TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 5 novembre 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 1er août 2024, Mme D A B, représentée par Me Anne Meunier, demande au juge des référés : 
 1°) sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le centre hospitalier régional universitaire de Tours à lui verser la somme provisionnelle de 60 000 euros à valoir sur les préjudices subis du fait de l'illégalité de la décision du 26 décembre 2020 la licenciant en cours de stage ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Dreux la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la décision du 26 décembre 2020 du centre hospitalier mettant fin à son stage a été annulée par un jugement n° 2100823 du 30 juin 2022 du tribunal ; 
 - l'illégalité de cette décision engage la responsabilité pour faute de l'administration ; 
 - elle a subi une perte de rémunérations pour la période du 15 novembre 2018 au  
 26 décembre 2020 d'un montant de 20 000 euros ; 
 - son préjudice lié à la perte de chance d'être titularisée qui peut être évalué à  
 15 000 euros ; 
 - elle a subi un préjudice moral qui peut être évalué à 40 000 euros ; 
 - elle sollicite le versement d'une somme de 15 000 euros au titre des frais de procédure rendues nécessaires par les différentes démarches qu'elle a dû entreprendre. 
 Par ordonnance du 23 septembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 31 octobre 2024. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2024, le centre hospitalier régional et universitaire de Tours, représenté par Atlantic Juris, conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge de la requérante la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la décision du 26 décembre 2020 a été annulée pour un vice de forme mais était légalement fondée compte tenu de l'inaptitude de la requérante à occuper son emploi ; 
 - la requérante ne peut prétendre à être titularisée ; 
 - les préjudices de la requérante ne sont pas justifiés ; 
 - la demande de provision est sérieusement contestable. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C en application des articles L. 222-2-1 et L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B exerçait ses fonctions au sein du service de stérilisation du centre hospitalier régional universitaire de Tours en qualité d'ouvrière principale stagiaire depuis le 1er février 2018. Par une décision du 20 mars 2020 faisant suite à un avis du comité médical du 12 mars 2020, le centre hospitalier a placé Mme A B en congé longue maladie avec effet du 15 novembre 2018 au 14 novembre 2019, puis, par une décision du 18 juin 2020 faisant suite à un avis du comité médical du 11 juin 2020, l'établissement a renouvelé son placement en congé longue maladie pour la période allant du 15 novembre 2019 au 21 juin 2020. A l'issue, elle a été placée, entre le 22 juin 2020 et le 5 juillet 2020, en congé annuel au titre de jours non pris de l'année 2019, puis en congé de formation entre le 6 juillet 2020 et le 2 décembre 2020. Elle a, enfin, été placée en congé sans traitement jusqu'au 28 décembre 2020. Mme A B a été reçue par la direction de l'établissement le 20 novembre 2020 afin d'évoquer l'éventualité d'un refus de titularisation. La commission administrative paritaire locale s'est prononcée le 27 novembre 2020 sur la fin de stage de Mme A B par trois voix pour et trois voix contre. Par décision du 26 décembre 2020, le centre hospitalier a décidé de mettre fin au stage de Mme A B, a refusé de la titulariser dans le grade d'ouvrier professionnel et l'a radiée des cadres. Par un jugement n° 2100823 du 30 juin 2022, devenu définitif, le tribunal administratif d'Orléans a annulé cette décision du 26 décembre 2020 au motif que la décision devait être regardée comme un licenciement survenu au cours de stage et non comme une décision de non-titularisation dès lors que la durée du stage avait été de 359 jours, soit d'une durée inférieure à la durée réglementaire d'un an. Par la présente requête, Mme A B demande la condamnation du centre hospitalier à lui verser la somme provisionnelle de 60 000 euros en réparation de ses préjudices résultant de l'illégalité de la décision du 26 décembre 2020. 
 2. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". 
 3. Il résulte des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle qui résulte du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui parait revêtir un caractère de certitude suffisant. 
 4. En premier lieu, la requérante demande le versement de la somme de 20 000 euros en réparation de la perte de rémunération qu'elle a subie depuis l'accident survenu le 15 novembre 2018 et le licenciement irrégulier du 26 décembre 2020. Toutefois, sa demande étant fondée sur l'illégalité de la décision du 26 décembre 2020, elle ne peut sérieusement prétendre à l'indemnisation d'un préjudice pour la période du 15 novembre 2018 au 26 décembre 2020. Par ailleurs, la décision du 26 décembre 2020 n'a eu pour effet que de priver la requérante de cinq jours de stage. La requérante n'établit pas la réalité et le montant du préjudice financier résultant de cette privation de cinq jours de stage. Par suite, sa demande d'indemnisation de sa perte de rémunération apparaît, en l'état de l'instruction, sérieusement contestable. 
 5. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que la période de stage de la requérante s'achevait à la fin du mois de décembre 2020. Le centre hospitalier soutient que la décision du 26 décembre 2020 était justifiée par l'inaptitude de l'intéressée à occuper son emploi et que la commission administrative paritaire s'est prononcée par trois voix contre trois pour qu'il soit mis fin au stage de l'intéressée. Par suite, ces éléments sont de nature à établir que la requérante n'a pas perdu une chance sérieuse d'être titularisée. Dès lors, sa demande d'indemnisation de ce chef de préjudice apparaît, en l'état de l'instruction, sérieusement contestable. 
 6. En troisième lieu, si la requérante soutient que les différentes démarches procédurales qu'elle a dû engager, dans le cadre de ce qui peut être qualifié de véritable acharnement judiciaire, l'ont contrainte à engager la somme de 15 000 euros, il ne résulte pas de l'instruction l'existence d'un lien de causalité direct et certain entre l'illégalité résultant de la décision du 26 décembre 2020 et ce préjudice. Par suite, sa demande d'indemnisation de ce chef de préjudice apparaît, en l'état de l'instruction, sérieusement contestable. 
 7. Enfin, il ne résulte pas de l'instruction que la requérante a subi un préjudice moral du fait de l'illégalité de la décision du 26 décembre 2020. Par suite, sa demande d'indemnisation de ce chef de préjudice apparaît, en l'état de l'instruction, sérieusement contestable. 
 8. Il résulte de ce qui précède que la demande de Mme A B tendant à la condamnation du centre hospitalier régional et universitaire de Tours à lui verser la somme provisionnelle de 60 000 euros à valoir sur les préjudices subis du fait de l'illégalité de la décision du 26 décembre 2020 doit être rejetée. 
 Sur les frais du litige : 
 9. D'une part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier régional et universitaire de Tours, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme de 2 000 euros que demande Mme A B au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 10. D'autre part, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A B la somme de 2 000 euros que demande le centre hospitalier régional et universitaire de Tours au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier régional et universitaire de Tours présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A B et au centre hospitalier régional universitaire de Tours. 
 Fait à Orléans, le 5 novembre 2024. 
 Le juge des référés, 
         Jean-Michel C 
 La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l'accès aux soins en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.