TA54 · Reconduites à la frontière — 19 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 31 octobre 2024 à 16 heures 43 et un mémoire enregistré le 19 novembre 2024, M. C B, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté de la préfète des Vosges du 31 octobre 2024 portant refus de séjour au titre de l'asile et maintien en rétention ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète des Vosges de lui délivrer une attestation d'asile et de lui permettre de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile conformément aux dispositions de l'article L777-2 du Code de justice administrative ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - les décisions sont insuffisamment motivées ; 
 - l'auteur des décisions est incompétent ; 
 - la décision a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire et du droit d'être entendu prévu par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - les décisions lui ont été notifiées dans une langue qu'il ne comprend pas ; 
 - la demande d'asile ne présente pas de caractère dilatoire ; 
 - il justifie de garanties de représentation.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 novembre 2024, la préfète des Vosges conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Durand, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable à la procédure. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Durand, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Ercole, avocate commis d'office, représentant M. B qui : 
 . sollicite le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, 
 . conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, 
 - les observations de M. B, assisté par un interprète en langue arabe, 
 - et les observations de Me Morel, représentant la préfète des Vosges, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issus de l'audience en application de l'article R. 922-16 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant tunisien né le 13 octobre 1993 est entré en France en juin 2022. Il a été incarcéré à la maison d'arrêt d'Epinal en exécution d'un jugement du tribunal correctionnel d'Epinal du 21 juillet 2023, le condamnant à une peine de six mois d'emprisonnement pour des faits de violence commis sur sa compagne. Par ordonnance du juge de l'application des peines, M. B a bénéficié d'une libération sous contrainte de plein droit, sous la forme d'une libération conditionnelle expulsion. L'intéressé a été placé en rétention administrative le 29 octobre 2024 et le lendemain il a saisi les autorités d'une demande d'asile. Par l'arrêté contesté du 31 octobre 2024, la préfète des Vosges a refusé d'admettre le requérant au séjour au titre de l'asile.  
 Sur les conclusions relatives à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. En raison de l'urgence, et alors qu'il n'a pas encore été statué sur leurs demandes d'aide juridictionnelle, il y a lieu d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, sur le fondement de ces dispositions. 
 Sur les conclusions d'annulation : 
 4. En premier lieu, par un arrêté du 5 avril 2024, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges le même jour, la préfète des Vosges a délégué sa signature à Mme A D, directrice de cabinet, à l'effet de signer les décisions relevant des attributions de l'État dans le département des Vosges, y compris en matière de police des étrangers, à l'exception de la réquisition comptable et des réquisitions de la force armée, en cas d'empêchement de Mme Dabrigeon, secrétaire générale de la préfecture des Vosges. Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme Dabrigeon n'était pas empêchée. Dans ces conditions, Mme D était compétente pour signer la décision litigieuse. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, les décisions contestées comportent l'ensemble des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.  
 6. En troisième lieu, les circonstances relatives aux conditions de notification de l'arrêté contesté ne sont pas de nature à remettre en cause sa légalité.  
 7. En quatrième lieu, selon la jurisprudence de la Cour de justice de 1'Union européenne (C-383/13 PPU du 10 septembre 2013), une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision. M. B se borne à soutenir que son droit d'être entendu a été méconnu en ce qu'il n'a pas été mis en mesure de faire part de ses craintes en cas de retour dans son pays d'origine. Toutefois, la décision de maintien en rétention n'a pas pour objet de l'éloigner vers son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe fondamental du droit d'être entendu tel qu'il est énoncé au 2 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doit être écarté. 
 8. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier que M. B, ressortissant tunisien né le 13 octobre 1993 est entré en France en juin 2022. Il a été incarcéré à la maison d'arrêt d'Epinal en exécution d'un jugement du tribunal correctionnel d'Epinal du 21 juillet 2023, le condamnant à une peine de six mois d'emprisonnement pour des faits de violence commis sur sa compagne. Par ordonnance du juge de l'application des peines, M. B a bénéficié d'une libération sous contrainte de plein droit, sous la forme d'une libération conditionnelle expulsion. L'intéressé a été placé en rétention administrative le 29 octobre 2024 et le lendemain il a saisi les autorités d'une demande d'asile. Dans ces circonstances, la préfète a pu, sans faire une inexacte application des dispositions l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, estimer que sa demande d'asile était présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution d'une décision d'éloignement. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté. 
 10. En dernier lieu, la préfète des Vosges a refusé d'admettre M. B au séjour au titre de l'asile et l'a maintenu en rétention au motif que la demande d'asile formulée par ce dernier était présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution d'une décision d'éloignement. Par suite, le moyen tiré de ce que le requérant justifie de garanties de représentation doit être écarté comme inopérant. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 septembre 2024 doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions d'injonction et les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à la préfète des Vosges et à Me Ercole.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 novembre 2024. 
 Le magistrat désigné 
 F. Durand  
 La greffière, 
 E. Engel         
 La République mande et ordonne à la préfète des Vosges, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.