TA21 · 2ème chambre — 21 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2024, Mme B A, représentée par Me Dandon, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler la décision du 20 août 2024 par laquelle le préfet de Saône-et-Loire a rejeté sa demande de titre de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des articles combinés L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 - la décision de refus de titre de séjour est entachée d'un vice d'incompétence ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L.432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'a pas été procédé à un examen particulier de sa situation, qu'elle n'a pas été destinataire de la mesure d'éloignement du 21 février 2023 et qu'elle est parent d'enfants français ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 octobre 2024, le préfet de Saône-et-Loire conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision du 30 septembre 2024, le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle présentée par la requérante. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Nicolet, président-rapporteur, 
 - et les observations de Me Cordin substituant Me Dandon, représentant Mme A. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A, ressortissante tunisienne née le 7 février 1996, est entrée en France le 3 juillet 2018 munie d'un titre de séjour italien. Elle a fait l'objet le 20 août 2020 d'une première mesure d'éloignement dans un délai de trente jours qui a été confirmée par un jugement du tribunal administratif du 8 janvier 2021. L'intéressée s'est abstenue d'exécuter cette première mesure d'éloignement, et elle n'a pas répondu aux convocations des 17 et 22 juin 2021 qui lui avaient été adressées pour notification d'arrêtés préfectoraux conduisant à la rédaction d'un premier procès-verbal de carence rédigé le 22 juin 2021 par les policiers du commissariat de Chalon-sur- Saône. La requérante a toutefois sollicité le 26 août 2021 son admission exceptionnelle au séjour qui lui a été refusée par une décision du 28 février 2022, régulièrement notifiée le 2 mars 2022. L'intéressée a fait l'objet d'une seconde mesure d'éloignement, sans délai, le 21 février 2023 par le préfet de Saône-et-Loire qui a été notifiée à l'adresse de ses parents où elle avait déclaré résider. Le 15 mars 2023, sa mère a déclaré au commissariat de police que sa fille était partie chez son ami, dont elle ignorait l'identité, depuis un mois et demi, qu'elle ignorait également la nouvelle adresse de sa fille et qu'elle ne disposait pas de son numéro de téléphone, conduisant à la rédaction d'un nouveau-procès-verbal de carence le 17 mars 2023. Le 27 octobre 2023, la requérante a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " en qualité de conjoint de Français après son mariage en France le 3 juin 2023. Par une décision du 20 août 2024, dont il est demandé l'annulation, le préfet de Saône-et-Loire lui a refusé la délivrance de ce titre de séjour. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ". 
 3. Dès lors que, en cours d'instance, le bureau de l'aide juridictionnelle a rejeté la demande de la requérante, il n'y a pas lieu de statuer sur sa demande tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 4. La décision attaquée a été signée par Mme Agnès Chavanon, secrétaire générale de la préfecture Saône-et-Loire, investie à cet effet d'une délégation en vertu d'un arrêté du préfet de la Saône-et-Loire du 17 juin 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial le même jour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée doit être écarté. 
 5. Aux termes de l'article L. 432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La délivrance ou le renouvellement d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : () 1° N'ayant pas satisfait à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français dans les formes et les délais prescrits par l'autorité administrative ; () ". 
 6. Pour refuser la délivrance du titre de séjour sollicité par la requérante, le préfet s'est fondé sur le défaut d'exécution de la mesure d'obligation de quitter le territoire qui a été prononcée à son encontre le 21 février 2023.  
 7. Si la requérante fait valoir qu'elle n'a pas été destinataire de la mesure d'éloignement du 21 février 2023, elle ne conteste pas que cette seconde obligation de quitter le territoire français prise à son encontre lui a été régulièrement notifiée à l'adresse qu'elle avait indiquée aux services de la préfecture et qui correspond au domicile qui est mentionné sur son acte de mariage du 3 juin 2023. La décision en litige n'est donc entachée ni d'erreur de droit ni d'erreur de fait à ce titre. 
 8. Il ne ressort ni des termes de la décision contestée, qui précise que le préfet a pris en compte la situation privée et familiale de l'intéressée, ni d'aucune pièce du dossier, que le préfet se serait abstenu d'examiner la situation particulière de la requérante avant de prendre la décision attaquée.  
 9. La seule circonstance que la requérante a donné naissance à deux enfants français le 17 juillet 2023 n'est pas de nature, dans les circonstances de l'espèce et au regard notamment du défaut d'exécution de deux mesures d'éloignement, récentes, qui ont été prises à l'encontre de l'intéressée, à entacher la décision contestée d'erreur d'appréciation au regard des dispositions précitées de l'article L. 432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 10. Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 11. La requérante fait valoir qu'elle est entrée en France en 2018, que ses liens familiaux sont stables, que ses parents vivent en situation régulière en France, qu'elle est mariée à un ressortissant français et qu'elle est mère de deux jumeaux nés en France issus de cette union le 17 juillet 2024. Toutefois, le mariage de la requérante est récent et, alors que l'acte de mariage mentionne deux adresses différentes des époux, leur vie commune n'est justifiée qu'à compter du 30 septembre 2023. De plus, si l'intéressée se prévaut de son diplôme d'infirmière obtenu en Tunisie, elle ne justifie d'aucune insertion professionnelle en France ni d'aucune promesse d'embauche. Enfin, il n'est pas contesté qu'elle s'est soustraite à deux mesures d'éloignement qui ont été récemment prises à son encontre, alors qu'un de ses frères réside en Italie, et qu'un autre de ses frères et une sœur ont également fait l'objet de mesures d'éloignement à destination de la Tunisie qui ont été confirmées par le tribunal administratif en janvier 2021. Au regard de l'ensemble de ces circonstances, la décision contestée n'a pas porté au droit de l'intéressée à une vie privée et familiale normale, garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une atteinte excessive au regard des buts en vue desquels elle a été prise. 
 12. Aux termes du 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale " ; qu'il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant ; qu'elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 
 13. La requérante soutient que le préfet aurait porté atteinte à l'intérêt supérieur de ses enfants qui sont français. Toutefois, la décision de refus de séjour en litige n'a ni pour objet ni pour effet de séparer les enfants de leurs parents. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté.   
 14. Il résulte de tout ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté contesté. Ses conclusions à fin d'annulation doivent par suite être rejetées. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 15. L'Etat n'étant pas, dans la présente instance, la partie perdante, les conclusions présentées par la requérante au titre des frais de l'instance doivent être rejetées. 
 DECIDE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de Mme A tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à Me Dandon et au préfet de Saône-et-Loire.  
 Une copie de ce jugement sera transmise, pour information, au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 3 décembre 2024 à laquelle siégeaient : 
 - M. Nicolet, président, 
 - Mme Hascoët, première conseillère, 
 - M. Cherief, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 janvier 2025. 
 Le Président-rapporteur, 
 Ph. Nicolet L'assesseur le plus ancien, 
 P. Hascoët 
 La greffière, 
 L. Curot 
 La République mande et ordonne au préfet de la Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier 
 lc