TA21 · 2ème chambre — 17 décembre 2024

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{"d\u00e9cision": "Le tribunal a annul\u00e9 les d\u00e9cisions pr\u00e9fectorales pour d\u00e9faut de motivation et ill\u00e9galit\u00e9 de proc\u00e9dure, r\u00e9tabli le caract\u00e8re suspensif du recours devant la Cour nationale du droit d'asile, et ordonn\u00e9 le maintien en France du requ\u00e9rant jusqu'\u00e0 la d\u00e9cision d\u00e9finitive.", "cons\u00e9quences": "L'\u00c9tat a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 verser des indemnit\u00e9s au requ\u00e9rant et \u00e0 son avocat au titre des frais de justice."}