TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 13 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 mars 2024, Mme C B, représentée par  
 Me Traoré, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de prendre en compte la demande de renouvellement de titre de séjour qu'elle lui a adressée par voie postale ou de lui communiquer une date de rendez-vous pour le dépôt de cette demande dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2024, la préfète du Val-de-Marne, représentée Mme A, conclut au rejet de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Zanella, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction, de l'instance, Mme B, qui, de nationalité congolaise, était titulaire, en dernier lieu, d'une carte de résident valable du 24 avril 2013 au 23 avril 2023, a déposé une demande de renouvellement de ce titre de séjour le 10 avril 2024 et s'est vu remettre à cette occasion un récépissé de cette demande l'autorisant à exercer une activité professionnelle. Par suite, sa requête est, ainsi que le fait valoir la préfète du Val-de-Marne dans ses écritures, devenue sans objet. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et au ministre d'État, ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée pour information au préfet du Val-de-Marne. 
 Fait à Melun, le 13 janvier 2025. 
 Le juge des référés, 
 Signé : P. Zanella 
 La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,