TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 22 juillet 2024

Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ;  
 - le code de justice administrative. 
 Vu la requête au fond, enregistrée le 18 mars 2024 sous le n° 2401500.  
 Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Emmanuelli, président de la 3ème chambre, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 16 juillet 2024 à 10 h 30 : 
 -  le rapport de M. Emmanuelli, juge des référés ; 
 -  les observations de Me Vigier, substituant Me Verdier-Villet, pour la société requérante ; 
 -  et les observations de Me Monfront, substituant Me Nahmias, pour la Caisse des dépôts et consignations.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société 1 000 Formations, organisme de formation, propose des actions de formation sur la plateforme " Mon Compte Formation ". Elle bénéficie à ce titre, en paiement de ses prestations, du versement de fonds par la Caisse des dépôts et consignations via le Compte personnel de formation (CPF). Le 14 novembre 2023, ladite société s'est vu notifier par la Caisse des dépôts et consignations l'ouverture d'une procédure contradictoire. Un délai de trente jours a été octroyé à la société pour présenter ses observations, ce qui a été fait le 13 décembre 2023. Par une décision du 18 janvier 2024, le directeur de la Caisse des dépôts et consignation a prononcé le déréférencement de la société 1 000 Formations de la plateforme " Mon Compte Formation " pour une durée de neuf mois, le blocage des paiements des actions de formation considérées inéligibles au terme du contrôle et le remboursement de la prise en charge de 977 formations. Par un courrier en date du 18 mars 2024, la société a présenté un recours administratif auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Par la présente requête, la société 1 000 Formations demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 18 janvier 2024, ensemble la décision de rejet de son recours administratif. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 
 3. En l'état de l'instruction, aucun des moyens soulevés par la société 1 000 formations, tels qu'ils ont été analysés ci-dessus, n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 18 janvier 2024 par laquelle le directeur de la Caisse des dépôts et consignations a prononcé son déréférencement de la plateforme " Mon compte formation " pour une durée de neuf mois et a mis à sa charge le remboursement de la somme versée au titre de 977 actions de formation. Par suite, les conclusions de la société 1 000 Formations tendant à la suspension de l'exécution de cette décision, y compris celles aux fins de suspension de la décision de rejet de son recours administratif présenté le 18 mars 2024, doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin de statuer sur l'existence d'une situation d'urgence. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. 
 4. Il n'y a pas lieu, par ailleurs, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société 1 000 Formations la somme demandée par la Caisse des dépôts et consignations au titre des frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de la société 1 000 Formations est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par la Caisse des dépôts et consignations au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société 1 000 Formations et à la Caisse des dépôts et consignations.   
 Fait à Nice le 22 juillet 2024. 
 Le juge des référés 
 signé 
 O. EMMANUELLI  
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 ou par délégation le greffier  
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