TA69 · ELOIGNEMENT — 9 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 et 5 avril 2024, M. A B, représenté par Me Deme, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du 2 avril 2024 par lesquelles la préfète du Rhône l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé un délai de départ volontaire, a déterminé le pays de destination en cas de reconduite, l'a interdit de retour sur le territoire français avant l'écoulement d'une période de douze mois et l'a assigné à résidence ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de procéder au réexamen de sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que l'obligation de quitter le territoire a été édictée à l'issue d'un examen incomplet de sa situation particulière ; cette décision est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire et des pièces, enregistrés le 4 avril 2024, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 La présidente du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à M. Gilbertas. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Gilbertas a été entendu au cours de l'audience publique à laquelle les parties ne se sont pas présentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Une note en délibéré a été enregistrée pour M. B le 5 avril 2024 et n'a pas été communiquée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant de la République Démocratique du Congo né le 10 mai 1986, demande l'annulation des décisions du 2 avril 2024 par lesquelles la préfète du Rhône l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé un délai de départ volontaire, a déterminé le pays de destination en cas de reconduite, l'a interdit de retour sur le territoire pour une durée d'un an et l'a assigné à résidence. 
 2. Si M. B soutient, dans sa requête introductive d'instance, que la mesure d'éloignement le visant a été édictée à l'issue d'un examen incomplet de sa situation, qu'elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation. Toutefois, les précisions nécessaires à l'examen de ces moyens sont manquantes dans cette requête, les écritures complémentaires annoncées n'ont pas été produites antérieurement à l'audience et aucun développement n'a été mené à l'audience, où tant le requérant que son conseil ne se sont pas présentés en dépit de la convocation régulière des parties. Dans ces conditions, de tels moyens ne peuvent qu'être écartés. 
 3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquences, les conclusions à fin d'injonction les assortissant et celles présentées au titre des frais du litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la préfète du Rhône.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 avril 2024.   
 Le magistrat désigné, 
 M. Gilbertas 
 La greffière, 
 E. Gros         
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour exécution conforme, 
 Un greffier