TA80 · 3ème Chambre — 28 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 août 2024, Mme B A, représentée par Me Ndiaye, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté daté du 1er juin 2024 par lequel la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le Sénégal comme pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour : 
 - elle a été prise par une autorité incompétente, dès lors que son auteur ne disposait pas d'une délégation de signature pour ce faire ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors que son droit à être entendue garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne a été méconnu ; 
 - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors que, contrairement à ce qu'elle mentionne dans ses motifs, elle est intervenue avant que le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ne rende son avis ; 
 - pour les mêmes raisons, elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - pour les mêmes raisons, elle est entachée d'une erreur de fait ; 
 - pour les mêmes raisons, elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 114-7 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors que sa demande de communication de l'avis rendu par le collège des médecins n'a reçu aucune réponse ; 
 En ce qui concerne les autres décisions en litige : 
 - elles sont illégales, dès lors que la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, sur le fondement de laquelle elles ont été prises, est elle-même illégale ; 
 - elles méconnaissent les dispositions du 5° de l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que son éloignement ne lui garantit pas des soins adaptés dans son pays d'origine ; 
 - pour les mêmes raisons, elles méconnaissent les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - pour les mêmes raisons, elles méconnaissent les dispositions de l'article 19 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - pour les mêmes raisons, elles méconnaissent les dispositions de l'article 5 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008. 
 La requête a été communiquée à la préfète de l'Oise, qui n'a pas produit de mémoire en défense mais des pièces, enregistrées le 27 septembre 2024. 
 Par une ordonnance en date du 1er octobre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 22 octobre 2024. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 septembre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de M. Harang, rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A, ressortissante sénégalaise née le 20 avril 1974, déclare être entrée en France le 2 mai 2020. Elle a sollicité, le 21 juillet 2023, la délivrance d'un titre de séjour à raison de son état de santé. Par un arrêté daté du 1er juin 2024, dont Mme A demande l'annulation, la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le Sénégal comme pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour : 
 2. En premier lieu, la décision attaquée a été signée par M. Frédéric Bovet, secrétaire général de la préfecture de l'Oise, lequel disposait pour ce faire d'une délégation de signature de la préfète du 30 octobre 2023 publiée le jour même au recueil des actes administratifs de la préfecture. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cette décision doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, la décision attaquée mentionne l'ensemble des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, de sorte que le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision ne peut qu'être écarté. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an. () / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / () ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que la décision en litige, datée par erreur de plume du 1er juin 2024, a été prise au vu de l'avis, que la préfète de l'Oise produit à l'instance, émis par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le 12 juin 2024. Contrairement à ce que soutient la requérante, le courrier lui ayant été adressé par le service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le 8 juillet 2024 se borne à lui indiquer que sa demande de titre de séjour déposée en préfecture est toujours en cours d'instruction et n'est pas de nature à établir que le collège des médecins n'avait, à cette date, pas encore rendu son avis. Dans ces conditions, Mme A, qui ne saurait donc se prévaloir de l'inexistence de cet avis, n'est pas fondée à soutenir que cette décision aurait été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, ni qu'elle serait entachée d'erreur de fait ou d'une méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 114-7 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi qu'il est dit à l'article L. 311-2 et dans les conditions posées à cet article, les avis au vu desquels est prise, sur demande, une décision individuelle créatrice de droits sont communicables à l'auteur de la demande dès leur envoi à l'administration compétente ". 
 7. S'il ressort des pièces du dossier que Mme A a vainement demandé le 22 août 2024 la communication de l'avis du 12 juin 2024 du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration sur le fondement des dispositions précitées, cette circonstance, postérieure à l'intervention de l'arrêté attaqué qui lui a été notifié le 8 juillet 2024, est, en tout état de cause, sans influence sur sa légalité. 
 8. En dernier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne n'est, en tout état de cause, pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 En ce qui concerne les autres décisions en litige : 
 9. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 8 du présent jugement que le moyen tiré de l'illégalité de la décision refusant à Mme A la délivrance d'un titre de séjour ne peut qu'être écarté. 
 10. En deuxième lieu, dès lors que Mme A n'a fait l'objet d'aucune décision d'expulsion, elle ne saurait dès lors utilement se prévaloir des dispositions du 5° de l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 11. En troisième lieu, il appartient à l'étranger qui conteste son éloignement de démontrer qu'il y a des raisons sérieuses de penser que, si la mesure incriminée était mise à exécution, il serait exposé à un risque réel de se voir infliger des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou à l'article 19 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Dans ces conditions, en se bornant à se prévaloir de son " état de santé " sans apporter aucune précision supplémentaire, et alors qu'il ressort de l'avis rendu par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qu'un traitement approprié à sa pathologie est effectivement disponible dans son pays d'origine, Mme A n'établit pas qu'elle serait exposée à risque réel de se voir infliger des traitements contraires aux dispositions précitées. Par suite le moyen tiré de la méconnaissance des articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 19 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne peuvent qu'être écartés. 
 12. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 5 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 doit, en tout état de cause, être écarté. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté qu'elle attaque. 
 Sur le surplus des conclusions de la requête : 
 14. Les conclusions de la requête de Mme A à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent, par voie de conséquence, qu'être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à Me Ibrahima Ndiaye et au préfet de l'Oise. 
 Délibéré après l'audience du 6 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 - M. Thérain, président, 
 - M. Lapaquette, premier conseiller, 
 - M. Harang, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2024. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 J. HarangLe président, 
 signé 
 S. Thérain 
 La greffière, 
 signé 
 S. Chatellain 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.