TA67 · Reconduite à la frontière — 31 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 et 16 mai 2024, M. B E, représenté par Me Thalinger, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler les arrêtés du 5 mai 2024 par lesquels le préfet du Haut-Rhin, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il doit être éloigné et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans et, d'autre part, l'a assigné à résidence ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à défaut à lui verser directement en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle. 
 M. E soutient que : 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 - son auteur n'a pas régulièrement reçu délégation ; 
 - le droit d'être entendu issu du principe général des droits de la défense et de la bonne administration et de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne n'a pas été respecté ; 
 - la décision est entachée d'un défaut d'examen ; 
 - elle méconnait les dispositions du 4° de l'article L. 611-1 et de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait les dispositions du 1° de l'article L. 611-1 et de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 Sur la décision refusant un délai de départ volontaire : 
 - cette décision est entachée d'incompétence ; 
 - elle méconnaît les articles L. 612-1 à L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le préfet du Haut-Rhin a commis une erreur manifeste d'appréciation ; 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est entachée d'incompétence ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur la décision portant interdiction de retour : 
 - elle est entachée d'incompétence ; 
 - elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 - le préfet a commis une erreur d'appréciation ; 
 Sur la décision d'assignation à résidence : 
 - elle est entachée d'incompétence ; 
 - elle méconnaît l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2024, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet du Haut-Rhin soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Michel, magistrat honoraire inscrit sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Michel, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Thalinger, avocat de M. E, qui reprend les conclusions et les moyens de la requête et conclut en outre à la suspension de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) en faisant valoir que son client présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la CNDA ; 
 - les observations de M. E, assisté de Mme G, interprète en langue russe. 
 Le préfet du Haut-Rhin, régulièrement convoqué, n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E, ressortissant géorgien né en 1964, est entré en France le 28 octobre 2023, selon ses déclarations. Le 4 décembre 2023, il a déposé une demande d'asile qui a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 18 mars 2024. Il a été interpelé par la gendarmerie le 4 mai 2024 à Neuf-Brisach et placé en garde à vue pour des faits de vol en réunion, vol à l'étalage et recel. Il demande l'annulation des arrêtés du 5 mai 2024 par lequel le préfet du Haut-Rhin, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il doit être éloigné et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans et, d'autre part, l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 pris pour l'application de ces dispositions : " () L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre M. E au bénéfice de l'aide juridictionnelle, à titre provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen commun tiré de l'incompétence de l'auteur des arrêtés attaquées : 
 4. Par un arrêté du 21 août 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, le préfet du Haut-Rhin a donné délégation, en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Christophe Marot, secrétaire général de la préfecture, et de M. A D, sous-préfet de Mulhouse, à M. C F, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, à l'effet de signer " () tous les arrêtés, décisions () relevant des attributions de l'Etat dans le département " à l'exception de certaines catégories d'actes au nombre desquels ne figurent pas les décisions en litige. Il ne ressort pas des pièces du dossier que MM. Marot et D n'auraient pas été absents ou empêchés à la date des décisions en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des arrêtés attaqués manque en fait et doit être écarté. 
 En ce qui concerne les moyens propres à l'obligation de quitter le territoire français : 
 5. En premier lieu, dans le cas prévu au 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision portant obligation de quitter le territoire français fait suite au refus de la reconnaissance de la qualité de réfugié ou du bénéfice de la protection subsidiaire à l'étranger et à l'absence du bénéfice du droit de se maintenir sur le territoire français en application  des articles L.542-1, L.542-2 et L.542-3  du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le droit d'être entendu n'implique pas, dans ce cas, que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique en ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français qu'il est amené à prendre à son encontre, dès lors qu'il a déjà été entendu, comme en l'espèce, dans le cadre de sa demande d'asile. Par suite, le moyen soulevé tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu issu des principes généraux du droit de l'Union européenne tel qu'énoncé au 2 de l'article 41 et à l'article 51 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment des motifs de la décision querellée, que le préfet du Haut-Rhin n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation du requérant avant de l'édicter ou méconnu l'étendue de sa compétence. Si le requérant fait valoir que le préfet du Haut-Rhin n'a pas pris en compte sa nationalité russe, il ressort des pièces du dossier que M. E a dissimulé au préfet du Haut-Rhin comme à l'OFPRA le passeport russe qui lui a été délivré le 14 avril 2015 et dont il se prévaut dans la présente instance. Dans ces conditions, le moyen tiré d'un défaut d'examen de la situation de l'intéressé ne peut qu'être écarté. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2 ". Aux termes de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci ". Selon l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin :1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : () d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; () ". L'article L. 531-24 dispose : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée dans les cas suivants :1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 ; () ". Par décision du 9 octobre 2015, le conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a décidé que la Géorgie devait être considéré comme un pays sûr. 
 8. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de la fiche TelemOfpra produite en défense, que par une décision du 18 mars 2024 notifiée à l'intéressé le 2 avril 2024, l'OFPRA a, statuant selon la procédure accélérée, rejeté la demande d'asile de M. E. Le requérant ayant dès lors perdu le droit de se maintenir sur le territoire français, le préfet du Haut-Rhin pouvait, par application des dispositions précitées des articles L. 542-2 et L. 531-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, prendre à son encontre, sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du même code, une décision l'obligeant à quitter le territoire français. Le préfet du Haut-Rhin aurait pris la même décision s'il ne s'était placé que sur ce fondement. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner le bien-fondé du motif tiré de ce que M. E ne peut justifier d'une entrée régulière en France, le moyen tiré de ce que la mesure d'éloignement critiquée est privée de base légale ne peut pas être accueilli. 
 9. En quatrième lieu, l'OFPRA a relevé, dans sa décision du 18 mars 2024, que " l'intéressé n'a pas mis l'office en situation d'établir sa nationalité russe ", M. E lui ayant dissimulé son passeport russe. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à se prévaloir de cette nationalité pour échapper à l'application des dispositions précitées de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 10. En dernier lieu, si M. E soutient qu'il " dispose de liens familiaux et personnels forts en France ", il n'assortit cette allégation d'aucune précision, ni d'aucun commencement de preuve. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la mesure d'éloignement critiquée est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation.  
 En ce qui concerne le moyen propre à la décision portant refus d'un délai de départ volontaire : 
 11. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision () ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ".  
 12. Il ressort des pièces du dossier, que M. E a été interpelé le 12 mars 2024 à Guebwiller par la gendarmerie et placé en garde à vue pour des faits de vol à l'étalage. Il a été interpelé à nouveau par la gendarmerie le 4 mai 2024 à Neuf-Brisach et placé en garde à vue pour des faits de vol en réunion, vol à l'étalage et recel. Dans ces conditions, le préfet du Haut-Rhin a pu sans commettre aucune erreur manifeste d'appréciation, eu égard à la menace à l'ordre public que constitue cette persistance d'un comportement délictueux, refuser à M. E un délai de départ volontaire sur le fondement des dispositions du 1° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 En ce qui concerne le moyen propre à la décision fixant le pays de renvoi : 
 13. Si M. E soutient qu'il est exposé à des risques en cas de retour dans son pays d'origine, il n'assortit cette allégation d'aucune précision, notamment quant au pays dans lequel il serait menacé, ni d'aucun commencement de preuve. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant son pays de renvoi méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne les moyens propres à la décision prononçant une interdiction de retour : 
 14. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". 
 15. En premier lieu, la décision, qui comporte les motifs de fait et de droit qui en constituent le fondement, est suffisamment motivée. 
 16. En second lieu, si M. E se prévaut de " circonstances humanitaires ", il n'assortit pas ce moyen des précisions qui permettraient d'en apprécier le bien-fondé. 
 En ce qui concerne les moyens propres à la décision portant assignation à résidence : 
 17. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui s'est substitué à l'article L. 561-2 invoqué par le requérant : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé () ". 
 18. En premier lieu, il résulte de ce qui a été exposé aux points 1 et 4 à 10, que M. E fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, dont la légalité est confirmée par le présent jugement. Dans ces conditions, contrairement à ce qui est soutenu, son assignation à résidence répond aux exigences des dispositions précitées de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 19. En second lieu, le moyen tiré de ce que cette mesure est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation n'est pas assorti des précisions qui permettraient d'en apprécier le bien-fondé. 
 20. Il résulte de tout ce qui précède que M. E n'est pas fondé à demander l'annulation des arrêtés du 5 mai 2024 du préfet du Haut-Rhin. Il y a lieu, par suite, de rejeter également ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte. 
 Sur les conclusions à fin de suspension : 
 21. Aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci ". 
 22. M. E n'apporte dans le cadre de la présente instance aucun élément sérieux de nature à justifier la suspension de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français en litige. Les conclusions présentées en ce sens ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées. 
 Sur les frais de l'instance : 
 23. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à M. E la somme qu'il demande sur le fondement de ces dispositions et de celles de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D É C I D E : 
 Article 1 :  M. E est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. E est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B E, à Me Thalinger et au préfet du Haut-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mai 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 C. MichelLa greffière, 
 L. Rivalan       La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 L. Rivalan