TA75 · Section 8 - Chambre 1 — 24 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 février 2024, M. A B, représenté par Me Arifa demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2024 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal de lui délivrer un titre de portant la mention " salarié " ou " vie privée et familiale ", et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 La décision de refus de titre de séjour : 
 - a été signée par une autorité incompétente ; 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - est intervenue au terme d'une procédure irrégulière en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ; 
 -  elle méconnaît les dispositions de la circulaire du 28 novembre 2012 ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour qu'elle assortit ; 
 - a été signée par une autorité incompétente ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 La décision fixant le pays de destination : 
 - a été signée par une autorité incompétente. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2024, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 27 février 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 19 mars 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Hermann Jager. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant bangladais, né le 1er mars 1978, entré en France le 5 août 2013 selon ses déclarations, a sollicité, le 13 juillet 2022, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par arrêté du 10 janvier 2024, dont l'intéressé demande l'annulation, le préfet de police a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions attaquées :  
 2. Par un arrêté n°2023-01598 du 28 décembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris le jour même, le préfet de police a donné délégation à Mme Véronique De Matos, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, placée sous l'autorité de la cheffe de la division de l'admission exceptionnelle au séjour et de l'actualisation des situation administratives et de voyage, en cas d'absence ou d'empêchement des autres délégataires, sans qu'il ressorte des pièces du dossier que ces derniers n'aient pas été absents ou empêchés lorsqu'elle a signé l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de son signataire doit être écarté.  
 Sur la légalité de la décision de refus de titre de séjour : 
 3. En premier lieu, l'arrêté attaqué mentionne les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique également, avec suffisamment de précisions, les circonstances de fait sur lesquelles le préfet de police s'est fondé pour rejeter la demande de titre de séjour présentée par M. B. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet de police a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. B avant de refuser de renouveler son titre de séjour, la circonstance que l'arrêté ne mentionne pas certains faits étant, en l'espèce, sans incidence sur sa légalité.  
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. / (). ". En vertu du 4° de l'article L. 432-13 du même code, la commission du titre de séjour instituée dans chaque département, dont l'organisation est prévue à l'article L. 432-14, doit être saisie pour avis par l'autorité administrative dans le cas prévu à l'article L. 435-1. 
 6. Si M. B soutient qu'il réside de manière habituelle en France depuis plus de dix ans, les pièces produites pour justifier ses allégations présentent un caractère lacunaire et épars pour les années de 2013 à 2018 et ne permettent pas d'établir une présence habituelle de l'intéressé depuis dix ans, à la date de la décision en litige. En revanche, M. B établit une résidence habituelle en France depuis 2018, soit six ans à la date de l'arrêté attaqué. Dans ces conditions, le préfet de police n'était pas tenu de saisir pour avis la commission du titre de séjour. Le moyen tiré du vice de procédure doit dès lors être écarté. 
 7. En quatrième lieu, l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration institue une garantie au profit de l'usager en vertu de laquelle toute personne qui l'invoque est fondée à se prévaloir, à condition d'en respecter les termes, de l'interprétation, même illégale, d'une règle contenue dans un document que son auteur a souhaité rendre opposable, en le publiant dans les conditions prévues aux articles R. 312-10 et D. 312-11 du code des relations entre le public et l'administration, tant qu'elle n'a pas été modifiée. En outre, l'usager ne peut bénéficier de cette garantie qu'à la condition que l'application d'une telle interprétation de la règle n'affecte pas la situation de tiers et qu'elle ne fasse pas obstacle à la mise en œuvre des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement. Les mentions accompagnant la publication de ce document ont pour objet de permettre de s'assurer du caractère opposable de l'interprétation qu'il contient. En instituant le mécanisme de garantie de l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration, le législateur n'a pas permis de se prévaloir d'orientations générales dès lors que celles-ci sont définies pour l'octroi d'une mesure de faveur au bénéfice de laquelle l'intéressé ne peut faire valoir aucun droit, alors même qu'elles ont été publiées sur l'un des sites mentionnés à l'article D. 312-11 du même code. S'agissant des lignes directrices, le législateur n'a pas subordonné à leur publication sur l'un de ces sites la possibilité pour toute personne de s'en prévaloir, à l'appui d'un recours formé devant le juge administratif. Dès lors qu'un étranger ne détient aucun droit à l'exercice par le préfet de son pouvoir de régularisation, il ne peut utilement se prévaloir, sur le fondement de ces dispositions, des orientations générales contenues dans la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 pour l'exercice de ce pouvoir. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de la circulaire du 28 novembre 2012 du ministre de l'intérieur, dite circulaire Valls doit être écarté. 
 8. En cinquième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". 
   9.   En présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement de ces dispositions par un étranger, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention  
 " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là même, des " motifs exceptionnels " exigés par la loi. Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour. 
 10. Si M. B allègue être entré en France le 5 août 2013, ainsi qu'il a été dit  
 ci-dessus, il ressort des pièces du dossier que le premier bulletin de salaire dont il se prévaut en tant que salarié ne date que du mois d'avril 2018 et qu'il ne justifie être présent en France que depuis moins de six ans à la date de la décision attaquée. En outre, il ne fait état d'aucune intégration sociale particulière en dépit de l'ancienneté alléguée de son séjour en France. S'agissant de son intégration professionnelle, le requérant justifie de l'exercice d'une activité de plongeur entre les mois d'avril 2018 et février 2019, entre les mois d'avril et de décembre 2019, de cuisinier entre les mois de septembre 2020 à juin 2022, puis de plongeur d'avril à  
 décembre 2023. Toutefois cette expérience professionnelle dans un métier à faible qualification, limitée par sa durée et discontinue, ne caractérise pas, à elle seule, l'existence de motifs exceptionnels ou de considérations humanitaires. Enfin, l'intéressé déclare être sans charge de famille en France, ses parents, épouse et enfant se trouvant dans son pays d'origine. Dans ces conditions, c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que le préfet de police a pu estimer que sa situation ne relevait pas de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels au sens et pour l'application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et lui refuser la délivrance d'un titre de séjour sur ce fondement.  
 11. En dernier lieu, compte tenu des éléments de sa situation personnelle et professionnelle rappelés au point précédent M. B n'est pas davantage fondé à soutenir que la décision contestée porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 12. En premier lieu, compte tenu de ce qui a été dit aux points précédents, le moyen tiré, par la voie d'exception, de l'illégalité du refus de titre de séjour doit être écarté. 
 13. En second lieu, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation, qui reprennent ce qui a été précédemment développé à l'appui des conclusions tendant à l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour, doivent être écartés pour les mêmes motifs. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquences, ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de police. 
 Délibéré après l'audience du 2 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Hermann Jager, présidente, rapporteure ; 
 - Mme Marik-Descoings, première conseillère ; 
 - Mme Ostyn, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 avril 2024. 
 La présidente-rapporteure, 
 V. HERMANN JAGER 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 N. MARIK-DESCOINGS          La greffière, 
 A. HEERALALL 
 La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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