TA06 · 2ème Chambre — 6 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 juin 2024, M. A B, représenté par Me Rossler, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 30 mai 2024 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ; 
 2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour temporaire dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que la décision attaquée est entachée : 
 - d'une méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment en ce que l'avis de la commission du titre de séjour n'a pas été requis ;  
 - d'une erreur de fait ;  
 - d'une méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - d'une méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; 
 - et d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Par une ordonnance du 14 juin 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 14 août 2024 à 12 heures.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendu au cours de l'audience publique du 16 janvier 2025 : 
 - le rapport de M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président ;  
 - et les observations de Me Rossler, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant tunisien né 17 juillet 1987, a déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour auprès du préfet des Alpes-Maritimes le 3 août 2021. Par un jugement du 2 mai 2024, le tribunal administratif de Nice a annulé la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes sur sa demande de titre de séjour. Par un arrêté du 30 mai 2024, ce dernier a expressément rejeté la demande de M. B, et lui a par ailleurs fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. M. B demande au Tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile deuxième alinéa : " Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. B a produit des documents diversifiés de nature à établir, par leur nombre et leur valeur probante, sa présence habituelle et continue en France depuis 2009. Par suite, comme il le soutient à bon droit, le préfet des Alpes-Maritimes était tenu de soumettre son cas à l'examen de la commission du titre de séjour en vertu des dispositions précitées. Ainsi, M. B est fondé à soutenir que la décision contestée de refus d'admission exceptionnelle au séjour a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière. 
 4. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, de prononcer l'annulation de l'arrêté du 30 mai 2024 attaqué. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 5. La présente décision implique qu'il soit enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer la demande de M. B après avoir préalablement saisi pour avis la commission du titre de séjour. Il y a lieu d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes d'y procéder, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande de M. B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat une somme globale de 1 000 euros au titre des frais exposés par le requérant et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 30 mai 2024 du préfet des Alpes-Maritimes est annulé.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, de réexaminer la demande de M. B après avoir préalablement saisi pour avis la commission du titre de séjour.  
 Article 3 : L'Etat versera à M. B une somme de 1 000 (mille) euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
  Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Alpes-Maritimes. 
   
 Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur et au procureur de la République du tribunal judiciaire de Nice.  
  Délibéré après l'audience du 16 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
  M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président ; 
  M. Holzer, conseiller ; 
  Mme Cueilleron, conseillère ; 
  Assistés de Mme Martin, greffière. 
  Rendu public par mise à disposition au greffe, le 6 février 2025.   
 Le président-rapporteur,L'assesseur le plus ancien, 
 signésigné 
 M. Silvestre-Toussaint-Fortesa                                                      M. Holzer 
 La greffière, 
 signé 
     C. Martin 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou, par délégation, la greffière