TA95 · 3ème Chambre — 30 mars 2026

Vu la procédure suivante :  
 
 
Par une requête enregistrée le 1er mars 2024, M. B... A..., représenté par Me El Amine, demande au tribunal : 
 
1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 
 
2°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine sur sa demande d’abrogation de la décision d’interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an et le signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen prononcés par arrêté du 15 juin 2022 ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Il soutient que : 
- la décision attaquée n’est pas motivée ; 
- elle méconnaît l’article L. 613-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. Il soutient que la requête est irrecevable faute pour le requérant de prouver qu’il réside hors de France et que le requérant n’invoque aucune circonstance de droit ou de fait nouvelle. 
 
 
Par un acte enregistré le 19 février 2026, M. A... déclare se désister de son recours.  
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de Mme Jung a été entendu au cours de l'audience publique du 5 mars 2026 à 10h30. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Par sa requête, M. A..., ressortissant bangladais né le 22 avril 1993, demande au tribunal d’annuler la décision implicite du préfet des Hauts-de-Seine portant rejet de sa demande tendant à l’abrogation de la décision d’interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an et du signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen prononcés par arrêté du 15 juin 2022. 
 
 
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu d’admettre M. A..., à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
 
Par l’acte visé ci-dessus, M. A... s’est désisté des conclusions de sa requête. Ce désistement d’instance étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
 
D É C I D E : 
 
 
Article 1er : M. A... est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire. 
 
 
Article 2 : Il est donné acte du désistement d’instance des conclusions de la requête de M. A.... 
 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A..., à Me El Amine et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 
 
Délibéré après l’audience du 5 mars 2026, à laquelle siégeaient : 
 
M. Cantié, président, 
Mme Jung, première conseillère, 
M. Templier, conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mars 2026. 
 
 
La rapporteure, 
Signé 
E. JUNG 
Le président, 
Signé 
C. CANTIÉ 
 
La greffière, 
 
 
Signé 
 
 
B. BOUCHNIBA  
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.