TA80 · 4ème Chambre — 11 février 2025

Vu la procédure suivante :   
 I. Par une requête, enregistrée le 7 août 2024, sous le numéro 2403227, Mme B F D, représentée par Me Tourbier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2024 par lequel le préfet de la Somme lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Somme de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat, au bénéfice de son conseil, la somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que l'arrêté attaqué : 
 - est insuffisamment motivé ;  
 - méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - méconnait le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de la gravité des conséquences que les décisions qu'il contient emportent sur sa situation personnelle et familiale.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 décembre 2024, le préfet de la Somme conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme F D ne sont pas fondés. 
 Mme F D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision 11 septembre 2024. 
 Par une ordonnance du 20 décembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 8 janvier 2025 à 12h00.  
 II. Par une requête, enregistrée le 7 août 2024, sous le numéro 2403228, M. C G A, représenté par Me Tourbier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2024 par lequel le préfet de la Somme lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Somme de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat, au bénéfice de son conseil, la somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que l'arrêté attaqué : 
 - est insuffisamment motivé ;  
 - méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - méconnait le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de la gravité des conséquences que les décisions qu'il contient emportent sur sa situation personnelle et familiale.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 décembre 2024, le préfet de la Somme conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision 11 septembre 2024. 
 Par une ordonnance du 23 décembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 6 janvier 2025 à 12h00.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Fass, conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme F D, ressortissante angolaise née 17 mars 1988, et M. A, ressortissant angolais né le 2 juin 1984, sont entrés en France le 8 février 2019, selon leurs déclarations, et ont sollicité leur admission au séjour au titre de l'asile le 20 février 2019. Leurs demandes ont été rejetées par des décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 19 janvier 2021, confirmées par la Cour nationale du droit d'asile le 26 août 2021. Le 6 février et le 5 mars 2024, ils ont, respectivement, présenté une demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Par deux arrêtés du 8 juillet 2024, le préfet de la Somme a rejeté leurs demandes de titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel ils seraient éloignés à l'issue de ce délai. Mme F D et M. A demandent l'annulation de ces arrêtés. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes enregistrées sous les numéros 2403227 et 2403228, présentées respectivement par Mme F D et M. A, conjoints, appellent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : "'Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / À cet effet, doivent être motivées les décisions qui () restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière plus générale, constituent une mesure de police ()'". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : "'La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision°". En outre, dans le cas où l'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que " la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour () ". Enfin, aux termes de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "'Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées'". 
 4. Les arrêtés du 8 juillet 2024 mentionnent les articles applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que, au demeurant, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et développent les motifs de fait qui fondent chacune des décisions attaquées. Pour rejeter les demandes de titre de séjour des requérants, le préfet de la Somme indique, d'une part, que les intéressés ne remplissent pas les conditions prévues à l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que, s'ils se prévalent de la scolarité de leurs enfants, ils n'apportent aucun élément justifiant que ceux-ci ne puissent poursuivre une scolarité équivalente dans le pays dont toute la famille a la nationalité et, d'autre part, qu'ils n'ont pas satisfait à l'obligation qui leur a été faite de quitter le territoire français dans les formes et délais prescrits par l'autorité administrative, en application du 1° de l'article L. 432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En tirant de ces décisions de refus de titre de séjour, suffisamment motivées, la conséquence que les requérants entrent dans le champ des dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du même code, le préfet de la Somme a suffisamment motivé les décisions portant obligation de quitter le territoire français qui, conformément aux dispositions de l'article L. 613-1 de ce code, n'avaient pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celles des décisions relatives au séjour. Par ailleurs, en visant l'article L. 612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et en mentionnant les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que la nationalité des requérants, le préfet a également suffisamment motivé les décisions fixant le pays de renvoi. Enfin, les décisions accordant aux requérants le bénéfice d'un délai de départ volontaire de trente jours, visent l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, précisent les éléments de la situation personnelle et familiale que le préfet a pris en compte pour les édicter, et ajoutent qu'ils ne font état d'aucune circonstance justifiant qu'un délai de départ volontaire supérieur à trente jours leur soit accordé. Ainsi, les arrêtés contestés, qui n'avaient pas à mentionner tous les éléments de fait relatifs à la situation de Mme F D et de M. A, énoncent les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de manière suffisamment circonstanciée pour mettre les requérants en mesure d'en discuter utilement les motifs. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation des arrêtés litigieux doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que les requérants sont entrés en France en 2019, que leurs trois enfants, dont l'un est né sur le territoire français, ont été scolarisés en France depuis leur arrivée, que deux des trois enfants suivent leur scolarité dans une unité localisée pour l'inclusion scolaire, permettant la scolarisation d'élèves en situation de handicap, et qu'ils établissent, par plusieurs certificats concernant plusieurs des membres de cette famille, être suivis notamment par une association pour des soins psychologiques. Toutefois, et alors même que Mme F D produit une promesse d'embauche en qualité d'agent de ménage en date du 19 juin 2024, les requérants n'établissent pas, par ces seuls éléments, qu'ils entretiendraient des liens d'une particulière intensité sur le territoire français, alors qu'aucune circonstance ne fait obstacle à ce que les enfants poursuivre leur scolarité et que l'ensemble de la famille poursuive les soins dont ils ont besoin, en Angola. Dans ces conditions, le préfet de la Somme n'a pas porté une atteinte disproportionnée à leur droit de mener une vie privée et familiale et n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, il n'a pas davantage entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation en l'absence de conséquences d'une exceptionnelle gravité en résultant, au vu des pièces du dossier, sur la situation des intéressés à la date des décisions attaquées. Il s'ensuit que les moyens soulevés en ce sens doivent être écartés. 
 7. En dernier lieu, aux termes du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. " Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 8. Les requérants font état de la scolarisation de leurs enfants. Toutefois, ainsi qu'il a été dit au point 6 du présent jugement, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que ceux-ci ne pourraient pas poursuivre leur scolarité en Angola. Il ne ressort également d'aucune pièce du dossier que deux de leurs trois enfants, actuellement suivis par un pédopsychiatre, auraient nécessairement besoin d'un suivi médical en France et que l'absence d'un tel soin aurait des conséquences d'une exceptionnelle gravité pour les enfants. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, le préfet de la Somme n'a pas porté atteinte à l'intérêt supérieur des enfants de Mme F D et de M. A, tous deux déboutés du droit d'asile, et n'a donc pas méconnu les stipulations du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des arrêtés attaqués présentées par Mme F D et M. A, ainsi que, par conséquent, leurs conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées. 
 Sur les frais d'instance : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, verse aux requérants la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 Sur le montant de la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle : 
 11. Aux termes de l'article 92 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " La part contributive versée par l'Etat à l'avocat, ou à l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, choisi ou désigné pour assister plusieurs personnes dans une procédure reposant sur les mêmes faits en matière pénale ou dans un litige reposant sur les mêmes faits et comportant des prétentions ayant un objet similaire dans les autres matières est réduite par le juge de 30 % pour la deuxième affaire () ". 
 12. En l'espèce, la requête de F D enregistrée sous le n° 2403227 repose sur les mêmes faits que la requête n° 2403228 de M. A, son conjoint, comporte des prétentions similaires et des moyens présentés de manière identique. Toutes deux bénéficient de l'aide juridictionnelle et sont assistés par Me Tourbier. En conséquence, il y a lieu, conformément aux dispositions ci-dessus rappelées, d'appliquer un abattement de 30% sur le montant de l'aide juridictionnelle correspondant à la requête n° 2403227. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de Mme F D et M. A sont rejetées. 
 Article 2 : Il est appliqué une réduction de 30 % sur le montant de la part contributive à l'aide juridictionnelle versée à Me Tourbier au titre de la requête n° 2403227. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B F D, à M. C G A, au préfet de la Somme et à Me Tourbier.  
 Copie en sera adressée au bureau d'aide juridictionnelle. 
 Délibéré après l'audience du 28 janvier 2025 à laquelle siégeaient : 
 Mme Demurger, présidente, 
 Mme E et Mme Fass, conseillères, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 février 2025.  
 La rapporteure, 
 Signé 
 L. FASS 
    La présidente, 
    Signé 
 F. DEMURGER       Le greffier, 
 Signé 
 N. VERJOT 
 La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2, 2403228