TA34 · PROCEDURES 96 H H / 48 H — 9 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 juillet 2024, Mme E A, représentée par Me Berry, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler l'arrêté n° 2024-Asile34-192 non daté du préfet de l'Hérault, notifié en date du 4 juin 2024, portant obligation de quitter le territoire français avec délai, fixant le pays de destination et lui faisant interdiction de retour pour une durée d'un an ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en sa qualité de victime de traite des êtres humains et de prostitution ; 
 4°) de condamner l'Etat à verser à son conseil la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; 
 - l'arrêté ne comporte pas de date ; 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé, révélant un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ;  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - Elle méconnait les dispositions de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 - Elle méconnait les dispositions de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - Elle méconnait les dispositions de l'article L 611-3 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 Sur la décision fixant le pays de destination 
 - la décision attaquée, fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale, est entachée d'illégalité ; 
 - Elle méconnait les dispositions de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (Sur l'existence de risques de traitements inhumains et dégradants en cas de retour au Nigéria / Sur l'existence d'un intérêt supérieur de l'enfant à protéger) 
 Sur la décision d'interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an : 
 -  elle méconnait les dispositions l'article L.612-8 et de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (faculté et pas obligation de prendre l'interdiction / erreur d'appréciation et caractère disproportionné) 
 Par un mémoire enregistré le 3 juillet 2024, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Lafay en application de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Ont été entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Lafay ; 
 - les observations de Me Berry pour Mme A,  
 1. Né le 25 mai 1995, et de nationalité nigériane, Mme A est entrée en France le 4 avril 2023 irrégulièrement, à ses dires avec ses deux enfants mineurs C A né le 08/05/2018 à Munich (Allemagne) et Brayan A né le 12/10/2019 à Kulubacch (Allemagne). Sa demande d'asile du 28 avril 2023 auprès du préfet de la Haute-Garonne, a fait l'objet d'une décision de rejet de la part de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 19 juillet 2023, confirmée par une décision de la cour nationale du droit d'asile du 18 décembre 2023. Par un arrêté n° 2024-Asile34-192 non daté, notifié en date du 4 juin 2024, le préfet de l'Hérault a fait obligation à Mme A de quitter le territoire français avec délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : "Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ". 
 3. En raison de l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête susvisée, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.   
 Sur les conclusions en annulation 
 Sur les moyens communs à toutes les décisions 
 4. Par un arrêté n°2023-12-DCRL-0601  du 5 décembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial n°210 du 6 décembre 2024, et accessible tant au juge qu'aux parties, le préfet de l'Hérault a accordé à Mme D B, directrice des étrangers et de la naturalisation, une délégation à l'effet de signer,  " toute décision ayant trait à une mesure d'éloignement concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire français et les décisions en matière de rétention administrative ou d'assignation à résidence des étrangers objets d'une telle mesure". Mme B, était donc habilitée à signer l'arrêté attaqué. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire manque en fait et doit être écarté. 
 5. il est constant que l'arrêté en litige, qui a été notifié à Mme A le 19 janvier 2024, ne comporte pas de date de signature. Toutefois, cette circonstance, pour regrettable qu'elle soit, ne suffit pas à entacher les décisions contenues dans un tel arrêté de nullité. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté en litige serait entaché d'un vice de forme ne peut qu'être écarté. 
 6. L'arrêté attaqué vise les dispositions conventionnelles et législatives dont il a été fait application, expose précisément les motifs, tirés de la situation propre de l'intéressée, sur lesquels il se fonde, pour lesquels le préfet l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français. Par suite, et alors que la décision contestée n'a pas à exposer de manière exhaustive l'ensemble des éléments de fait invoqués par le requérant, elle est suffisamment motivée. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation manque en fait et doit, en conséquence, être écarté. 
 7. il ne ressort ni des pièces du dossier, ni des termes de la décision attaquée que le préfet de l'Hérault n'aurait pas procédé à un examen réel de la situation personnelle de la requérante. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 8. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Ces dispositions ne garantissent cependant pas aux étrangers le droit de choisir l'implantation géographique de la vie familiale. 
 9. Mme A soutient qu'elle a constitué en France le centre de ses intérêts privés et familiaux, eu égard à ses efforts d'intégration, à la stabilité pour elle et ses enfants après un parcours d'exil douloureux au cours duquel elle a été intégrée dans un réseau de prostitution, et à la possibilité de mettre en place le soutien nécessaire à son fils C souffrant de retard de développement. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la requérante ne se trouve sur le territoire français que depuis le 4 mars 2023, date de sa demande d'asile, sous couvert de laquelle elle a résidé régulièrement, mais dont le rejet est intervenu le 18 décembre 2023, et qu'elle a vécu antérieurement en Allemagne où sont nés ses deux enfants en 2018 et 2019, ainsi qu'au Nigéria d'où elle est originaire. Elle ne justifie pas de l'intégration et de l'existence d'une vie privée et familiale en France, dont elle se prévaut par les seules pièces produites relatives à un hébergement et au versement d'une allocation dans le cadre de la procédure de demande d'asile, ainsi qu'un début de prise en charge de son fils par les institutions scolaires et la sollicitation des institutions en charge des personnes handicapées. Par ailleurs, elle n'établit pas ne plus avoir de liens familiaux et personnels au Nigéria, pays dont elle a la nationalité. Dans ces conditions elle n'établit pas que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 10. Aux termes de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent des enfants, qu'elles soient le fait () des tribunaux, des autorités administratives (), l'intérêt supérieur des enfants doit être une considération primordiale " 
 11. La décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas pour effet de séparer les enfants de leur mère. Si Mme A soutient que la décision méconnaitrait l'intérêt de son fils C à rester sur le territoire français pour bénéficier d'une prise en charge pluridisciplinaire de son retard de développement, repéré lors du séjour de la famille en Allemagne, et constaté en France depuis le début de l'année 2024, elle n'établit pas avoir fait mention de la situation de son fils lors du dépôt de sa demande d'asile, ni avoir porté à la connaissance du préfet de l'Hérault ces éléments, soit spontanément, soit à la faveur d'une demande de titre spécifique. Dans ces conditions, elle n'est pas fondée à soutenir que le préfet, qui n'en était pas informé à la date à laquelle il a pris sa décision, aurait méconnu la disposition susmentionnée au regard de l'état de santé de son fils C.   
 12. Aux termes de l'article L.611-3 : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. 
 13. Pour la même raison que celle mentionnée au point 11, la requérante, dont le fils ne peut être considéré comme résident habituellement en France, n'est pas fondée à invoquer la méconnaissance de l'article L.611-3 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
     
 Sur la décision fixant le pays de destination   
 14. Compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré par voie d'exception de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l'appui des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination doit être écarté. 
 15. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".  
 16. Si Mme A soutient qu'elle serait personnellement exposée à des représailles ou à des traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays, elle n'apporte, à l'appui de ses allégations, aucun élément de nature à établir l'existence des risques évoqués, qui constituerait un élément nouveau depuis le rejet de sa demande d'asile par la cour nationale du droit d'asile. 
 17. S'agissant des risques qu'encourrait son enfant en cas d'éloignement vers le Nigéria avec sa mère, Mme A n'est pas fondée à soutenir que le préfet, qui n'était pas informé à la date à laquelle il a pris sa décision, de l'état de santé de son fils C, ainsi que cela a été dit au point 11, aurait méconnu les dispositions susmentionnées et l'article 3- 1 de la convention relative aux droits de l'enfant. Les articles de presse produit, l'un non daté et l'autre daté de 2020, pour évocateurs qu'ils soient, ne sont pas de nature à établir que le jeune C encourrait personnellement les risques décrits. 
 Sur la décision d'interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans   
 18. Aux termes de l'article L.612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. () " Aux termes de l'article L. 612-8 du même code, " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L .612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ". 
 19. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger ; elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet ; elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace ; en revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément.  
 20. Il résulte des circonstances mentionnées aux points 1 et 9 que la situation de Mme A répondait à deux des conditions de L.612-10 du code, toutes mentionnées dans l'arrêté, à savoir la durée de sa présence en France (récente), la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France (absence d'établissement du centre de ses intérêts privés en France, et de justification d'une absence de liens familiaux conservés dans son pays d'origine). Ces conditions suffisaient au préfet pour prendre la décision d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée maximale de cinq ans, sans entacher sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. Dans ces conditions, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, ne présente pas de caractère disproportionné. 
 21. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de Mme A tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Hérault n° 2024-Asile34-192 non daté, notifié en date du 4 juin 2024, doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions en injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme A est admise provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme E A, au préfet de l'Hérault et à Me Berry. 
 Fait à Montpellier, le 12 juillet 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 L. N. LAFAYLe greffier, 
    D. MARTINIER 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 15 juillet 2024. 
 Le greffier, 
 D. MARTINIER