TA45 · Reconduite à la frontière — 6 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 août 2024, M. D A, représenté par  
 Me Toubale, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 28 juin 2024, notifié le 31 juillet 2024, par lequel la préfète du Loiret a décidé son transfert aux autorités espagnoles ;  
 3°) d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2024, notifié le 31 juillet 2024, par lequel la préfète du Loiret a prononcé son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 4°) d'enjoindre à la préfète du Loiret de faire droit à sa demande d'admission provisoire et d'accomplir les démarches nécessaires en vue de la saisine de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 
 Il soutient que : 
 - les arrêtés sont entachés d'incompétence faute de délégation de signature ; 
 - il n'est pas établi que les autorités espagnoles ont donné leur accord pour son transfert ; 
 - l'Espagne ne respecte pas les dispositions de l'article 6 de la directive 2013/33/UE en ce que, durant son passage dans cet Etat, il n'a pas pu faire de demande de protection internationale ; 
 - la décision portant assignation à résidence est illégale du fait de l'illégalité de la décision de transfert. 
 Par un mémoire enregistré le 5 août 2024, la préfète du Loiret conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. A n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. E pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l'article R. 777-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. E, 
 - les observations de Me Toubale, représentant M. A, qui persiste dans les conclusions de la requête et qui soutient pour la première fois à l'audience que la préfète du Loiret ne pouvait fonder son arrêté de transfert sur les empreintes relevées le 19 septembre 2021 par les autorités espagnoles dans le cadre de la première procédure de transfert mise à exécution le 9 mai 2022, et qu'il lui appartenait de se fonder sur de nouvelles empreintes relevées en Espagne postérieurement au premier arrêté de transfert exécuté, 
 - et les observations de M. A lui-même, assisté par M. C, interprète en diakhanké, qui expose les motifs de son entrée en France. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant sénégalais, né le 13 mai 1997, est entré irrégulièrement en France et a demandé une première fois l'asile en France le 22 décembre 2021. La consultation du fichier Eurodac ayant permis de constater qu'il avait franchi irrégulièrement la frontière espagnole entre le 19 septembre 2021 (date de sa prise d'empreinte en Espagne) et le  
 22 décembre 2021 (date de sa prise d'empreintes en France), il a fait l'objet d'un arrêté de transfert aux autorités espagnoles notifié le 16 mars 2022, en application de l'article 26 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et qui a été exécuté le 9 mai 2022. M. A est entré une seconde fois sur le territoire français et a de nouveau, formulé une demande d'asile. Une attestation de demandeur d'asile lui a été remise le 10 janvier 2024. Les autorités espagnoles ont été saisies d'une requête aux fins de prise en charge le 15 février 2024, laquelle a été implicitement acceptée à l'issue du délai de 2 mois prévu à l'article 21 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Par un arrêté du 28 juin 2024, la préfète du Loiret a prononcé le transfert de M. A aux autorités espagnoles. Par arrêté du 1er juillet 2024, cette même autorité a assigné l'intéressé à résidence pour une durée de 45 jours. Le requérant demande l'annulation de ces arrêtés, notifiés le 31 juillet 2024.  
 Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ".  
 3. Il y a lieu, en application de ces dispositions, d'admettre M. A à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme G I, directrice des migrations et de l'intégration de la préfecture du Loiret, qui bénéficiait, en vertu de l'article 3 de l'arrêté du 17 mai 2024 du préfet du Loiret, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'une délégation de signature à l'effet de signer notamment " les décisions de transfert à un Etat responsable de l'examen de la demande d'asile ", " en cas d'absence ou d'empêchement concomitant de M. Stéphane Costagliolo, secrétaire général, de M. Adrien Meo, secrétaire général adjoint, et de M. B H, directeur de cabinet ". Il n'est établi ni même allégué que MM. Costagliolo, Meo et H n'étaient pas, à la date d'édiction de l'arrêté de transfert, absents. Le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté de transfert manque en fait et doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme K F cheffe du bureau de l'asile et de l'éloignement de la préfecture du Loiret, qui bénéficiait, en vertu de l'article 3 de l'arrêté du 17 mai 2024 du préfet du Loiret, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'une délégation de signature à l'effet de signer notamment " les décisions d'assignation à résidence ", " en cas d'absence ou d'empêchement concomitant de M. Stéphane Costagliolo, secrétaire général, de M. Adrien Meo, secrétaire général adjoint, de M. B H, directeur de cabinet, de Mme G I, et de M. J L ". Il n'est établi ni même allégué que MM. Costagliolo, Meo, H, Di L et Mme I, n'étaient pas, à la date de l'arrêté portant assignation à résidence, absents. Le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté portant assignation à résidence manque en fait et doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, d'une part, aux termes du paragraphe 1 de l'article 13 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 : " Lorsqu'il est établi, sur la base de preuves ou d'indices tels qu'ils figurent dans les deux listes mentionnées à l'article 22, paragraphe 3, du présent règlement, notamment des données visées au règlement (UE) no 603/2013, que le demandeur a franchi irrégulièrement, par voie terrestre, maritime ou aérienne, la frontière d'un État membre dans lequel il est entré en venant d'un État tiers, cet État membre est responsable de l'examen de la demande de protection internationale. Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière () " Aux termes de l'article 18 du même règlement : " L'État membre responsable en vertu du présent règlement est tenu de prendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 21, 22 et 29, le demandeur qui a introduit une demande dans un autre Etat membre ". Aux termes de l'article 21 du même règlement : " 1. L'État membre auprès duquel une demande de protection internationale a été introduite et qui estime qu'un autre État membre est responsable de l'examen de cette demande peut, dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans un délai de trois mois à compter de la date de l'introduction de la demande au sens de l'article 20, paragraphe 2, requérir cet autre État membre aux fins de prise en charge du demandeur. / Nonobstant le premier alinéa, en cas de résultat positif ("hit") Eurodac avec des données enregistrées en vertu de l'article 14 du règlement (UE) n° 603/2013, la requête est envoyée dans un délai de deux mois à compter de la réception de ce résultat positif en vertu de l'article 15, paragraphe 2, dudit règlement () ".  
 7. D'autre part, le règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, modifié par le règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014, a notamment créé un réseau de transmissions électroniques entre les Etats membres de l'Union européenne ainsi que l'Islande et la Norvège, dénommé " Dublinet ", afin de faciliter les échanges d'information entre les Etats, en particulier pour le traitement des requêtes de prise en charge ou de reprise en charge des demandeurs d'asile. Selon l'article 19 de ce règlement, chaque Etat dispose d'un unique " point d'accès national ", responsable pour ce pays du traitement des données entrantes et de la transmission des données sortantes et qui délivre un accusé de réception à l'émetteur pour toute transmission entrante. Selon l'article 15 de ce règlement : " Les requêtes et les réponses, ainsi que toutes les correspondances écrites entre Etats membres visant à l'application du règlement (UE) n° 604/2013, sont, autant que possible, transmises via le réseau de communication électronique " DubliNet " établi au titre II du présent règlement (). / 2. Toute requête, réponse ou correspondance émanant d'un point d'accès national () est réputée authentique. / 3. L'accusé de réception émis par le système fait foi de la transmission et de la date et de l'heure de réception de la requête ou de la réponse ".  
 8. En l'espèce, M. A ne conteste pas avoir franchi irrégulièrement la frontière de l'Espagne depuis moins de douze mois à compter de sa première demande d'asile. Il ressort des pièces du dossier que les autorités espagnoles ont effectivement été saisies d'une requête aux fins de prise en charge le 15 février 2024. En application des dispositions citées au point précédent, le silence gardé sur cette demande a fait naitre un accord implicite de la part des autorités espagnoles, lesquelles ont été dument informées de leur responsabilité par les autorités françaises le 7 mai 2024 ainsi qu'en atteste l'accusé de réception, via le réseau de transmissions électroniques dénommé " DubliNet ", produit par la préfète en défense. En vertu de l'article 15 du règlement d'application de la Commission cité au point précédent, cet accusé de réception émis par le réseau DubliNet fait foi de la transmission de la requête et de la date et de l'heure de sa réception. Il en résulte que, contrairement à ce que soutient le requérant, il est établi que l'Espagne est réputée avoir donné son accord à son transfert.  
 9. En quatrième lieu, le paragraphe 2 de l'article 7 du règlement (CE) n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 prévoit que " la détermination de l'Etat membre responsable en application des critères énoncés dans le présent chapitre se fait sur la base de la situation qui existait au moment où le demandeur a introduit sa demande de protection internationale pour la première fois auprès d'un Etat membre ". 
 10. M. A soutient que la préfète du Loiret ne pouvait prononcer une seconde fois son transfert en Espagne en se fondant sur les relevés d'empreintes du fichier Eurodac de la première procédure de transfert, lesquels avaient révélé une entrée en Espagne le 19 septembre 2021. Il fait valoir que la préfète devait se fonder sur des relevés d'empreintes des autorités espagnoles postérieurs à l'arrêté de transfert exécuté le 9 mai 2022. Toutefois, il résulte clairement des dispositions citées au point précédent que la détermination de l'Etat membre responsable de l'examen de la demande de protection internationale s'effectue une fois pour toutes à l'occasion de la première demande d'asile, au vu de la situation prévalant à cette date. Par suite, alors qu'il n'est pas contesté que M. A avait franchi irrégulièrement la frontière espagnole entre le 19 septembre 2021 et le 22 décembre 2021, le moyen doit être écarté.  
 11. En cinquième lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () 2. () / Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat membre peut être désigné comme responsable. / Lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur en vertu du présent paragraphe vers un Etat membre désigné sur la base des critères énoncés au chapitre III ou vers le premier Etat membre auprès duquel la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable devient l'Etat membre responsable () ". 
 12. M. A fait valoir que l'Espagne ne l'a pas autorisé à formuler sa demande d'asile en méconnaissance des dispositions de l'article 6 de la directive 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale.  
 13. Toutefois, d'une part, le requérant ne saurait utilement se prévaloir de la méconnaissance de ces dispositions, au demeurant transposées en droit interne aux articles L. 521-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par les autorités espagnoles, au soutien de la contestation d'un arrêté de transfert édicté par les autorités françaises. 
 14. D'autre part, à supposer que, par ses allégations, le requérant se prévale de la méconnaissance des dispositions citées au point 3, cette seule circonstance, au demeurant non établie par les pièces du dossier, ne suffit pas à permettre de considérer qu'il y aurait de sérieuses raisons de croire qu'il existe en Espagne - pays qui est partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, entraînant un risque de traitement contraire à l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, laquelle interdit la torture ainsi que les peines et traitements inhumains ou dégradants. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 15. En dernier lieu, eu égard à ce qui a été dit précédemment, l'arrêté portant assignation à résidence ne repose pas sur un arrêté de transfert entaché d'illégalité. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision portant assignation à résidence serait privée de base légale. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et de mise à la charge des frais d'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié M. D A, à Me Toubale et à la préfète du Loiret. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 août 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Paul E 
 Le greffier, 
 Sébastien BIRCKEL 
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.