TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 25 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 avril 2024, et un mémoire complémentaire enregistré le 23 avril 2024, Mme C D, représentée par Me Couderc, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2° d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète du Rhône sur sa demande de titre de séjour formulée le 1er juillet 2023, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de procéder au réexamen de la situation de la requérante dans un délai d'un mois à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1200 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer à la part contributive de l'Etat. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'urgence doit être présumée en cas de refus de renouvellement d'un titre de séjour et qu'elle séjournait jusque-là en France sous couvert d'un visa long séjour portant la mention " famille B " ; 
 - sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision les moyens tirés du défaut de motivation, de la méconnaissance de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de la violation de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, ainsi que de l'erreur manifeste d'appréciation. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 4 avril 2024 sous le numéro 2403269 par laquelle Mme D demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique, ensemble le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Bon-Mardion, greffière d'audience, M. A a lu son rapport et entendu Me Lefevre, suppléant Me Couderc, représentant Mme D, qui a repris les conclusions et moyens de la requête. Elle a demandé en outre qu'il soit enjoint à la préfète du Rhône de délivrer à la requérante un document autorisant son séjour en France, dans l'attente de la remise de son titre de séjour et a précisé par ailleurs, s'agissant de l'urgence, qu'elle est établie dès lors que la requérante s'occupe seule de son enfant français, dont le père est décédé, et que sa situation actuelle l'empêche d'avoir accès à un logement et à des aides sociales, alors par ailleurs qu'elle a des problèmes de santé. 
 La préfète du Rhône n'étant ni présente ni représentée. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () " et qu'aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () " ; qu'enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. " ; 
 2. La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier, ou le cas échéant des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 3. Mme D, ressortissante indienne et mère d'un enfant français, est entrée en France le 7 août 2022 munie d'un visa portant la mention " famille B valable jusqu'au 3 novembre 2022. Il résulte de l'instruction, et n'est d'ailleurs pas contesté, qu'elle a demandé la délivrance d'un titre de séjour en qualité de mère d'enfant français avant l'expiration de ce visa, même si elle a été amenée ensuite à renouveler sa demande de titre de séjour sur le site de l'ANEF le 1er juillet 2023, suite aux difficultés qu'elle a rencontrées. Ainsi, et dans ces circonstances, l'intéressée, qui séjournait régulièrement sur le territoire français au moment de sa demande peut se prévaloir d'une présomption d'urgence. En outre, et en tout état de cause, cette urgence est établie par le fait qu'alors qu'elle est mère d'un enfant français, qu'elle élève seule, elle se trouve placée dans une situation précaire, n'étant actuellement titulaire d'aucun document l'autorisant à séjourner en France. Il s'ensuit que la condition d'urgence doit, en l'espèce, être regardée comme satisfaite.  
 4. Par ailleurs, les moyens tirés de ce que le refus méconnaît les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, et celles de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales sont, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse. 
 5. Il résulte de ce qui précède que Mme D est fondée à demander la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour. 
 Sur l'injonction :  
 6. La présente ordonnance implique nécessairement que la préfète du Rhône réexamine la situation de Mme D, et, dans l'attente, qu'elle la munisse d'un document provisoire l'autorisant à séjourner en France. Il convient dès lors d'ordonner à la préfète du Rhône une injonction en ce sens et de lui assigner à cet effet un délai de huit jours pour la délivrance d'un document l'autorisant provisoirement au séjour et un délai de deux mois pour l'édiction d'une décision statuant sur la demande de titre de séjour de l'intéressée, ces délais courant à compter de la notification de la présente ordonnance, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 7. Le bureau d'aide juridictionnelle n'ayant pas statué sur la demande d'aide juridictionnelle dont fait état Mme D, il y a lieu de faire application en l'espèce de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus et d'admettre la requérante au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 700 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Mme D est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'exécution de la décision par laquelle le préfet du Rhône a rejeté implicitement la demande présentée par Mme D le 1er juillet 2023 tendant à la délivrance d'un titre de séjour est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué sur les conclusions de la requête au fond. 
 Article 3 : Il est fait injonction à la préfète du Rhône de réexaminer la demande de titre de séjour de Mme D, d'y statuer dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente ordonnance et de la munir, sous huit jours, d'un document provisoire autorisant son séjour en France. 
 Article 4 :  Sous réserve de l'admission définitive de Mme D à l'aide juridictionnelle et sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Couderc, avocat de Mme D , une somme de 700 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D, à la préfète du Rhône et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Lyon, le 25 avril 2024. 
 Le juge des référés, 
 T. A 
 La greffière, 
 L. Bon Mardion        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Un greffier,