TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 7 mai 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 29 mars 2024, M. B A, représenté par Me Dewaele, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite du préfet du Nord portant rejet de sa demande de renouvellement de titre de séjour du 31 octobre 2023 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, un récépissé l'autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, en application des articles L. 911-2 et suivants du code de justice administrative ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros qui sera versée à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient : 
 Sur l'urgence, que : 
 - la présomption d'urgence trouve pleinement à s'appliquer en situation de demande de renouvellement de titre de séjour ; 
 - la décision en litige fait obstacle à l'exercice de son activité professionnelle, de sorte que, privé de revenus, sa situation financière s'aggrave et ses dettes s'accumulent ; 
 Sur le doute sérieux, que : 
 - la décision en litige est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 421-1 et L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2024, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que l'urgence de l'affaire n'est pas caractérisée.  
 Vu : 
 - la copie de la requête à fin d'annulation de la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Féménia, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 16 avril 2024 à 15h30, en présence de M. Deraoui, greffier, Mme Féménia, juge des référés, a lu son rapport et entendu : 
 - Me Lescene substituant Me Dewaele, représentant M. A, qui reprend les conclusions et moyens de la requête.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant guinéen né le 28 décembre 2000, déclare être entré en France le 23 janvier 2017 en qualité de mineur isolé et avoir été muni d'un titre de séjour portant la mention " étudiant " valable du 27 octobre 2020 au 26 octobre 2022, puis d'un titre de séjour portant la mention " travailleur temporaire " valable du 23 mars 2023 au 31 août 2023, dont il a sollicité le renouvellement le 30 juin 2023. Il a alors été muni d'un récépissé de cette demande, valable du 22 août 2023 au 1er décembre 2023 dont il a demandé le renouvellement le 27 octobre 2023, en vain. Il a successivement conclu des contrats de travail à durée déterminée avec la société Dalkia du groupe EDF, du 17 juillet 2023 au 31 août 2023, puis du 4 septembre 2023 au 2 octobre 2023. En vue de conclure un contrat de travail à durée indéterminée dont le début d'exécution était prévu le 1er octobre 2023, son employeur a déposé, le 30 octobre 2023, une demande d'autorisation de travail pour un emploi de technicien d'entretien et d'exploitation de chauffage, laquelle a fait l'objet d'une décision de clôture pour incomplétude du dossier à la date du 5 décembre 2023. A cette même date, son employeur a déposé une seconde demande d'autorisation de travail qui, en raison de l'expiration du récépissé délivré à M. A, a également été clôturée. Le 12 février 2024, son conseil a sollicité la communication des motifs de la décision implicite de refus de renouvellement de son titre de séjour née du silence gardé par l'administration sur la demande présentée le 30 juin 2023. Par la présente requête, il demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 31 octobre 2023 par laquelle le préfet du Nord a implicitement refusé de renouveler son titre de séjour.  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique :  
 " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en raison de l'urgence qui s'attache au règlement du présent litige, d'admettre M. A, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une  
 décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 4. En premier lieu, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. 
 5. En l'espèce, la décision litigieuse refuse le renouvellement du titre de séjour de M. A. Contrairement aux observations en défense du préfet du Nord, il ne peut être utilement opposé à l'intéressé la circonstance qu'il n'ait pas présenté une nouvelle demande d'autorisation de travail pendant la période de validité de son récépissé, soit avant le 1er décembre 2023 dès lors que, la décision de clôture de la première demande d'autorisation de travail au motif de son caractère incomplet n'est intervenue que le 5 décembre 2023 et alors, en outre, que le requérant a effectué une demande de renouvellement de son récépissé le 30 juin 2023, laquelle a été classée sans suite. Par suite, et alors que M. A demeure maintenu dans une situation irrégulière faisant obstacle à la poursuite de son activité salariée et le plaçant dans une situation financière délicate, la condition d'urgence exigée par les dispositions de l'article L. 521-1 doit être regardée comme remplie. 
 6. En second lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que M. A est fondé à demander la suspension  
 de l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet du Nord a refusé de renouveler son titre de séjour. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 8. La présente ordonnance implique que le préfet du Nord réexamine, dans un délai  
 d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, la situation de M. A, ce qui implique une prise de position expresse sur le droit à la délivrance d'un titre de séjour, notifiée à l'intéressé. 
 Sur les frais du litige : 
 9. M. A est admis à l'aide juridictionnelle provisoire. Par suite, son avocate peut  
 se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Dewaele, avocate de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Dewaele de la somme de 800 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 800 euros sera versée à M. A. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet du Nord a refusé de renouveler le titre de séjour de M. A est suspendue. 
   
 Article 3 : Il est enjoint au préfet du Nord de réexaminer dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, la situation de M. A, ce qui implique une prise de position expresse sur le droit à la délivrance d'un titre de séjour, notifiée à l'intéressé. 
 Article 4 : L'Etat versera à Me Dewaele une somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Dewaele renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Dewaele et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie sera adressée, pour information, au préfet du Nord. 
 Fait à Lille, le 7 mai 2024. 
 La juge des référés, 
 Signé  
 J. FEMENIA 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
   
 N°2403261