TA13 · 6ème Chambre — 12 juillet 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I/ Par une requête, enregistrée le 30 mars 2024, sous le numéro 2403252, M. F B G, représenté par Me Chemmam, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 17 novembre 2023 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - l'arrêté est entaché du vice d'incompétence de son signataire ; 
 - il est insuffisamment motivé ;  
 - il méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien et porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il viole les stipulations de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant de 1990. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 26 janvier 2024, M. H a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 II/ Par une requête, enregistrée le 13 avril 2024, sous le numéro 2403726, Mme C E épouse B G, représentée par Me Chemmam, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 17 novembre 2023 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêté et fixant le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - l'arrêté est entaché du vice d'incompétence de son signataire ; 
 - il est insuffisamment motivé ;  
 - il méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien et porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il viole les stipulations de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant de 1990. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 26 janvier 2024, Mme E épouse H a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;  
 - la convention relative aux droits de l'enfant de 1990 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Brossier. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. et Mme B G, ressortissants algériens nés le 7 juillet 1987 et le 20 octobre 1982, déclarent être entrés en France les 1er et 8 août 2018, munis de visas de court séjour de type C à entrées multiples et valables entre le 14 mai et le 14 août 2018. Le 1er août 2023, ils ont respectivement sollicité leur admission au séjour au titre de la " vie privée et familiale ". Par deux arrêtés en date du 17 novembre 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté leur demande, a assorti ces refus de séjour d'obligations de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination des mesures d'éloignement. Par les requêtes n°s 2403252 et 2403726 susvisées, M. et Mme B G demandent, chacun en ce qui les concerne, l'annulation de ces arrêtés.  
 Sur la jonction :  
 2. Lesdites requêtes n°s 2403252 et 2403726 concernent la même cellule familiale, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul jugement.   
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. En premier lieu, les deux arrêtés attaqués ont été signés par M. D I, adjoint au chef du bureau de l'éloignement, du contentieux et de l'asile à la direction des migrations, de l'intégration et de la nationalité de la préfecture des Bouches-du-Rhône, qui a reçu, par arrêté n°13-2023-10-06-00006 du 6 octobre 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, et tant accessible au juge qu'aux parties, délégation de signature à l'effet de signer les décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / - restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués ". 
 5. Les arrêtés contestés du 17 novembre 2023 mentionnent les éléments de droit applicables à M. et Mme B G, en particulier les dispositions utiles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ils indiquent par ailleurs les principales circonstances de fait relatives à leur situation tant personnelle et familiale, notamment qu'ils sont les parents de deux enfants mineurs. Le préfet n'étant pas tenu de mentionner tous les éléments caractérisant la vie privée, familiale et professionnelle en France des intéressés, l'arrêté attaqué est ainsi suffisamment motivé en droit et en fait. 
 6. En troisième lieu, M. et Mme B G ne peuvent utilement invoquer les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle et les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () / 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° - Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". 
 8. Il ressort des pièces des deux dossiers, similaires, que M. B G âgé de 36 ans se maintient en situation irrégulière sur le territoire français depuis 2018, et que son épouse Mme B G âgée de 41 ans se maintient elle aussi en situation irrégulière sur le territoire français, avec leurs deux enfants nés en Algérie le 24 mai 2016 et en France le 14 janvier 2020. Si les requérants se prévalent de l'ancienneté et de la continuité de leur séjour en France, les pièces qu'ils produisent à l'appui de leur requête, constituées pour l'essentiel de divers courriers administratifs, de facture et d'ordonnances médicales ne démontrent pas que M. et Mme B G, qui se maintiennent sur le territoire en situation irrégulière depuis leur entrée, auraient transféré en France le centre de leurs intérêts personnels et familiaux, le droit au respect de la vie privée et familiale ne pouvant s'interpréter comme comportant pour un État l'obligation générale de respecter le choix par des couples mariés de leur domicile commun sur son territoire, alors qu'ils n'établissent par ailleurs pas être dépourvus de toutes attaches familiales en Algérie. Si les requérants soutiennent par ailleurs que leur fils aîné âgé de 7 ans et leur fille cadette âgée de 3 ans sont scolarisés en France, toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'ils ne font valoir aucun élément qui ferait obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue en Algérie, pays dont la famille a la nationalité et où leurs deux enfants mineurs pourront poursuivre leur scolarité. Enfin, si les requérants se prévalent d'une intégration socioprofessionnelle en invoquant, pour madame, une promesse d'embauche en date du 6 juin 2023 en qualité de pâtissière, pour monsieur, une promesse d'embauche en date du 25 avril 2023 en qualité de préparateur de commande, toutefois, de tels engagements récents ne démontrent pas une insertion socioprofessionnelle particulière. 
 9. Dans ces circonstances, eu égard aux conditions de séjour de M. et Mme B G, le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas porté au droit des requérants au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris les arrêtés en litige, et n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien ou celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 10. En cinquième lieu, M. et Mme B G ne peuvent utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au titre de leur situation médicale, dès lors qu'ils ne démontrent pas avoir formulé leur demande initiale sur ce fondement. 
 11. En sixième et dernier lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 12. M. et Mme B G font valoir la scolarité de leurs deux enfants mineurs, l'aîné né en mai 2016 scolarisé en cours préparatoire (CP) au titre de l'année scolaire 2022-2023 et sa sœur cadette, née en janvier 2020 scolarisée en classe de petite section de maternelle au titre de la même année scolaire. Il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier, eu égard notamment à la circonstance que les deux enfants n'ont pas effectué l'ensemble de leur parcours scolaire en France depuis leur naissance, qu'ils ne puissent pas poursuivre leur scolarité en Algérie. Dans ces conditions, alors que les décisions portant refus de séjour n'ont ni pour objet, ni pour effet, de séparer les enfants de leurs parents, A et Mme B G ne sont pas fondés à soutenir que le préfet des Bouches-du-Rhône n'aurait pas suffisamment tenu compte de l'intérêt de leurs enfants. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que Mme et M. B G ne sont pas fondés à demander l'annulation des arrêtés du préfet des Bouches-du-Rhône du 17 novembre 2023. Leurs conclusions subséquentes aux fins d'injonction et de remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens doivent, par suite, être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête n° 2403726 de Mme B G est rejetée. 
 Article 2 : La requête n° 2403252 de M. B G est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C E épouse B G, à M. F B G, au préfet des Bouches-du-Rhône et à Me Chemmam. 
 Délibéré après l'audience du 28 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Brossier, président,   
 Mme Charpy, conseillère, 
 Mme Pouliquen, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juillet 2024. 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 Signé 
 C. Charpy        
 Le président, 
 Signé 
 J.B. Brossier        
 La greffière, 
 Signé 
 D. Dan 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,  
 N°s 2403252, 2403726