TA54 · Reconduites à la frontière — 7 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête sommaire enregistrée le 30 octobre 2024 à 17 heures 38 et des mémoires enregistrés le 5 et le 7 novembre 2024, M. B A, représenté par Me Reich, demande au tribunal : 
 1°) l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) la désignation d'un avocat commis d'office ;  
 3°) d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2024 par lequel le préfet de l'Aube l'a maintenu en rétention le temps de l'examen de sa demande d'asile ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile et de lui permettre de se maintenir sur le territoire français jusqu'à l'intervention de la décision de la cour nationale du droit d'asile, en application de l'article L. 777-2 du code de justice administrative ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut de compétence de son auteur ; 
 - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la décision est dépourvue de base légale en l'absence de définition de critères objectifs permettant d'examiner la situation particulière du demandeur d'asile, ce qui est incompatible avec l'article 8.3 de la directive 2013/33/UE ; le préfet ne pouvait se fonder sur les critères de l'article L. 531-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il a commis une erreur de droit en se fondant exclusivement sur le défaut de garanties de représentation et sur l'existence d'un risque de fuite pour justifier sa décision ; 
 - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation, sa demande d'asile ne présentant pas de caractère dilatoire ; 
 - il justifie de garanties de représentation suffisante. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 novembre 2024, le préfet de l'Aube conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge du requérant des dépens de l'instance.  
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Milin-Rance pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Milin-Rance, magistrate désignée, 
 - les observations de Me Reich, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et souligne que la demande d'asile du requérant est légitime puisqu'il justifie de sa vie privée et familiale et de sa situation professionnelle en France, où il est arrivé à l'âge de 7 mois, que sa mère réside à Mayotte, que sa sœur bénéficie de la nationalité française, et qu'il ne connait pas le pays dont il a la nationalité. Ses démarches de régularisation n'ont pu aboutir pendant son incarcération ; 
 - les observations de M. D représentant le préfet de l'Aube, qui conclut aux mêmes fins que le mémoire en défense et souligne que le titre de séjour du requérant est expiré, qu'il a été condamné à plusieurs peines d'emprisonnement, et qu'il s'est désisté de son recours introduit en 2022 contre l'obligation de quitter le territoire français. Il n'a réalisé aucune démarche au titre de l'asile avant le 76ème jour de son placement en rétention et la délivrance d'un laisser-passer consulaire par les autorités comoriennes. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique, conformément à l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, né le 29 juillet 2000, de nationalité comorienne, a bénéficié de titres de séjour pluriannuels délivrés par le préfet de Mayotte sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. A la suite de sa condamnation le 4 juin 2021 à une peine d'emprisonnement prononcée par le tribunal correctionnel de Mamoudzou, le préfet de Mayotte a retiré son titre de séjour le 7 mars 2022, et a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour d'une durée de trois ans. A sa levée d'écrou, le 13 août 2024, le préfet de l'Aube l'a placé en rétention administrative et a pris un arrêté de prolongation de l'interdiction de retour pour une durée de deux années supplémentaires. Le juge des libertés et de la détention a prolongé le placement en rétention administrative par ordonnances des 17 août, 11 septembre, 11 et 26 octobre 2024. Le 28 octobre 2024, l'intéressé a fait part de son intention de demander l'asile. Le préfet de l'Aube a pris, par arrêté du 29 octobre 2024, une décision le maintenant en centre de rétention le temps de l'examen de sa demande d'asile. M. A demande l'annulation de cette décision. 
 Sur les demandes de désignation d'un avocat commis d'office et d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes de l'article 62 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " () L'admission provisoire peut être prononcée d'office si l'intéressé a formé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été définitivement statué ". 
 3. M. A, placé en rétention, a présenté sa requête sans ministère d'avocat et a été assisté à l'audience par Me Reich, avocat s'étant constitué en cours d'instance. Par conséquent, il n'y a plus lieu de statuer sur sa demande de désignation d'un avocat commis d'office. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. A a déposé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas été statué. En raison de l'urgence, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 5. En premier lieu, l'arrêté est signé par M. Mathieu Orsi, secrétaire général de la préfecture, préfet par intérim en application de l'article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, nommé par décret du 26 janvier 2023 publié au journal officiel de la République française le 27 janvier suivant. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté manque en fait et doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, l'arrêté contesté comprend les éléments de droit et de faits sur lesquels il se fonde. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 754-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La demande d'asile d'un étranger placé ou maintenu en rétention n'est pas recevable si elle est formulée plus de cinq jours après qu'il s'est vu notifier ses droits en matière d'asile dans les conditions prévues à l'article L. 744-6. Toutefois, cette irrecevabilité n'est pas opposable à l'étranger qui invoque, au soutien de sa demande, des faits survenus après l'expiration de ce délai. () ". Aux termes de l'article L. 754-3 du même code : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. / ()". 
 8. S'il incombe aux Etats membres, en vertu du paragraphe 4 de l'article 8 de la directive 2013/33/UE, de définir en droit interne les motifs susceptibles de justifier le placement ou le maintien en rétention d'un demandeur d'asile, parmi ceux énumérés de manière exhaustive par le 3 de cet article, aucune disposition de la directive n'impose que les critères objectifs, sur la base desquels est établie l'existence de motifs raisonnables de penser que la demande de protection internationale d'un étranger déjà placé en rétention a été présentée à seule fin de retarder ou d'empêcher l'exécution de la décision de retour, soient définis par la loi. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile serait incompatible avec les stipulations du paragraphe 3 de l'article 8 de la directive 2013/33/UE, en tant qu'il ne détermine pas une liste des critères objectifs permettant à l'autorité administrative d'estimer qu'une demande d'asile est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution d'une mesure d'éloignement, ne peut qu'être écarté. 
 9. Il ressort des pièces du dossier que M. A a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai à destination du pays dont il a la nationalité qui lui a été notifiée le 7 mars 2022, que le 6 août 2024, le préfet de l'Aube l'a mis à même de présenter ses observations sur l'exécution de cette mesure, qu'il a été placé en rétention administrative le 13 août 2024, à sa levée d'écrou, et que ses droits, notamment celui de formuler une demande d'asile en rétention dans les cinq jours, lui ont été notifiés en même temps. Alors que la rétention administrative a été prolongée à quatre reprises par le juge des libertés et de la détention et que, le 25 octobre, il a refusé d'embarquer dans le vol affrété pour l'exécution de la mesure d'éloignement, M. A n'a déposé sa demande d'asile auprès du greffe du centre de rétention que le 28 octobre 2024. Dans ces conditions, le préfet de l'Aube n'a commis aucune erreur de droit ni aucune erreur d'appréciation en estimant que sa demande d'asile non seulement était irrecevable, passée le délai de cinq jours, mais était également formulée dans le seul but de faire échec à son éloignement. Ce faisant, le préfet de l'Aube ne s'est pas fondé sur un critère illégal. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet de l'Aube a méconnu les dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a fait une inexacte application de ces dispositions en estimant que sa demande d'asile présentait un caractère dilatoire.  
 10. En quatrième lieu, le requérant ne peut utilement soutenir qu'il justifierait de garanties de représentation et ne présenterait pas de risque de fuite dès lors que la décision contestée, pris en application des dispositions précitées de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas subordonnée à l'absence de garanties de représentation suffisantes et de risque de fuite mais est prononcée lorsque l'étranger placé en rétention administrative présente une demande d'asile dans le seul but de faire échec à une mesure d'éloignement. Par suite, ce moyen doit être écarté comme inopérant. 
 11. En dernier lieu, le requérant ne peut davantage utilement soutenir qu'il justifie de sa vie privée et familiale sur le territoire français, cette circonstance étant sans incidence sur la légalité de la décision de maintien en rétention. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E  
   
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de désignation d'un avocat commis d'office. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de l'Aube.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2024. 
 La magistrate désignée, 
 F. Milin-RanceLa greffière, 
 M. C 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aube, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.