TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 2 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 mars 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne d'ajouter, sur l'attestation de décision favorable qu'elle lui a délivrée le 26 juillet 2023, la mention selon laquelle cette attestation l'autorise à exercer une activité professionnelle ou de lui délivrer son nouveau titre de séjour. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par la SELARL Actis Avocats, conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Zanella, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de l'instance, Mme B, ressortissante marocaine née le 1er juin 1995, s'est vu remettre, le 22 août 2024, la nouvelle carte de séjour pluriannuelle valable du 29 janvier 2023 au 28 janvier 2027 dont la délivrance lui avait été annoncée dans l'attestation de décision favorable mise en sa possession le 26 juillet 2023. Par suite, sa requête est, ainsi que le préfet du Val-de-Marne le fait valoir en défense, devenue sans objet. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B. 
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre d'État, ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée pour information au préfet du Val-de-Marne. 
 Le juge des référés, 
 Signé : P. ZANELLA 
 La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,