TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 27 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2024, la société Bouygues Télécom et la société Cellnex France, représentées par Me Hamri, demandent au juge des référés :  
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 17 juin 2024 par laquelle le maire de la commune de Nancy a retiré la décision de non-opposition à la déclaration préalable délivrée le 19 mars 2024, ainsi que la décision du 6 septembre 2024 portant rejet de son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Nancy de lui délivrer une décision de non-opposition à la déclaration préalable, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous une astreinte de 500 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Nancy la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie dès lors la décision attaquée a pour effet d'empêcher l'amélioration de la couverture radiotéléphonique du territoire communal de Nancy ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué dès lors qu'il est entaché d'incompétence, que la décision retirée par cet arrêté ne méconnaissait pas les dispositions de l'article UL11 du règlement du plan local d'urbanisme, ni le principe de précaution. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2024, la commune de Nancy conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les conditions prévues par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne sont pas remplies et qu'une telle décision pouvait être prise eu égard aux possibles troubles à l'ordre public et plus particulièrement des atteintes à la sécurité compte tenu des prévisibles manifestations des parents d'élèves de l'école voisine et des riverains.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ;  
 - la requête de la société Bouygues Télécom et de la société Cellnex France, enregistrée le 10 octobre 2024 sous le no 2403061, tendant à l'annulation des décisions dont la suspension est demandée. 
 Vu :  
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 26 novembre 2024 à 14 heures 30 :  
 - le rapport de M. Davesne, juge des référés ;  
 - les observations de Me Hamri, avocat des sociétés Bouygues Télécom et Cellnex France, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ;  
 - et les observations de Mme A, représentant la commune de Nancy, qui s'en rapporte à ses écritures. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Cellnex a déposé une déclaration préalable de travaux le 22 février 2024 auprès de la commune de Nancy (n° DP 054 395 24 00230) en vue de l'installation d'un relais de téléphonie mobile sur la toiture d'un immeuble situé au 149-165 avenue de Boufflers à Nancy. Par un premier arrêté du 19 mars 2024, le maire de la commune de Nancy a décidé de ne pas s'opposer à la déclaration préalable déposée par la société Cellnex. Le maire a, toutefois, décidé de retirer cet arrêté et de s'opposer à la déclaration préalable présentée par la société Bouygues Télécom par un nouvel arrêté du 17 juin 2024 aux motifs, d'une part, que la construction projetée méconnaît l'article UL 11 du plan local d'urbanisme dès lors qu'elle n'est pas en harmonie avec les bâtiments environnants, et, d'autre part, qu'elle se trouve à proximité d'établissements sensible, de sorte que le principe de précaution doit s'appliquer. Le recours gracieux présenté par la société Bouygues Télécom à l'encontre de cet arrêté a été rejeté par une décision du 6 septembre 2024. Par sa requête, la société Bouygues Télécom demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'arrêté municipal du 17 juin 2024 ainsi que la décision rejetant son recours gracieux.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".  
 En ce qui concerne la condition d'urgence :  
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 4. Il résulte de l'instruction et plus particulièrement des cartes de couverture du réseau, produites par la société requérante, que, si la commune de Nancy est majoritairement très bien couverte en 4G, le projet vise à améliorer la couverture d'une zone jusque-là mal couverte. Ainsi, eu égard à l'intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire national par le réseau de téléphonie mobile et des intérêts propres de la société Bouygues Télécom, qui a pris des engagements vis-à-vis de l'Etat quant à la couverture du territoire par son réseau, la condition d'urgence doit être regardée comme remplie.  
 En ce qui concerne la condition relative au doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées :  
 5. Aux termes de l'article UL 11 du plan local d'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ". 
 6. En l'état de l'instruction, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article UL 11 du règlement du PLU de la commune de Nancy et de l'erreur de droit au regard du principe de précaution invoqué par la commune de Nancy, sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées.  
 7. Si, dans son mémoire en défense, la commune de Nancy peut être regardée comme sollicitant une substitution de motifs, tirée de ce que l'arrêté du 17 juin 2024 peut également être fondé sur la circonstance que le projet de la société Bouygues Télécom risque de créer un trouble à l'ordre public en raison de l'opposition au projet des riverains et des parents d'élèves de l'école se situant à proximité du site, un tel motif ne parait pas permettre, en l'état de l'instruction, de fonder légalement l'arrêté contesté.    
 8. Pour l'application des dispositions de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, l'autre moyen de la requête, tiré de l'incompétence dont serait entaché l'arrêté du 17 juin 2024, n'est pas, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à sa légalité.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les sociétés Cellnex et Bouygues Télécom sont fondées à demander la suspension de l'exécution de l'arrêté du 17 juin 2024 ainsi que de la décision du 6 septembre 2024 portant rejet de leur recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :  
 10. Le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative précité, ne peut, sans excéder son office, ordonner une mesure qui aurait des effets en tous points identiques à ceux qui résulteraient de l'exécution par l'autorité administrative d'un jugement annulant la décision administrative contestée. Ainsi, l'exécution de la présente ordonnance implique seulement que la déclaration préalable présentée par la société Cellnex soit réexaminée par la commune de Nancy. Il y a lieu d'enjoindre à cette commune de procéder à une nouvelle instruction de cette déclaration préalable et de prendre une nouvelle décision dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais d'instance :  
 11. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".  
 12. Il y a lieu de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune de Nancy la somme totale de 1 200 euros au titre des frais exposés par les sociétés Cellnex France et Bouygues Télécom et non compris dans les dépens.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 17 juin 2024 et de la décision du 6 septembre 2024 du maire de la commune de Nancy est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête tendant à l'annulation de ces décisions.  
 Article 2 :  Il est enjoint au maire de la commune de Nancy de procéder à une nouvelle instruction de la déclaration préalable de la société Cellnex et de prendre une nouvelle décision dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : La commune de Nancy versera à la société Cellnex France et à la société Bouygues Télécom la somme totale de 1 200 (mille deux cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Cellnex France, à la société Bouygues Télécom et à la commune de Nancy.   
 Fait à Nancy, le 27 novembre 2024. 
 Le juge des référés, 
 S. Davesne 
 La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 No 2403244