TA30 · Reconduites à la frontière — 21 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 août 2024, M. B E, demande au tribunal : 
 1) d'annuler les décisions en date du 27 mai 2024 par lesquelles le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de quatre ans ; 
 2) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'incompétence ; elle méconnaît l'article 6 de l'accord franco-algérien ;  
 - la décision fixant le pays de destination est insuffisamment motivée ; elle est dépourvue de base légale ;  
 - la décision portant interdiction de retour est insuffisamment motivée ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il est parent d'un enfant français à l'éducation duquel il contribue depuis sa naissance, en février 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Lellig pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement sur les requêtes instruites selon les dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -le rapport de Mme Lellig ; 
 -et les observations de Me Massardier, représentant M. E, et de M. E lui-même, assisté de M. C, interprète en langue arabe, qui maintient ses conclusions et moyens qu'il précise ; il soutient en outre que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale ;  
 -le préfet de l'Hérault n'étant ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E, ressortissant algérien né en 1998, conteste les décisions du 27 mai 2024, notifiées sans que la possibilité de déposer un recours auprès du chef d'établissement pénitentiaire ne soit indiquée à l'intéressé alors détenu, par lesquelles le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de quatre ans. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 6 décembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de l'Hérault a donné délégation à Mme D A, cheffe de la section éloignement, aux fins de signer " tout arrêté ayant trait à une mesure d'éloignement concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire français ". Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français. 
 4. Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 4°) au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins. Lorsque la qualité d'ascendant direct d'un enfant français résulte d'une reconnaissance de l'enfant postérieure à la naissance, le certificat de résidence d'un an n'est délivré au ressortissant algérien que s'il subvient à ses besoins depuis sa naissance ou depuis au moins un an. ". Ces stipulations ne privent pas l'autorité compétente du pouvoir qui lui appartient de refuser à un ressortissant algérien la délivrance du certificat de résidence d'un an lorsque sa présence en France constitue une menace pour l'ordre public. 
 5. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'attestation circonstanciée et non contestée en défense de la mère de l'enfant, que M. E est père d'un enfant français né le 4 février 2024. Toutefois, alors même qu'il justifierait subvenir aux besoins de cet enfant depuis sa naissance par le versement régulier de sommes d'argent durant sa période d'incarcération, M. E a été condamné le 20 juillet 2023 par le tribunal judiciaire de Béziers à six mois d'emprisonnement pour des faits de " vol en réunion ". Il a également été condamné le 6 janvier 2022 à dix mois d'emprisonnement pour des faits de trafic de stupéfiants et le 28 février 2022 à quatre mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de recel de bien provenant d'un vol. La présence en France de M. E constitue donc une menace pour l'ordre public. Il ne peut dès lors prétendre à la délivrance de plein droit d'un certificat de résidence d'un an sur le fondement des stipulations précitées de l'accord franco-algérien.  
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 7. M. E déclare être entré irrégulièrement en France en 2020 et entretenir une relation amoureuse avec la mère de son enfant français depuis l'année 2022. Il n'a toutefois rencontré cet enfant, âgé de quelques mois, que récemment lors de visites au centre de rétention, selon ses propres déclarations. Usant de diverses identités, M. E a fait l'objet de plusieurs condamnations pénales ainsi qu'il a été exposé au point 5, mais également de deux mesures d'éloignement auxquelles il n'a pas déféré et de trois décisions d'assignation à résidence dont il n'a pas respecté les conditions. Par suite, M. E n'est pas fondé à soutenir qu'en prenant la mesure d'éloignement contestée, le préfet de l'Hérault aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale tel que garanti par l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 8. La décision litigieuse rappelle la nationalité de M. E, vise les textes applicables et mentionne que la décision ne contrevient pas à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation manque dès lors en fait et doit être écarté.  
 9. Il résulte de ce qui a été exposé aux points 2 à 7 que M. E n'est pas fondé à invoquer l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français au soutien de ses conclusions à fin d'annulation de la décision fixant le pays de destination. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire : 
 10. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ".  
 11. Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ il lui appartient d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés par les dispositions de l'article L. 612-10, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. 
 12. D'une part, M. E fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français qui n'est assortie d'aucun délai de départ volontaire. L'intéressé ne justifie d'aucune circonstance humanitaire faisant obstacle au prononcé d'une décision d'interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, c'est à bon droit que le préfet de l'Hérault a décidé de prendre à l'encontre de M. E une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français. 
 13. D'autre part, il résulte des termes de l'arrêté en litige que, pour fixer à quatre ans la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français, le préfet de l'Hérault a relevé que M. E n'établissait pas être entré sur le territoire en 2020, qu'il ne justifiait pas contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de son enfant ni de l'intensité des liens l'unissant à sa compagne, qu'il avait fait l'objet de plusieurs mesures d'éloignement et que son comportement représentait une menace pour l'ordre public.  
 14. Il ressort toutefois des pièces du dossier, corroborées par les déclarations circonstanciées de l'intéressé lors de l'audience, que M. E continue d'entretenir une relation avec sa compagne, malgré son incarcération depuis le 18 juin 2023. Cette dernière atteste notamment des liens qui les unissent mais également de la relation que M. E amorce avec son jeune enfant, de nationalité française, et à l'entretien duquel il justifie contribuer. Au surplus, en l'absence de mémoire en défense, le préfet de l'Hérault n'apporte aucun élément susceptible de remettre en cause la force probante des diverses pièces versées au dossier. Dans ces conditions, en fixant à quatre ans la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français opposée à M. E, le préfet de l'Hérault a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation. 
 15. Compte tenu du caractère indivisible de la décision en litige, qui porte à la fois sur le principe de l'interdiction de retour sur le territoire français et sur la durée de cette interdiction, la décision contestée prise à l'encontre de M. E ne peut qu'être annulée. Une telle annulation ne fait cependant pas obstacle à ce que l'administration prenne une nouvelle mesure d'interdiction, pour une durée mieux adaptée à la situation de M. E, au regard des quatre critères fixés par la loi. 
 16. Il résulte de ce qui précède que M. E est seulement fondé à demander l'annulation de la décision en date du 27 mai 2024 par laquelle le préfet de l'Hérault a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de quatre ans. 
 Sur les autres conclusions : 
 17. L'annulation prononcée n'impose aucune mesure d'exécution particulière ni ne confère à M. E un quelconque droit au séjour. Les conclusions à fin d'injonction et de délivrance d'une autorisation provisoire de séjour ne peuvent donc qu'être rejetées. 
 18. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. E sur le fondement des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision en date du 27 mai 2024 par laquelle le préfet de l'Hérault a prononcé à l'encontre de M. E une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de quatre ans est annulée. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B E, au préfet de l'Hérault et à Me Claire Massardier. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 août 2024. 
 La magistrate désignée, 
 W. LELLIG 
 La greffière, 
 M-E. KREMER        
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2403247