TA14 · 1ère chambre — 4 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 2 décembre 2024 et le 16 décembre 2024, M. A C, représenté par la SELARL Atlas Avocat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2024 par lequel le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ou à défaut, d'examiner à nouveau sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que :  
 Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée au droit au respect à sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ; 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour. 
 Sur la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement : 
 - elle est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ; 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Sur la décision d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an :  
 - elle est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ; 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 décembre 2024, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 octobre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Groch, 
 - les observations de M. C. 
 Le préfet du Calvados n'était ni présent ni représenté.  
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. A C, ressortissant géorgien né le 20 mai 1974 à Lentekhi (Géorgie), est entré en France le 6 avril 2017 accompagné de son épouse et leurs deux enfants selon ses déclarations. Il a déposé une demande d'asile le 10 mai 2017, qui a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 18 septembre 2017 et par la Cour nationale du droit d'asile le 28 juin 2018. Il a fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français le 13 septembre 2018, dont la légalité a été confirmée par le présent tribunal le 28 novembre 2018. Il a sollicité le 29 avril 2021 la régularisation de sa situation en qualité de salarié ou travailleur temporaire. Le silence gardé sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet du préfet du Calvados. M. C a déposé le 14 avril 2022 une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 12 juillet 2024, dont le requérant demande l'annulation, le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 En ce qui concerne le moyen commun à l'ensemble des décisions : 
 2. Par un arrêté du 4 octobre 2023, publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture n° 14-2023-243 du même jour et consultable sur le site internet de la préfecture, le préfet du Calvados a donné délégation à Mme B D, cheffe du bureau du séjour, à l'effet de signer tous les arrêtés et décisions relevant des attributions de ce bureau. Celles-ci comprennent, en application de l'article 3-4-1 de l'arrêté préfectoral du 30 août 2021 portant organisation des services de la préfecture du Calvados, publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture n° 14-2021-158 du 31 août 2021 et consultable sur le site internet de la préfecture, la rédaction et la notification des décisions de refus de séjour avec ou sans obligation de quitter le territoire français, les décisions refusant ou octroyant un délai de départ volontaire, la désignation du pays de destination et les interdictions de retour sur le territoire français. Le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'acte doit, par suite, être écarté. 
 En ce qui concerne la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. ". 
 4. En présence d'une demande de régularisation déposée, sur le fondement des dispositions précitées, par un étranger dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Dans cette hypothèse, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour. 
 5. Le requérant se prévaut de sa présence en France depuis plus de sept ans à la date de la décision contestée. Toutefois, la seule durée de présence en France ne constitue pas un motif exceptionnel au séjour. Si M. C se prévaut d'une promesse d'embauche de la société Elévia, sans d'ailleurs la produire au dossier, le seul fait de détenir une promesse d'embauche n'est pas de nature à constituer un motif exceptionnel justifiant la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées. Il ne justifie d'aucune qualification professionnelle particulière ni d'aucune insertion socio-professionnelle sur le territoire français depuis son arrivée. Les autres éléments dont fait état le requérant, à savoir la charge de deux enfants nés en Géorgie en 2005 et 2009 depuis le décès de son épouse le 31 octobre 2017, leur scolarisation en France, l'insertion sociale de la famille ainsi que la présence en France de sa belle-mère et du frère de son épouse, ne sauraient davantage être considérés comme des circonstances humanitaires ou des motifs exceptionnels au sens des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, le préfet du Calvados n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que M. C ne justifiait pas de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels permettant la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de ces dispositions. 
 6.  En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 7. M. C se prévaut d'une présence ininterrompue en France depuis sept années consécutives, de son insertion dans la société française et d'attaches familiales en France tenant à la présence de plusieurs membres de sa famille installés sur le territoire national. Toutefois, il ne produit aucun élément à l'appui de ses affirmations. Il se borne à faire valoir que ses enfants souhaitent continuer leurs études en France en indiquant que son fils aîné, qui est actuellement en CAP, est titulaire d'un titre de séjour mention " vie privée et familiale " en qualité de mineur entré sur le territoire français avant l'âge de 13 ans, et que son deuxième enfant, actuellement au lycée, bénéficiera du même titre de séjour dès sa majorité. Par ailleurs, il n'établit pas que ce dernier ne serait pas en mesure de suivre une scolarité normale dans son pays d'origine. Le requérant ne justifie pas être isolé en Géorgie où il a vécu la majeure partie de sa vie. Ainsi, contrairement à ce qu'il allègue, M. C ne justifie pas avoir fixé le centre de ses intérêts privés et familiaux sur le territoire français. Dans ces circonstances, le requérant ne démontre pas que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, et n'est dès lors pas fondé à soutenir que le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 8. En l'absence d'illégalité relevée à l'encontre de la décision de refus de titre de séjour, le moyen tiré de l'illégalité de cette décision ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 9. En l'absence d'illégalité relevée à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de l'illégalité de cette décision ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an : 
 10. En l'absence d'illégalité relevée à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de l'illégalité de cette décision ne peut qu'être écarté. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :  La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à Me Tsaranazi et au préfet du Calvados. 
 Délibéré après l'audience du 20 mars 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Cheylan, président, 
 M. Martinez, premier conseiller,  
 Mme Groch, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2025. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 N. GROCH 
 Le président, 
 Signé 
 F. CHEYLAN 
 Le greffier, 
 Signé 
 D. DUBOST 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 D. Dubost