TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 21 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2024, M. B A, représenté par Me Sanchez Rodriguez, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques de lui fixer un rendez-vous et de lui délivrer simultanément un récépissé du dépôt de sa demande de titre de séjour, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à venir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'ÉEtat une somme de 840 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 janvier 2025, le préfet des Pyrénées-Atlantiques conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer sur la demande présentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que :  
 - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que M. A a formulé une demande d'asile le 7 juin 2022, définitivement rejetée par la Cour nationale du droit d'asile par une décision du 11 janvier 2023, qu'il a été dûment informé qu'il disposait d'un délai de deux mois pour déposer une demande de titre de séjour sur un autre fondement légal que l'asile, à compter de la date d'enregistrement de sa demande, et qu'il n'a déposé sa demande d'admission au séjour que le 27 août 2024 ; 
 - en outre, les services ont informé le requérant le 19 décembre 2024, que sa demande était incomplète et que des pièces complémentaires lui seraient demandées ;  
 - en tout état cause, les conclusions aux fins d'injonction du requérant ont perdu leur objet dès lors qu'une convocation au guichet de la préfecture le 22 janvier 2025 à 11 heures 30 lui a été adressée  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Perdu, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, M. A a fait l'objet d'une convocation par le préfet des Pyrénées-Atlantiques pour un rendez-vous au guichet prévu le 22 janvier 2025. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d'injonction présentées par M. A sont devenues sans objet. Il s'ensuit qu'il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 3.  En outre, dans les circonstances de cette espèce, sans qu'il y ait lieu d'admettre provisoirement M. A au bénéficie de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées.  
   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction présentées dans la requête de M. A. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions présentées est rejeté.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet des Pyrénées-Atlantiques. 
   
 Fait à Pau, le 21 janvier 2025. 
   
 La juge des référés, 
   
 S. PERDU 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,