TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 11 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 12 et 27 juin 2024, M. A B, représenté par Me Granger, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du maire de la commune de Taulé du 17 novembre 2023 portant délivrance du permis de construire n° PC 029 279 23 00003 au GAEC des prés verts, pour la construction de deux poulaillers de 426 mètres carré chacun, sur un terrain situé lieu-dit La Motte Parc An Ty, ensemble la décision du 19 avril 2024 portant rejet explicite de son recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Taulé et du GAEC des prés verts la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : 
 - il est voisin immédiat du terrain d'assiette du projet et justifie de son intérêt à agir contre l'arrêté en litige, qui autorise des installations dont l'exploitation engendrera des nuisances qui affecteront les conditions de jouissance et d'occupation de son bien, outre les nuisances générées par la réalisation des travaux de construction des ouvrages ; la circonstance que sa maison soit sa résidence principale ou non est indifférente ; le projet est d'une ampleur telle que les nuisances, en termes d'effluent dont la gestion n'est pas précisée, seront extrêmement importantes ; la circonstance que des riverains soient favorables au projet reste sans aucune incidence ;  
 - son recours n'est pas tardif, dans la mesure où aucun panneau d'affichage n'a été implanté sur le terrain d'assiette, visible depuis la voie publique, durant une période continue de deux mois ; un panneau comportant des omissions et inexactitudes a été affiché, ne permettant pas d'apprécier l'importance et la consistance du projet ; en particulier, le terrain d'assiette du projet n'est pas correctement renseigné, indiquant lieu-dit La Motte alors que le projet s'implante lieu-dit Kerambellec à l'Ouest, ne lui ayant pas permis de comprendre qu'il en était le voisin immédiat ; les constats d'huissier produits ne sont pas probants et ne permettent pas d'établir la continuité de l'affichage, dès lors qu'aucun constat n'a été réalisé en décembre 2023 ; les mentions relatives à la superficie du terrain sont illisibles dans le troisième constat ; le panneau était implanté en bordure de voie ne desservant que le terrain du pétitionnaire, et n'était donc pas visible par les tiers ; 
 - la condition tenant à l'urgence est satisfaite, dès lors que les travaux ont commencé, seront difficilement réversibles et peuvent être achevés rapidement ; aucun intérêt public ne justifie le maintien de l'exécution de l'arrêté ; les arguments tirés de la préservation de la souveraineté alimentaire et du bien-être animal ne sauraient suffire à renverser la présomption d'urgence ; 
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté en litige, dès lors que : 
 * il est entaché d'incompétence en ce qu'il n'est pas justifié qu'il a été signé par le maire de la commune de Taulé, faute de mention du nom et du prénom de son signataire, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 * le dossier de demande est entaché d'incomplétude, au regard des exigences des articles R. 431-8, R. 431-10 et R. 431-13 du code de l'urbanisme : la notice descriptive ne précise pas le parti d'aménagement retenu pour favoriser l'insertion paysagère du projet et ces insuffisances font obstacle à l'appréhension de son ampleur réelle ; la déclivité du terrain n'est pas mentionnée ; la présence de zones humides n'est pas analysée ; les volumes, notamment hauteur des poulaillers et des silos à grains, ne sont pas précisés ; les essences des plantations ne sont pas précisées ; les constructions avoisinantes ne sont pas mentionnées ; le dossier de demande ne comporte pas de document graphique permettant d'apprécier l'impact visuel des constructions ; le dossier ne comporte pas de document permettant de situer le terrain dans son environnement proche et lointain ; l'absence de projection graphique et de perspective axonométrique empêche l'appréciation de l'insertion du projet ; le dossier ne comporte pas l'accord du gestionnaire du domaine public, requis dès lors que le projet empiète sur celui-ci, entre les parcelles cadastrées section B n° 41 au nord et n° 1416 au sud ; 
 * l'arrêté est entaché de détournement de pouvoir : la fille du gérant du GAEC pétitionnaire est membre du conseil municipal et proche du maire de la commune de Taulé ; 
 * le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : il est susceptible de porter atteinte à la salubrité publique ; l'effectif global des volailles n'est pas précisé, alors même qu'il s'agit d'une donnée essentielle pour mesurer l'impact du projet sur le milieu naturel ainsi que les nuisances engendrées ; au surplus, la configuration de la desserte du terrain est dangereuse, du fait de l'existence d'un virage serré, sans visibilité suffisante ; 
 * le projet méconnaît les dispositions combinées des articles 153-1 et 154-1 du règlement sanitaire départemental : le dossier ne précise pas le système de ventilation mis en œuvre ; il occulte la problématique des vents dominants, ainsi que celui de l'écoulement des eaux résiduaires et de lavage ; il n'aborde pas non plus la question du traitement des déjections, ainsi que des mesures prises pour éviter les nuisibles ; 
 * il méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; il s'implante hors de deux seuls villages identifiés dans le plan local d'urbanisme intercommunal de Morlaix Communauté ; 
 * il méconnaît les dispositions de l'article R. 512-47 du code de l'environnement ; les précisions exigées par ces dispositions, relatives au mode et conditions d'utilisation, d'épuration et d'évacuation des émanations engendrées ne sont pas apportées ; aucune distinction n'est faite entre les déjections intérieures et extérieures, qui ne sont pas traitées à l'identique ; 
 * le projet méconnaît les dispositions du code de l'environnement : il s'agit d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) et le dossier aurait dû comporter une évaluation environnementale, compte tenu du risque de pollution des zones humides existant en aval, par eutrophisation en nitrates. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 24 et 26 juin 2024, la commune de Taulé, représentée par la Selarl Le Roy, Gourvennec, Prieur, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir, dans le dernier état de ses écritures, que : 
 - la requête est irrecevable, en tant qu'elle est tardive : le permis de construire, délivré le 17 novembre 2023, a fait l'objet d'un affichage régulier, à compter du 27 novembre 2023, continu durant deux mois, ainsi qu'il en est justifié par constat de commissaire de justice, des 27 novembre 2023, 2 janvier 2024 et 29 janvier 2024 ; ces constats établissent que le panneau était visible depuis la voie publique et comportait toutes les mentions permettant d'apprécier la consistance et l'importance du projet ; le délai de recours des tiers a expiré le lundi 29 janvier 2024, de sorte que la requête enregistrée le 12 juin 2024 est tardive ; le constat produit par M. B, établi le 6 mai 2024, ne peut suffire à établir l'absence d'affichage régulier et continu entre les 27 novembre 2023 et 27 janvier 2024 ; 
 - la requête est également irrecevable, dès lors que M. B ne justifie pas de son intérêt à agir contre l'arrêté en litige ; les constructions s'implantent à 150 et 200 mètres de sa propriété, où il ne réside pas à titre principal ; les terrains d'assiette du projet et de sa propriété sont séparés par une voie communale ; M. B ne fait état d'aucun élément justifiant une atteinte aux conditions d'utilisation et d'occupation de son bien ; le parcours en plein air des volailles ne génèrera aucune nuisance particulière ; des voisins proches de l'exploitation attestent que les risques de nuisance sont infondés ; 
 - aucun des moyens soulevés n'apparaît de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en litige ; en particulier : 
 * si l'arrêté ne comporte pas les nom et prénom de son auteur, il porte la signature du maire, lisible, et la qualité de celui-ci, de sorte qu'il n'existe pas de doute quant à l'identité et la qualité de son signataire ; aucun doute ne pouvait être permis, dès lors que la décision portant rejet du recours gracieux porte les nom et prénom de son auteur, sa qualité et sa signature, identique et lisible ; 
 * le dossier de demande n'est entaché d'aucune insuffisance ou omission qui aurait fait obstacle à l'appréciation par le service instructeur de la conformité du projet aux règles applicables ; le requérant ne produit pas ce dossier dans son entièreté, de sorte qu'il ne met pas en mesure le juge des référés d'apprécier le bien-fondé de ce moyen ; le plan de masse et le document d'insertion permettent d'apprécier l'ampleur du projet ainsi que le parti d'aménagement retenu ; la déclivité du terrain est mentionnée dans le plan de coupe ; aucune zone humide n'est présente sur le terrain d'assiette du projet ni dans ses abords immédiats ; la hauteur des poulaillers se déduit des plans de façade ; les constructions voisines figurent sur le plan de situation ainsi que sur les photographies de l'environnement lointain ; l'absence de précision quant aux essences de plantations envisagées n'a pas d'incidence ; le document d'insertion permet d'apprécier l'impact visuel du projet ; les angles des prises de vues sont reportées sur le plan de situation ; le document graphique n'a pas à préciser ni à permettre d'apprécier l'impact du projet sur la propriété du requérant ; le projet n'empiète pas sur le domaine public communal ; 
 * aucun détournement de pouvoir n'est caractérisé ; il n'est pas établi que la fille du pétitionnaire aurait exercé une quelconque influence sur le service instructeur de Morlaix Communauté ; 
 * le projet n'engendre aucun risque en termes de sécurité ou salubrité publique ; 
 * le projet a fait l'objet d'une décision de dispense d'évaluation environnementale, par arrêté du 21 juin 2023, annexé au permis de construire ;  
 * les manquements allégués s'agissant des déjections ou du stockage des cadavres relèvent de la législation sur les ICPE, distincte de la législation sur les autorisations d'urbanisme ; 
 * le projet a fait l'objet d'une déclaration ICPE le 2 mars 2023 ;  
 * la zone humide la plus proche se situe à plus de 150 mètres du terrain d'assiette ; 
 * le projet ne méconnaît aucune disposition du règlement sanitaire départemental ; les règles de construction, relevant d'une autre législation que celle de l'urbanisme, ne sont pas opposables ; les manquements invoqués sont inopérants ; 
 * les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ne sont pas méconnues, eu égard à la dérogation résultant de celles de l'article L. 121-10 du même code : le projet a fait l'objet d'une dérogation à ce titre ; 
 * les dispositions de l'article R. 512-47 du code de l'environnement s'appliquent au dossier ICPE et le moyen est par suite inopérant. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 24 et 27 juin 2024, le GAEC des prés verts, représenté par Me Le Doré et Me de la Hamelinaye, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir, dans le dernier état de ses écritures, que : 
 - la requête est irrecevable, en tant qu'elle est tardive : le permis de construire, délivré le 17 novembre 2023, a fait l'objet d'un affichage régulier, à compter du 27 novembre 2023, continu durant deux mois, ainsi qu'il en est justifié par constats de commissaire de justice, des 27 novembre 2023, 2 janvier 2024 et 29 janvier 2024 ; ces constats établissent que le panneau était visible depuis la voie publique et comportait toutes les mentions permettant d'apprécier la consistance et l'importance du projet ; le délai de recours des tiers a expiré le lundi 29 janvier 2024, de sorte que la requête enregistrée le 12 juin 2024 est tardive ; 
 - la condition tenant à l'urgence n'est pas satisfaite ; légalement présumée, elle n'est pas irréfragable, et le projet répond à la satisfaction d'un intérêt public, tenant à la préservation de la souveraineté alimentaire, le projet participant de la réduction des importations de volailles, en constante progression, ainsi qu'à la protection du bien-être animal ; le projet a été pensé pour réduire au maximum les nuisances aux riverains et les avis rendus par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, ainsi que par la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers l'ont été à l'unanimité. 
 Vu : 
 - la requête au fond n° 2403250, enregistrée le 12 juin 2024 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Thielen, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 27 juin 2024 : 
 - le rapport de Mme Thielen ; 
 - les observations de M. B, qui conclut aux mêmes fins que ses écritures, par les mêmes moyens, et précise notamment que : 
 * l'emplacement du projet n'est pas précis et l'adresse mentionnée sur le panneau d'affichage est erronée ; les mentions relatives aux superficies sont également erronées ; ces erreurs sont de nature à faire obstacle au déclenchement du délai de recours contentieux ; le panneau n'était pas visible depuis la voie publique ; il a été implanté à l'exact emplacement d'une précédente autorisation d'urbanisme, portant sur une maison individuelle, suscitant la confusion chez les riverains tiers ; 
 * l'accès au projet est dangereux, du fait de la configuration de la route, alors qu'elle sera empruntée par de très nombreux camions ; 
 * il a acquis une zone humide à proximité, qui sera nécessairement polluée par les effluents de l'exploitation projetée ; 
 - les observations de Me Bouvier, représentant la commune de Taulé, qui persiste dans ses conclusions écrites, par les mêmes moyens et arguments, et fait notamment valoir que : 
 * l'affichage a été régulier et continu et les mentions du panneau permettaient d'apprécier la consistance du projet ; les constats ont été réalisés à échéance régulière, 32 jours séparant le premier du deuxième et 27 jours séparant le deuxième du troisième ; il n'y a en pas eu en décembre 2023, mais tout début janvier 2024 ;  
 * l'accusation de prise illégale d'intérêt n'est absolument pas étayée ; 
 - les observations de Me Le Doré et Me de la Hamelinaye, qui persistent dans leurs conclusions écrites, par les mêmes moyens et arguments, et font notamment valoir que : 
 * le panneau d'affichage comportait toutes les mentions requises ; il était visible depuis la voie publique, situé à 50 mètres environ de la maison de M. B ; 
 * les lieudits La Motte Park An Ty et Kerambellec sont situés au même endroit ; 
 * la condition tenant à l'urgence n'est pas satisfaite, eu égard à l'intérêt public poursuivi par le projet. 
 La clôture de l'instruction a été différée au mardi 2 juillet 2024 à 12 h. 
 Un mémoire a été présenté pour la commune de Taulé, enregistré le 28 juin 2024, aux termes duquel elle persiste dans ses conclusions et fait également valoir que l'adresse exacte du projet ne fait pas partie des mentions devant figurer sur le panneau d'affichage, outre que les appellations La Motte et Kerambellec font en réalité partie d'une même entité, la mention de la première n'étant ainsi pas trompeuse. 
 Un mémoire a été présenté pour M. B, enregistré le 1er juillet 2024, aux termes duquel il persiste dans ses conclusions et soutient également que l'identification du terrain d'assiette du projet, adresse ou référence cadastrale, fait partie des mentions que doit comporter un panneau d'affichage pour faire courir les voies et délais de recours ; le lieu-dit La Motte Parc An Ty et le lieu-dit Kerambellec ne sont pas une seule et même entité, le premier étant situé davantage à l'est que l'autre. 
 Un mémoire a été présenté pour le GAEC des prés verts, enregistré le 2 juillet 2024 à 9 h 59, aux termes duquel il persiste dans ses conclusions et fait également valoir que l'adresse exacte du projet ne fait pas partie des mentions devant figurer sur le panneau d'affichage, dès lors que celui-ci doit être implanté sur le terrain d'assiette du projet, ce qui a été fait en l'espèce, le panneau ayant été implanté sur la parcelle cadastrée section B n° 1416, incluse dans le périmètre du projet, lequel est entouré des voies " La Motte " et " Kerambellec ". 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par arrêté du 17 novembre 2023, le maire de la commune de Taulé a délivré au GAEC des prés verts le permis de construire n° PC 029 279 23 00003, pour la construction de deux poulaillers de 426 mètres carré chacun, sur un terrain situé lieu-dit La Motte Parc An Ty. M. B a saisi le tribunal d'un recours en annulation contre cet arrêté et, dans l'attente du jugement au fond, demande au juge des référés d'en suspendre l'exécution. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 3. Aux termes de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme : " Le délai de recours contentieux à l'encontre () d'un permis de construire () court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 ". Aux termes de son article R. 424-15 : " Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté () et pendant toute la durée du chantier () ". Aux termes de son article A. 424-16 : " Le panneau prévu à l'article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. / Il indique également, en fonction de la nature du projet : / a) Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel / () ". Aux termes de son article A. 424-18 : " Le panneau d'affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier ". 
 4. Il résulte des dispositions précitées que le délai de recours à l'égard des tiers court à compter de l'affichage d'un permis de construire sur le terrain, dès lors que cette formalité a été accomplie de manière complète et régulière. À cet égard, les dispositions imposant que figurent sur le panneau d'affichage du permis de construire diverses informations sur les caractéristiques de la construction projetée ont pour objet de permettre aux tiers, à la seule lecture de ce panneau, d'apprécier l'importance et la consistance du projet, le délai de recours contentieux ne commençant à courir qu'à la date d'un affichage complet et régulier.  
 5. Il s'ensuit que si les mentions prévues par l'article A. 424-16 doivent, en principe, obligatoirement figurer sur le panneau d'affichage, une erreur affectant l'une d'entre elles ne conduit à faire obstacle au déclenchement du délai de recours que dans le cas où cette erreur est de nature à empêcher les tiers d'apprécier l'importance et la consistance du projet. La circonstance qu'une telle erreur puisse affecter l'appréciation par les tiers de la légalité du permis est, en revanche, dépourvue d'incidence à cet égard, dans la mesure où l'objet de l'affichage n'est pas de permettre par lui-même d'apprécier la légalité de l'autorisation de construire. En tout état de cause, s'il incombe au bénéficiaire de l'autorisation de justifier qu'il a bien rempli les formalités d'affichage prescrites, le juge doit toutefois apprécier la continuité et la régularité de l'affichage en examinant l'ensemble des pièces qui figurent au dossier qui lui est soumis. 
 6. En l'espèce, pour justifier de la régularité et de la continuité de l'affichage sur le terrain du permis de construire en litige, la commune de Taulé et le GAEC des prés verts produisent trois constats de commissaire de justice, datés des 27 novembre 2023, 2 et 29 janvier 2024, dont il résulte que l'ensemble des mentions et rubriques requises par les dispositions précitées sont renseignées, sans erreur ni omission, y compris celles relatives à la superficie du terrain d'assiette du projet, s'élevant à 41 635 mètres carré, mention incontestablement en voie d'effacement le 29 janvier 2024, mais dont la photographie annexée au constat en cause révèle qu'elle reste lisible. Le panneau en cause reproduit également les dispositions des articles R. 600-2 et R. 600-1 du code de l'urbanisme. Les trois constats, eu égard aux dates auxquelles ils ont été établis, établissent la continuité de l'affichage, nonobstant la circonstance qu'aucun constat n'aurait été réalisé au mois de décembre 2023. Il résulte par ailleurs des mentions de ces constats de commissaire de justice, dont les mentions font foi jusqu'à preuve contraire, que le panneau était implanté en bordure de voie publique, accessible sans obstacle par les tiers et visible et lisible depuis cette voie, ce qui n'est pas utilement contesté par M. B, qui se borne à soutenir que la voie en cause ne jouxte que le terrain du pétitionnaire, alors même, au demeurant, que les défendeurs font valoir, sans être contredits, que le panneau en cause était implanté à quelques dizaines de mètre de sa propriété. Par ailleurs, la circonstance éventuelle qu'ait été précédemment implanté, à proximité, un autre panneau d'affichage pour un projet immobilier d'une toute autre nature ne saurait suffire à rendre l'implantation irrégulière. Enfin, il ressort des pièces du dossier que le tènement foncier assiette du projet est bordé des voies communales " La Motte " et " Kerambellec ", et que le panneau en cause a été implanté sur l'une des parcelles composant ce tènement foncier, de sorte que la mention de l'adresse du terrain " La Motte Parc An Ty " ne peut être regardée comme de nature à avoir pu induire les tiers en erreur sur le lieu d'implantation exact du projet. Il ne ressort ainsi pas des pièces du dossier qu'une inexactitude substantielle ait entaché les informations reportées sur le panneau d'affichage en cause, de nature à nuire à l'information des tiers sur la consistance et l'importance du projet. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que l'affichage auquel a procédé le GAEC des prés verts peut être regardé comme régulier, complet et continu depuis, au plus tard, le 27 novembre 2023, sans que le constat de commissaire de justice produit par M. B, établi le 6 mai 2024, ne puisse apporter la preuve contraire. Dans ces circonstances, le délai de recours contentieux contre le permis de construire en litige a expiré le lundi 29 janvier 2024, et l'était donc lorsque M. B a formé un recours gracieux à son encontre le 9 avril 2024, reçu en mairie de Taulé le 16 courant, recours gracieux qui n'a ainsi pas eu pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. La requête tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la commune de Taulé 17 novembre 2023 portant délivrance au GAEC des prés verts du permis de construire n° PC 029 279 23 00003, présentée par M. B et enregistrée au greffe du tribunal le 12 juin 2024, est tardive et, par suite irrecevable. Il s'ensuit que les conclusions de la présente requête, tendant à la suspension de l'exécution de cet arrêté ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de laisser à la charge de chaque partie les frais d'instance exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Taulé et le GAEC des prés verts au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la commune de Taulé et au GAEC des prés verts. 
 Fait à Rennes, le 11 juillet 2024. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 O. ThielenLe greffier, 
 signé 
 N. Josserand 
 La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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