TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 13 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 novembre 2024, Mme B A représentée par Me Desroches, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 30 octobre 2024 par laquelle le préfet de la Vienne a refusé de renouveler son titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Vienne, dans le délai de 48h à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de la décision ; 
 3°) faisant application des articles 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, de mettre à la charge de l'Etat le paiement à Me Desroches, son conseil d'une somme de 1 200 euros au titre des frais de procès, son conseil s'engageant à renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle dans les conditions prévues à l'article 108 du décret du 19 décembre 1991 si son conseil parvient dans les six mois de la délivrance de l'attestation de fin de mission à recouvrer auprès de l'Etat la somme ainsi allouée ; à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où le bénéfice de l'aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée, de mettre à la charge de l'Etat à son profit la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite en ce que la décision de refus en litige préjudicie de manière grave à sa situation ; la condition d'urgence est présumée s'agissant d'une décision de refus de renouveler un titre de séjour ; selon la jurisprudence, il appartient au préfet de justifier d'éléments particuliers de nature à renverser cette présomption d'urgence ; la décision litigieuse qui interrompt un séjour régulier emporte de lourdes conséquences pour son insertion sociale et professionnelle et pour son quotidien ; en effet, elle a travaillé régulièrement de juillet 2022 à juillet 2023 puis a intégré une formation professionnalisante rémunérée de septembre 2023 à juillet 2024 et depuis août 2024, elle a de nouveau repris un travail ; en outre, elle bénéficiait des APL et de la prime d'activité dont le versement est subordonné à un séjour régulier ; la décision litigieuse a pour effet outre de mettre fin à son activité professionnelle de  la priver également du bénéfice des allocations sociales alors qu'elle est mère célibataire avec deux enfants à charge ; la précarité engendrée par la décision litigieuse caractérise une situation d'urgence ; 
 - il y a un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée qui émane d'une autorité incompétente, qui est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation personnelle voire d'erreurs de faits ; le préfet a également commis une erreur d'appréciation et a enfreint l'article L.233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la décision est contraire à l'article 10 du règlement (UE) n° 492/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union ; elle viole les article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 janvier 2025, le préfet de la Vienne conclut au non-lieu à statuer ;  
 Il soutient que la requérante a obtenu satisfaction en ce qu'il a décidé de lui délivrer une carte de séjour valable du 31 décembre 2024 au 30 décembre 2025. 
 Par une ordonnance du 3 décembre 2024, Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête n° 2403265 par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision contestée 30 octobre 2024 du préfet de la Vienne, portant refus de délivrance de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire et fixant le pays de renvoi. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif a désigné M. Cristille pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Berland greffière d'audience : 
 - le rapport de M. Cristille, juge des référés ; 
 - les observations de Me Desroches, représentant Mme A. 
 Le préfet de la Vienne n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, de nationalité norvégienne, serait entrée en France le 31 décembre 2021 suivant ses déclarations. Elle a été mise en possession d'un titre de séjour en qualité de citoyen de l'UE/Espace économique européen valable du 3 avril 2023 au 2 avril 2024. Elle a sollicité le renouvellement de ce titre de séjour le 14 mars 2024 mais par une décision du 30 octobre 2024, le préfet de la Vienne lui a opposé un refus qu'il a assorti d'une obligation de quitter le territoire français à destination de son pays d'origine. Mme A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 30 octobre 2024 en tant que le préfet de la Vienne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et d'enjoindre à ce dernier de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans un délai de quinze jours. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu à statuer. 
 3. Il résulte de l'instruction que postérieurement à l'enregistrement de la requête de  
 M. A, le préfet du Vienne a décidé de faire droit à la demande de l'intéressée de renouvellement de sa carte de séjour pour une nouvelle durée d'un an qui expirera le 30 décembre 2025. Le préfet de la Vienne produit, à cet effet, l'attestation de décision favorable qui est enregistrée dans l'application " ANEF ". Dans ces conditions alors même que Mme A n'a pas encore été mise en possession de sa carte de séjour qui est en cours de fabrication, et étant donné que le juge des référés, en application de l'article L. 511-1 du code de justice administrative, ne peut statuer que par des mesures qui " présentent un caractère provisoire ", les conclusions de la requête aux fins de suspension, d'injonction et d'astreinte ont perdu leur objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu de statuer sur celles-ci. 
 4. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 900 euros à Me Desroches, avocate de Mme A en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à charge pour celle-ci de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle qui lui aura été confiée. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A aux fins de suspension, d'injonction et d'astreinte. 
 Article 2 : L'Etat dernier versera à Me Desroches, conseil de la requérante, une somme de 900 euros sur le fondement des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à charge pour celle-ci de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle qui lui aura été confiée.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au ministre de l'intérieur et à Me Desroches. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Vienne. 
 Fait à Poitiers, le 13 janvier 2025 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 P. CRISTILLE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
               Pour expédition conforme, 
               Pour le greffier en chef, 
               La greffière, 
                
                
                
               N. COLLET