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions de la requête fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir que le 27 mai 2024, il a donné une suite favorable à la demande du requérant. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, M. Katz, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 
 1. Il y a lieu d'admettre provisoirement M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 3. M. A demande au juge des référés, saisi le 17 mai 2024 sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de voyage pour apatride. Il résulte de l'instruction que le 27 mai 2024, soit postérieurement à l'enregistrement de la requête, le préfet de la Gironde a répondu favorablement à cette demande. Dans ces conditions, les conclusions à fin d'injonction sont dépourvues d'objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur les frais liés au litige : 
 4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros, à verser à Me Jourdain de Muizon, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction présentées par M. A. 
 Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à Me Jourdain de Muizon en application de l'article L. 76-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet de la Gironde et à Me Jourdain de Muizon 
 Fait à Bordeaux le 31 mai 2024. 
 Le juge des référés, 
 D. Katz 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                                                        Pour expédition conforme, 
                                                                  La greffière,00