TA38 · 2ème Chambre — 2 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 13 mai 2024 et un mémoire du 7 janvier 2025, M. et Mme M... et autres, représentés par Me Eard-Aminthas, demandent au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté n° PC074 128 23 A1025 du 15 mars 2024 par lequel le maire de la commune de Fillinges a accordé un permis de construire à la SCCV Bellevue pour la construction de 2 bâtiments de 40 logements ;  
 
2°) de mettre à la charge de la commune de Fillinges une somme de 3 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
A... soutiennent que : 
- ils ont tous intérêt pour agir en qualité de voisins du projet de construction ;  
- l’arrêté a été délivré en méconnaissance de l’article R. 122-2-1 du code de l’environnement ; 
- le dossier de demande de permis de construire comporte des insuffisances quant à l’accès et la desserte du projet ; 
- le dossier de demande de permis de construire comporte des insuffisances quant aux modalités de raccordement du projet aux réseaux publics ; 
- le dossier ne comprend pas l'attestation relative au respect des règles de construction parasismique au stade de la conception, en méconnaissance de l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme ; 
- le dossier de demande de permis de construire ne comprend pas la dérogation « espèces protégées » de l’article L. 422-2 du code de l'environnement en méconnaissance de l’article R. 431-5 du code de l’urbanisme ; 
- le projet méconnait les dispositions de l’article 5 de la zone 1AUa du règlement écrit du PLU, de l’OAP n°4 et de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme ;   
- le projet méconnait les dispositions de l’article 8 du PLU et l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme ;    
- le projet méconnait les dispositions de l’article 9 du PLU dès lors que le raccordement du projet au réseau public d’assainissement n’était pas assuré, au jour de la délivrance du permis de construire ; 
- le maire a méconnu les dispositions de l’article R. 111-26 du code de l'urbanisme sans l’assortir de prescriptions spéciales ;  
- l’exception d’illégalité du plan local d'urbanisme de la commune est opérant : le plan local d'urbanisme est illégal en ce qu’il a classé les parcelles F297, F629 et F548 en zone 1AUa qui correspond au périmètre de l’OAP n°4 qui étaient initialement classées en zone agricole non constructible du plan d'occupation des sols approuvé en 2009 ; cette illégalité du classement des parcelles en zone à urbaniser n’est pas étrangère aux règles d'urbanisme applicables au projet, et conduit à remettre en vigueur tout ou partie du document local d'urbanisme immédiatement antérieur, c’est-à-dire à rétablir le zonage agricole NC du POS et à supprimer l’OAP n°4 « Sud Chef-Lieu Ouest » sur ces parcelles. Le rapport de présentation du SCoT des 3 vallées est insuffisant dans la justification du changement de zonage des parcelles litigieuses. Le changement est compatible avec le SCoT des 3 vallées et méconnait la loi Climat et Résiliences et la trajectoire zéro artificialisation nette. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 8 novembre 2024, la commune de Fillinges, représentée par Me Bergeras, conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge des requérants sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  
 
Elle soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
   
La clôture d'instruction immédiate a été fixée au 8 janvier 2025 par une ordonnance du même jour.  
  
Vu l’arrêté attaqué et les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l'urbanisme ; 
- le code de l'environnement ;  
- le plan local d'urbanisme de la commune ;  
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Sauveplane,  
- les conclusions N... Aubert, rapporteure publique, 
- et les observations de Me Malle, représentant les requérants, de Me Angot, représentant la commune de Fillinges et Me Pantel représentant la SCCV Bellevue. 
 
La SSCV Bellevue a produit une note en délibéré enregistrée le 25 novembre 2025. 
  
 
Considérant ce qui suit :  
 
La SCCV Bellevue a déposé une demande de permis de construire le 28 septembre 2023, complétée le 19 décembre 2023, ayant pour objet la réalisation de deux bâtiments collectifs à usage d’habitation, d’une capacité de 40 logements, sur un terrain situé chemin des Pendants, cadastrées section F 297, 629 et 548 classées en zone 1AUa par le plan local d'urbanisme de la commune de Fillinges et concerné par l’orientation d'aménagement et de programmation n°4. Par un arrêté n° PC074 128 23 A1025 du 15 mars 2024 le maire de la commune a accordé à la SCCV Bellevue le permis de construire sollicité.  
 
Sur l’intérêt pour agir : 
 
Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : « Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. » 
 
Il résulte de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. 
 
 Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction. 
 
M. et Mme M... sont propriétaires d’une maison d’habitation située en vis-à-vis direct du terrain d’assiette du projet. A... sont donc voisins immédiats et font état de vues des bâtiments en projets sur leur bâtiment et de l’augmentation du trafic automobile sur le chemin des Pendants, lequel est situé immédiatement devant leur maison. Par suite ils ont qualité leur donnant intérêt pour agir.  
 
M. E... est propriétaire d’une maison d’habitation située à plus de 65 m du terrain d’assiette du projet dont il est séparé par plusieurs bâtiments. La circonstance que cette maison est repérée par le plan local d'urbanisme en tant que bâtiment remarquable reste sans incidence à cet égard. Il n’est donc pas voisin immédiat. Il fait toutefois état de l’augmentation du trafic automobile sur le chemin des Pendants, lequel est situé immédiatement devant sa maison. Eu égard au dimension réduite de ce chemin et à l’augmentation importante du trafic automobile entrainé par le projet contesté de 40 logements, il doit être regardé comme ayant qualité lui donnant intérêt pour agir.  
 
S’agissant de M. et Mme L..., N... Mme H..., de M. et Mme F..., de M. B..., de M. C..., N... D... et N... J... épouse G..., ils sont tous propriétaires de maisons d’habitation desservies par le chemin des Clos. Toutefois leurs maisons d’habitation sont séparées du terrain d’assiette par plusieurs parcelles classées en zone A par le plan local d'urbanisme et à une distance variant de 80 à plus de 100 m. A... ne sont donc pas voisins immédiats. A... font toutefois état de l’augmentation du trafic automobile sur le chemin des Clos, lequel dessert leurs propriétés. Eu égard au dimension réduite de ce chemin et à l’augmentation importante du trafic automobile entrainé par le projet contesté de 40 logements, ils doivent être regardés comme ayant qualité leur donnant intérêt pour agir. Par suite, la fin de non-recevoir doit être écartée. 
  
Sur les conclusions d’annulation :  
 
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 122-2-1 du code de l’environnement : 
 
Aux termes de l'article R. 122-2-1 du code de l’environnement : « I.- L'autorité compétente soumet à l'examen au cas par cas prévu au IV de l'article L. 122-1 tout projet, y compris de modification ou d'extension, situé en deçà des seuils fixés à l'annexe de l'article R. 122-2 et dont elle est la première saisie, que ce soit dans le cadre d'une procédure d'autorisation ou d'une déclaration, lorsque ce projet lui apparaît susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine au regard des critères énumérés à l'annexe de l'article R. 122-3-1. » Ces dispositions ont pour objet, afin de satisfaire aux exigences de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 précitée, de permettre, par l’instauration d’un dispositif dit de « clause-filet », que des projets, qui ne relèvent ni d’une évaluation environnementale de façon systématique, ni d’un examen au cas par cas en vertu des dispositions des articles L. 122-1 et R. 122-2 du code de l’environnement et de l’annexe à ce dernier article, soient néanmoins soumis à un examen au cas par cas A... apparaissent susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine. 
 
Il ressort des pièces du dossier que le projet prévoit une surface de plancher à créer de 2970 m². Il est donc inférieur à seuil de 10 000 m² défini par la rubrique 39 « Travaux, constructions et opérations d’aménagement » du tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement. Il n’est pas au nombre des projets soumis à la réalisation d’une évaluation environnementale ni à un examen au cas par cas, en application des dispositions de cet article. 
 
Les requérants soutiennent, toutefois, que le projet devait être soumis à un examen au cas par cas par l’autorité environnementale en raison de ses incidences notables sur l'environnement, en application des dispositions du I de l’article R. 122-2-1 du code de l’environnement. A... font valoir que le projet est situé au sein d’une zone rurale peu urbanisée et préservée, située à proximité immédiate de plusieurs zones et sites naturels inscrits et protégés, sur un terrain d’assiette du projet libre de toute construction et fréquenté par plusieurs espèces protégées. 
 
L’annexe à l’article R. 122-3-1 du code de l’environnement indique les critères de l’examen au cas par cas : « 1. Caractéristiques des projets : Les caractéristiques des projets doivent être considérées notamment par rapport : a) A la dimension et à la conception de l'ensemble du projet ; b) Au cumul avec d'autres projets existants ou approuvés ; c) A l'utilisation des ressources naturelles, en particulier le sol, les terres, l'eau et la biodiversité ; d) A la production de déchets ; e) A la pollution et aux nuisances ; f) Au risque d'accidents et/ ou de catastrophes majeurs en rapport avec le projet concerné, notamment dus au changement climatique, compte tenu de l'état des connaissances scientifiques ; g) Aux risques pour la santé humaine (dus, par exemple, à la contamination de l'eau ou à la pollution atmosphérique). / 2. Localisation des projets : La sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d'être affectées par le projet doit être considérée en prenant notamment en compte : a) L'utilisation existante et approuvée des terres ; b) La richesse relative, la disponibilité, la qualité et la capacité de régénération des ressources naturelles de la zone (y compris le sol, les terres, l'eau et la biodiversité) et de son sous-sol ; c) La capacité de charge de l'environnement naturel, en accordant une attention particulière aux zones suivantes : i) Zones humides, rives, estuaires ; ii) Zones côtières et environnement marin ; iii) Zones de montagnes et de forêts ; iv) Réserves et parcs naturels ; v) Zones répertoriées ou protégées par la législation nationale ; zones Natura 2000 désignées en vertu des directives 92/43/ CEE du 21 mai 1992 et 2009/147/ CE du 30 novembre 2009 ; vi) Zones ne respectant pas ou considérées comme ne respectant pas les normes de qualité environnementale fixées par la législation de l'Union européenne et pertinentes pour le projet ; vii) Zones à forte densité de population ; viii) Paysages, sites et monuments importants du point de vue historique, culturel ou archéologique. » 
 
D’une part, il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet de construction de 2 bâtiments d’habitation en R+2 d’une hauteur maximale inférieure à 12 m au faitage par rapport au terrain naturel sur un tènement de 7 957 m² présenterait en soi des caractéristiques susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine.  
 
D’autre part, si les requérants font état de la proximité immédiate de vastes zones rurales naturelles et « d’une sensibilité environnementale particulière » compte tenu de la proximité immédiate de plusieurs zones naturelles protégées et de la fréquentation du terrain par des espèces protégées, il ressort des pièces du dossier que le terrain d’assiette ne se situe pas au sein ni de la zone Natura 2000 « massif des Voirons », ni des trois ZNIEFF de type 1 et 2, lesquelles sont distantes de plusieurs kilomètres. La seule circonstance qu’un héron a pu être photographié sur le tènement ne suffit pas pour établir que la localisation de ce projet de construction de bâtiments d’habitation sur ce tènement présenterait des caractéristiques susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 
En ce qui concerne le moyen tiré de l’insuffisance du dossier de demande de permis de construire :  
 
La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l’ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l’urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n’est susceptible d’entacher d’illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l’appréciation portée par l’autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.  
 
S’agissant de l’insuffisance du dossier en matière d’accès et de desserte du projet : 
 
Il ressort des pièces du dossier et notamment de la notice architecturale du projet que le plan local d'urbanisme a prévu une emprise réservée n°11 pour prolonger le chemin des Pendants au droit du site d’implantation du projet pour rejoindre le chemin des Clos. L’aménagement se fera selon une opération d’aménagement d’ensemble englobant la réalisation de la future voie publique par prolongement du chemin des Pendants sur une largeur de 6,80 m pour réaliser la connexion avec le chemin des Clos situé au Sud de la parcelle. Cette voirie nouvelle se décompose en trois parties : une partie en sens unique au Nord à l’endroit du débouché du chemin existant des Pendants, une seconde partie à double sens desservant les 4 accès de l’opération et enfin une troisième partie au Sud à sens unique vers le chemin des Clos. La notice précise également que cette voie publique de 6,8 m sera composée d’une chaussée de 3,5 m de large pour les parties en sens unique et de 4,6 m de large pour la partie en double sens, d’un trottoir de 1,4 m et d’une bande engazonnée et arborée de 0,8 m ou de 1,9 m de large servant de noue pour recueillir les eaux de ruissellement. La circonstance que la notice ne mentionne pas les conditions d’accès et de visibilité actuelle sur le chemin des Pendants et le chemin des Clos reste sans influence dès lors qu’il s’agit de voies déjà existantes nécessairement connues de l’autorité administrative. Est également sans influence la circonstance que la notice ne détaille pas les modalités financières et juridiques de réalisation de la future voie publique par prolongement du chemin des Pendants pour réaliser la connexion avec le chemin des Clos situé au Sud de la parcelle. Par suite, ces indications étaient suffisantes pour permettre à l’autorité administrative de se prononcer sur la demande de permis de construire. 
 
S’agissant de l’absence des modalités de raccordement du projet aux réseaux publics :  
 
D’une part, les autorisations d’urbanisme étant accordées sous réserve des droits des tiers, elles n’imposent aucunement aux pétitionnaires de justifier dans le dossier de demande de permis de construire des autorisations éventuellement nécessaires sur le fondement du droit privé pour assurer le raccordement aux réseaux publics des ouvrages projetés. D’autre part, il ressort du document intitulé « schéma de principe de raccordement eaux usées » que le branchement au réseau d’eaux usées se fait à travers la parcelle directement au collecteur situé en contre-bas sur la route dite du chef-lieu sans avoir à passer par une propriété tierce. Par suite, ces mentions étaient suffisantes pour permettre à l’autorité administrative de se prononcer sur la demande de permis de construire. 
 
S’agissant de l’absence de dérogation « espèces protégées » : 
 
D’une part, aux termes de l'article R. 431-5 du code de l’urbanisme : « La demande de permis de construire précise : (…) k) S'il y a lieu, que les travaux doivent faire l'objet d'une dérogation au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement… » 
 
D’autre part, aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'environnement : « I. - Lorsqu'un intérêt scientifique particulier, le rôle essentiel dans l'écosystème ou les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, sont interdits : (…) 3° La destruction, l'altération ou la dégradation de ces habitats naturels ou de ces habitats d'espèces ; » A ceux de l’article L. 411-2 du même code : « I. – Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont fixées :  (…) 4° La délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1… » 
 
Si les requérants font état de la proximité immédiate de sites naturels répertoriés à l’inventaire ZNIEFF ainsi qu’un site classé Natura 2000 et soutiennent que l’inventaire national du patrimoine naturel fait état de la présence de 114 espèces protégées sur le territoire de la commune de Fillinges, il ne résulte pas des pièces du dossier que le terrain d’assiette du projet constituerait un habitat naturel ou un habitat d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées. En particulier, ils ne peuvent être regardés comme apportant cette preuve par la seule photographie prise en avril 2024 d’un héron sur le terrain d’assiette du projet. Dès lors, le dossier de demande de permis de construire n’avait pas à comporter de dérogation au titre du 4° de l’article L. 411-2 du code de l'environnement.  
S’agissant de l’absence de l’attestation prévue à l’article R. 431-16 du code de l'urbanisme :  
 
Aux termes de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de l’article 3 du décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 : « Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : (…) e) L'attestation relative au respect des règles de construction parasismique au stade de la conception telle que définie à l'article R. 122-36 du code de la construction et de l'habitation ; » Aux termes de l'article 4 du décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 : « I. - Les dispositions des articles 1er et 3 du présent décret s'appliquent aux bâtiments et parties de bâtiments mentionnés à l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation faisant l'objet de demandes d'autorisations d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2024. » 
 
En l’espèce, il est constant que la demande de permis de construire a été déposée par la SCCV Bellevue le 28 septembre 2023. Par suite, le dossier n’avait pas à contenir l’attestation prévue au e) de l’article R. 431-16 et le moyen doit être écarté comme inopérant.  
  
S’agissant de l’absence d’étude d’impact et de la décision de l’autorité environnementale :  
 
Ainsi qu’il vient d’être dit, le projet n’avait pas à être soumis à un examen au cas par cas par l’autorité environnementale en application l'article R. 122-2-1 du code de l’environnement. Par suite, le dossier de demande de permis de construire n’avait pas à compter une telle étude d’impact ni de décision de l’autorité environnementale.  
 
Il résulte de ce qui précède que les moyens tirés de l’incomplétude du dossier de demande de permis de construire doivent être écartés.  
 
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 5 de la zone 1AUa du règlement écrit du PLU, de l’OAP n°4 et de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme : 
 
Aux termes de l'article 5 du règlement du plan local d'urbanisme pour la zone 1AUa : « Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux comptables avec une bonne économie de la construction, la tenue générale de l’agglomération et l’harmonie du paysage. Elles devront respecter l’environnement bâti existant et devront s’implanter au niveau du terrain naturel ». 
 
L’orientation d'aménagement et de programmation n°4 applicable au projet prévoit, s’agissant de l’insertion urbaine, architecturale et paysagère, que « la partie la plus en pente du talus devra rester boisée, et les interfaces entre villas individuelles existantes et futurs logements collectifs devront être gérés en limitant les gènes réciproques. De plus, la proximité avec du bâti remarquable nécessite une réflexion d’autant plus poussée sur l’insertion et la qualité visuelle du projet. Les gabarits des futures constructions participeront à la bonne intégration visuelle du projet. Une frange boisée dense (maintien et renforcement si nécessaire de l’existant) devra être maintenue en bordure de route pour assurer une bonne intégration paysagère et maintenir une coupure verte entre le chef-lieu et le Pont Jacob. » 
 
Enfin, aux termes de l'article R. 111-27 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ». Pour rechercher l'existence d'une atteinte de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il lui appartient d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site. Les dispositions de cet article excluent qu'il soit procédé, dans le second temps du raisonnement, à une balance d'intérêts divers en présence, autres que ceux mentionnés par cet article et, le cas échéant, par le plan local d'urbanisme de la commune. 
 
Si les requérants font valoir que le projet est situé sur un terrain d’assiette dans une partie peu urbanisée de la commune, que le bâti environnant est « de type local et ancien », que la commune de Fillinges est structurée par un « petit patrimoine vernaculaire », il ressort des pièces du dossier que le projet de construction de 2 bâtiments d’habitation en R+2 d’une hauteur maximale inférieure à 12 m au faitage s’insère dans un environnement déjà bâti fait de constructions de taille et de qualité architecturale hétéroclite. La hauteur du projet est comparable à la hauteur du bâtiment appartenant à M. et Mme M.... Le projet reprend d’ailleurs des éléments du langage architectural de ce bâtiment, à savoir une toiture en demi-croupe au pignon. Par suite, le projet respecte l’environnement bâti existant et ne porte pas atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ni à la conservation des perspectives monumentales. Dès lors, il ne méconnait ni l’article 5 du plan local d'urbanisme ni l’article R. 111-27 du code de l'urbanisme et le moyen doit être écarté.  
 
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 du PLU et l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 
 
Aux termes de l'article 8 du règlement du plan local d'urbanisme : « 1. Accès : (…) Toute opération doit prendre un minimum d'accès sur la voie publique. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique (…) 2) Voirie actuelle ou future : les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation des accès et des moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie le ramassage aisé des ordures ménagères ainsi qu'un déneigement commode. » A ceux de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. » 
 
D’une part, si l’article 8 du règlement du plan local d'urbanisme prévoit que l’opération doit prendre « un minimum d’accès sur la voie publique », cette disposition souple et peu contraignante doit s’apprécier compte tenu de la nature de la voie publique et de la nature du projet. En l’espèce, s’il est exact que le projet prévoit 4 accès sur le tènement, soit 2 par bâtiments de 40 logements, le chemin des Pendants prolongé à partir duquel se fait l’accès est un chemin peu passant puisqu’il ne dessert que ce projet.   
 
D’autre part, il ressort des pièces du dossier que le chemin des Pendants présente une largeur minimale de 4 m ce qui est suffisant compte tenu d’une circulation à sens unique. S’agissant du chemin des Clos, il présente une largeur minimale de 5,46 m ce qui est suffisant pour permettre un croisement de véhicule, qui ne concerne au demeurant que 2 habitations. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 du plan local d'urbanisme et de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit être écarté.  
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 9 du PLU : 
 
Aux termes de l'article 9 du plan local d'urbanisme : « 2) Assainissement. - Eaux usées. Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d'assainissement. A défaut de réseau public, un dispositif d'assainissement individuel conforme à la réglementation en vigueur sera demandé. Il devra être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit. La construction devra être directement raccordée au réseau une fois celui-ci réalisé, en application du règlement d'assainissement en vigueur. Une attention particulière sera attachée à un exutoire en zone humide. » 
 
Il ressort du document intitulé « schéma de principe de raccordement eaux usées » joint à la demande de permis de construire que le branchement au réseau d’eaux usées se fait à travers la parcelle directement sur le collecteur situé en contre-bas sur la route dite du chef-lieu sans avoir à passer par une propriété tierce. Dès lors aucune autorisation ni servitude n’était nécessaire. Le moyen ne peut donc qu’être écarté. 
 
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-26 du code de l'urbanisme sans l’assortir de prescriptions spéciales : 
 
Aux termes de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme : « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l'environnement. » 
 
Ainsi qu’il a été dit au point 19, il ne résulte pas des pièces du dossier que le projet aurait un impact sur des espèces protégées ou porterait atteinte à l’habitat de ces espèces. Par suite, il ne peut être regardé comme entraînant des conséquences dommageables pour l’environnement au sens et pour l’application de l’article R. 111-26 du code de l'urbanisme. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 
En ce qui concerne le moyen tiré de l’exception d’illégalité du plan local d'urbanisme de la commune : 
 
Aux termes de l'article L. 600-12-1 du code de l'urbanisme : « L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale sont par elles-mêmes sans incidence sur les décisions relatives à l'utilisation du sol ou à l'occupation des sols régies par le présent code délivrées antérieurement à leur prononcé dès lors que ces annulations ou déclarations d'illégalité reposent sur un motif étranger aux règles d'urbanisme applicables au projet. » 
 
Il résulte de l'article L. 600-12-1 du code de l'urbanisme que l'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un document local d'urbanisme n'entraine pas l'illégalité des autorisations d'urbanisme délivrées lorsque cette annulation ou déclaration d'illégalité repose sur un motif étranger aux règles d'urbanisme applicables au projet en cause. Il appartient au juge, saisi d'un moyen tiré de l'illégalité du document local d'urbanisme à l'appui d'un recours contre une autorisation d'urbanisme, de vérifier d'abord si l'un au moins des motifs d'illégalité du document local d'urbanisme est en rapport direct avec les règles applicables à l'autorisation d'urbanisme. 
 
 
D’une part, pour soutenir que le plan local d'urbanisme appliqué à l’instruction de la demande de permis de construire était illégal, les requérants font valoir que le PLU a classé à tort les parcelles F297, F629 et F548 correspondant au périmètre de l’OAP n°4 en zone 1AUa. Ce vice de légalité interne est en rapport direct avec les règles applicables au permis de construire contesté. D’autre part, ils font également valoir que l’ancien classement des parcelles en zone A inconstructibles par le plan d'occupation des sols approuvé en 2009 rend le projet illégal. Par suite, le moyen est inopérant.  
 
S’agissant de l’insuffisance du rapport de présentation du SCoT des 3 vallées :  
 
A supposer que les requérants puissent être regardés comme soulevant le moyen tiré de l’insuffisance du rapport de présentation dans la justification du changement de zonage des parcelles litigieuses, ce vice de forme est inopérant en application de l’article L.600-1 du code de l’urbanisme. 
 
S’agissant de la compatibilité avec le SCoT des 3 vallées :  
 
D’autre part, les requérant font valoir que les parcelles litigieuses classées en zone 1AUa étaient classées en zone non constructibles par le plan d'occupation des sols approuvé en 2009, que le schéma de cohérence territoriale (SCoT) classe ces parcelles agricoles en catégorie 2 « secteur de protection forte ». 
 
Aux termes de l'article L. 131-4 du plan local d'urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 ;… »  
 
Il ressort du SCoT des 3 vallées, document réglementaire directement accessible en ligne, qu’il comporte tout à la fois une orientation II.5 « organiser les activité agricoles et favoriser la mise en place des énergies renouvelables » se traduisant par un objectif 2 « protéger les terres agricoles stratégiques » et une orientation 1.2 « produire une offre de logement qualitative et diversifiée » se traduisant par un objectif d’encadrer les futurs projets d’aménagement pour améliorer leur insertion urbaine et paysagère par la définition d’orientations d'aménagement et de programmation. Par suite, le classement des parcelles en litige en zone U traduit la volonté de la commune d’augmenter les logements sur son territoire. Ces parcelles sont couvertes par une orientation d'aménagement et de programmation. Dès lors ce classement n’est pas incompatible avec le SCoT des 3 vallées.  
 
S’agissant du classement en zone U :  
 
Aux termes de l'article L. 151-18 du code de l'urbanisme : « Les zones urbaines sont dites " zones U ". Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. » A ceux de l’article L. 122-10 du même code : « Les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières, en particulier les terres qui se situent dans les fonds de vallée, sont préservées. La nécessité de préserver ces terres s'apprécie au regard de leur rôle et de leur place dans les systèmes d'exploitation locaux. Sont également pris en compte leur situation par rapport au siège de l'exploitation, leur relief, leur pente et leur exposition. » 
 
Il ressort des pièces du dossier que les parcelles en litiges sont reliées au Nord à une zone UA déjà urbanisée. Elles sont couvertes par une orientation d'aménagement et de programmation n°4. Au Sud, séparée par des parcelles classées en zone A, se trouve une zone d’habitat diffus classée en zone UB (secteur d’habitat pavillonnaire ayant vocation à être densifié). Il ne ressort pas des pièces du dossier que ces parcelles, quand bien même elles étaient exploitées jusque-là en pâturage, seraient nécessaires au maintien ou au développement des activités agricoles. Par suite, le classement en zone 1AUa des parcelles F297, F629 et F548 correspondant au périmètre de l’OAP n°4 n’est pas entaché d’une erreur manifeste d’appréciation. Dès lors, le moyen tiré de l’exception d’illégalité du plan local d'urbanisme en tant qu’il classe les parcelles F297, F629 et F548 en zone 1AUa doit être écarté. 
 
En dernier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de la loi Climat et Résiliences et de la trajectoire zéro artificialisation nette doit être écarté comme étant dépourvu des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.  
 
Il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l’annulation de l’arrêté n° PC074 128 23 A1025 du 15 mars 2024 du maire de la commune de Fillinges. 
 
Sur les frais de procédure :  
 
Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. » 
 
Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Fillinges et de la SCCV Bellevue, qui ne sont pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demandent les requérants au titre des frais de procédure. En revanche, les requérants, partie perdante, verseront la somme de 1 500 euros à la commune de Fillinges en application de ces dispositions.  
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : 
La requête est rejetée. 
  
Article 2 :  
Les requérants verseront la somme de 1 500 euros à la commune de Fillinges en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : 
Le présent jugement sera notifié à M. et Mme M... en application de l’article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune de Fillinges et à la SCCV Bellevue. 
  
 
Délibéré après l'audience du 25 novembre 2025, à laquelle siégeaient : 
M. Sauveplane, président, 
M. K..., premier-conseiller, 
Mme I..., première-conseillère. 
  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 décembre 2025. 
  
 
 
Le président-rapporteur, 
 
 M. Sauveplane 
 
L’assesseur le plus ancien,  
 
S. K... 
  
 
La greffière, 
 
 
 
 
 
C. Jasserand 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.