TA831ère Chambre - Juge Unique1ère Chambre - Juge Unique
TA83 · 1ère Chambre - Juge Unique — 12 septembre 2025
- ECLI
- DTA_2403251_20250912
- Date
- 12 septembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Synthèse
- Juridiction
- TA83
- Chambre
- 1ère Chambre - Juge Unique
- Formation
- 1ère Chambre - Juge Unique
- Date
- 12 septembre 2025
Référence
DTA_2403251_20250912
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA