TA21 · 3ème chambre — 20 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2024 sous le n° 2403250, Mme C D alias Mme E G, représentée par Me Journeau, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 12 août 2024 par lequel le préfet de Saône-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme D soutient que :  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un vice d'incompétence, d'une insuffisance de motivation, est illégale dès lors que la " décision mettant fin à sa procédure de demande d'asile " ne lui a pas été notifiée, méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, en outre, est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la décision accordant un délai de départ volontaire est entachée d'un vice d'incompétence, d'une insuffisance de motivation, méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, en outre, est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi est entachée d'un vice d'incompétence, d'une insuffisance de motivation, méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, en outre, est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 septembre 2024. 
 II. Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2024 sous le n° 2403251, M. H B, représenté par Me Journeau, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 12 août 2024 par lequel le préfet de Saône-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. B soutient que :  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un vice d'incompétence, d'une insuffisance de motivation, est illégale dès lors que la " décision mettant fin à sa procédure de demande d'asile " ne lui a pas été notifiée, méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, en outre, est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la décision accordant un délai de départ volontaire est entachée d'un vice d'incompétence, d'une insuffisance de motivation, méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, en outre, est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi est entachée d'un vice d'incompétence, d'une insuffisance de motivation, méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, en outre, est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 septembre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Boissy a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme D alias Mme G et M. B, ressortissants sierra-léonais nés respectivement en 1994 et 1990, déclarent être entrés en France le 20 juin 2023, munis chacun d'un passeport revêtu d'un visa C " court séjour " valable du 15 au 30 juin 2023 en ce qui concerne Mme D et du 13 juin au 13 juillet 2023 s'agissant de M. B. Le 12 juillet 2023, les intéressés ont déposé des demandes d'asile qui ont été successivement rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides et la Cour nationale du droit d'asile les 18 mars 2024 et 5 août 2024. Par deux arrêtés du 12 août 2024, le préfet de Saône-et-Loire leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de renvoi et a prononcé à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par des requêtes nos 2403250 et 2403251, qu'il y a lieu de joindre pour statuer par un seul jugement, les requérants demandent au tribunal d'annuler ces arrêtés du 12 août 2024. 
 Sur les conclusions à fin d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Les requérants ayant été admis, en cours d'instance, au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 septembre 2024, leurs conclusions tendant à l'octroi de l'aide juridictionnelle à titre provisoire sont devenues sans objet.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, par un arrêté du 7 mai 2024, publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Saône-et-Loire le même jour, le préfet de Saône-et-Loire a délégué sa signature à Mme F, cheffe du bureau des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer notamment les décisions relatives à l'éloignement des étrangers avec délai de départ volontaire et fixant le pays de renvoi ainsi qu'aux interdictions de retour sur le territoire français. Par suite, les moyens tirés de ce que Mme F n'était pas compétente pour signer les arrêtés attaqués manquent en fait et doivent être écartés pour ce motif. 
 4. En deuxième lieu, les arrêtés comportent l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et n'ont dès lors pas méconnu les dispositions combinées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L. 613-1 et L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 6. D'une part, les requérants, qui sont arrivées récemment en France, n'apportent aucun élément de nature à prouver qu'ils seraient, de manière significative, insérés personnellement, socialement et professionnellement au sein de la société française -la seule attestation qu'ils fournissent, de l'association " Rainbow 71 ", témoignant de leur implication au sein de celle-ci, ne saurait révéler, à elle-seule, une intégration significative sur le territoire-. D'autre part, Mme G et M. B se trouvent dans la même situation administrative et rien ne fait obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue en Sierra Leone, pays où résideraient encore leurs deux enfants mineurs, dans lequel ils ont vécu l'essentiel de leur vie et où ils n'établissent pas être dépourvus d'autres attaches familiales ou personnelles. Dans ces conditions, le préfet de Saône-et-Loire n'a pas porté au droit des intéressés au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels les arrêtés attaqués ont été pris. Par suite, les moyens tirés de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. Le préfet de Saône-et-Loire n'a pas davantage commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de ces arrêtés sur la situation personnelle des intéressés. 
 7. En dernier lieu, les moyens tirés de ce que la " décision mettant fin à " la " procédure de demande d'asile " n'a pas " été notifiée " aux requérants ne sont pas assortis des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé et doivent par suite être écartés. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation des arrêtés du 12 août 2024. Leurs conclusions à fin d'annulation doivent par suite être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 9. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par les requérants, n'implique, par lui-même, aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par Mme G et M. B doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 10. Les dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, une quelconque somme au bénéfice du conseil des requérants au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 DECIDE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme G et de M. B tendant à l'octroi de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Les conclusions de Mme G et de M. B sont rejetées pour le surplus. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C D alias Mme E G, à M. H B, au préfet de Saône-et-Loire et à Me Journeau.  
 Une copie de ce jugement sera transmise, pour information, au ministre de l'intérieur.  
 Délibéré après l'audience du 30 janvier 2025 à laquelle siégeaient : 
 - M. Boissy, président, 
 - Mme Desseix, première conseillère, 
 - Mme Bois, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2025. 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 M. DesseixLe président, 
 L. Boissy 
 La greffière, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier 
 Nos 2403250, 2403251