TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 25 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 avril 2024, Mme llham B, représentée par Me Audouard, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 11 mars 2024 par laquelle la préfète du Rhône a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour " étudiant ", jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant " dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ou, à titre subsidiaire de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'urgence doit être présumée en cas de refus de renouvellement d'un titre de séjour et que le refus de titre de séjour, qui la place en situation irrégulière, l'empêche de se présenter à l'examen du concours du centre régional de formation professionnelle des avocats (CRFPA) en septembre 2024 ; contrairement à ce qu'indique la préfète dans sa décision, elle ne remplit pas les conditions pour solliciter et se voir délivrer un titre de séjour " recherche d'emploi et création d'entreprise ", de sorte qu'elle va se trouver en situation irrégulière ;  
 - sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision portant refus d'abrogation, les moyens tirés : 
 * de l'incompétence de l'auteur de l'acte et du défaut de motivation ;  
 * de l'inexactitude matérielle des faits et de l'erreur de droit en ce que la préfète du Rhône fonde l'absence de progression dans ses études supérieures sur son échec à l'examen d'accès au CRFPA ; 
 * de l'erreur d'appréciation en ce que la préfète du Rhône considère qu'elle remplit les conditions pour la délivrance de la carte " recherche d'emploi ou création d'entreprise " alors que sa volonté d'intégrer l'Ecole des avocats est claire est affirmée ; 
 * de l'erreur manifeste d'appréciation en ce que la décision lui oppose la possibilité de demander un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;   
 * de l'atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale. 
 Par un mémoire enregistré le 23 avril 2024, la préfète du Rhône conclut à titre principal au non-lieu à statuer sur la requête, et à titre subsidiaire à son rejet.  
 Elle fait valoir que la requérante a déposé une demande de titre de séjour " recherche d'emploi ou création d'entreprise " à laquelle il a été fait droit, ce titre devant lui être prochainement remis ; de ce fait, la condition d'urgence n'est pas remplie ; au demeurant, aucun des moyens soulevés par la requérante ne fait naître de doute sérieux sur la légalité de la décision.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 3 avril 2024 sous le numéro 2403252 par laquelle Mme B demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Bon-Mardion, greffière d'audience, M. A a lu son rapport et entendu : 
 - Me Audouard, substitué par Me Boudjemaa, représentant Mme B, qui a repris ses conclusions et moyens, en faisant valoir, en outre, que la requérante n'a sollicité un titre de séjour " recherche d'emploi ou création d'entreprise ", dont elle ne remplit d'ailleurs pas les conditions de délivrance, que sous la pression de la préfecture et pour éviter de se trouver en situation irrégulière, alors par ailleurs que l'état de santé de sa mère, résidant au Maroc, qui est gravement malade, peut l'obliger à se rendre dans ce pays ; que ce titre ne lui a pas encore été délivré, de sorte qu'elle se trouve encore en situation irrégulière ; qu'en tout état de cause, la délivrance de ce titre ne peut aboutir ensuite qu'à la délivrance de titres de séjour " salarié " ou " travailler temporaire ", de sorte qu'elle se verrait en pratique privée de la possibilité, en cas de succès à son examen, de poursuivre sa scolarité en qualité d'élève avocate ;  
 - Mme B, requérante. 
 - La préfète du Rhône n'étant ni présente ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B, ressortissante marocaine née en 1998, est entré en France en août 2016 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa long séjour portant la mention " mineur scolarisé " pour y poursuivre ses études. Elle a bénéficié de titres de séjour mention étudiant régulièrement renouvelés. Par décision du 11 mars 2024, dont elle demande la suspension, la préfète du Rhône a refusé de renouveler ce titre de séjour.   
 Sur l'exception de non-lieu à statuer :  
 2. Si la préfète du Rhône indique en défense avoir décidé de délivrer à Mme B un titre de séjour portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise ", dont la délivrance a été sollicitée par cette dernière le 1er avril 2024, il ne s'agit pas du même titre que celui sur lequel porte le refus litigieux. Par suite, la requête à fin de suspension de Mme B n'a pas perdu son objet.  
 Sur l'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () " et qu'aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () " ; qu'enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. " ; 
 4. La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du retrait de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 5. Si Mme B fait valoir que l'urgence est présumée, s'agissant du refus de renouvellement d'un titre de séjour étudiant, la préfète du Rhône indique qu'elle a décidé, le 17 avril 2024, de délivrer à l'intéressée un titre de séjour portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise ", actuellement en cours de fabrication, lequel autorise ainsi l'intéressée à séjourner en France pendant la période de préparation au concours du centre régional de formation professionnelle des avocats auquel elle entend concourir en septembre 2024. Mme B ne peut à ce titre utilement soutenir qu'elle ne remplirait pas les conditions de délivrance de ce titre, circonstance par elle-même sans incidence sur l'appréciation du critère d'urgence, lequel doit se faire au regard de sa situation concrète. Par ailleurs, et ainsi que l'ont d'ailleurs jugé tant la Cour administrative d'appel de Lyon (arrêt n° 22LY02870 du 8 août 2023) que le tribunal de céans (jugement n° 2206200 du 2 décembre 2022), les dispositions de l'article L. 422-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatives à la délivrance des titres " recherche d'emploi ou création d'entreprise " ne font pas, par elles-mêmes, obstacle à ce que le préfet délivre, à la demande de l'étranger, un titre de séjour sur un autre fondement que ceux énoncés à cet article à l'issue de cette période d'un an, et notamment un titre étudiant, s'il en remplit les conditions. Dès lors, et alors d'une part qu'il ne résulte ainsi pas de l'instruction que Mme B se verrait nécessairement empêchée, en cas de succès à son examen, d'intégrer le centre régional de formation professionnelle des avocats, d'autre part que la condition d'urgence doit s'apprécier à la date à laquelle le juge des référés statue, sans qu'il y ait d'obstacle à ce que l'intéressée dépose ultérieurement une nouvelle demande aux fins de suspension en cas d'évolution de sa situation, la condition d'urgence ne peut en l'espèce être regardée comme remplie.  
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner s'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, que la requête de Mme B doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 O R D O N N E: 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme llham B et à la préfète du Rhône. 
 Fait à Lyon, le 25 avril 2024 . 
 Le juge des référés, 
 T. A 
 La greffière, 
 L. Bon Mardion        
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Un greffier,