TA45 · Reconduite à la frontière — 12 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 août et le 6 août 2024, M. A B, retenu au centre de rétention administrative d'Olivet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 août 2024 par lequel le préfet du Finistère lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé son pays d'origine ou tout pays dans lequel il serait déclaré admissible comme pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français de cinq ans, ainsi que ses effets juridiques dont le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Finistère, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, conformément aux dispositions de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de procéder à un nouvel examen de sa situation. 
 Il soutient que : 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de la décision en litige ; 
 - le préfet n'a pas respecté son droit d'être entendu avant l'édiction de la mesure d'éloignement en violation de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; il n'a pas été en mesure de présenter ses observations concernant la perspective de son éloignement et son séjour en France, ayant été placé en retenue administrative le 1er août 2024, jour de sa sortie de l'hôpital psychiatrique après un an d'hospitalisation ; 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée en particulier au regard de son état de santé psychiatrique ; l'administration préfectorale n'a pas davantage tenu compte de son entrée sur le territoire français en qualité de mineur confié à l'aide sociale à l'enfance et de ce qu'il a bénéficié d'un titre de séjour, renouvelé une fois ;  
 - la décision contestée est entachée d'une erreur de fait en ce que le préfet a considéré à tort qu'il n'avait pas exécuté la précédente mesure d'éloignement dont il faisait l'objet alors qu'au moment où celle-ci est intervenue, il était déjà incarcéré provisoirement ;    
 - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation au regard de son maintien sur le territoire et du défaut d'exécution de la mesure d'éloignement ; 
 - le préfet a également commis une erreur dans l'appréciation de son état de santé alors que les pathologies dont il souffre, qui sont connues de l'administration, ont conduit au constat de son irresponsabilité et ont entraîné son hospitalisation en soins psychiatriques ; en cas de retour dans son pays d'origine, il ne pourra pas bénéficier des traitements que son état nécessite ;  
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à la menace à l'ordre public, les faits qui lui sont reprochés ayant été commis alors qu'il présentait des troubles psychiatriques ; la menace à l'ordre public, qui n'est ni caractérisée ni proportionnée, n'est pas de nature à fonder une mesure d'éloignement. 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi :  
 - cette décision est entachée d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée en fait ;  
 - elle est illégale en conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que l'absence de traitement adapté à sa pathologie en Guinée aura des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé. 
 Sur la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - cette décision est entachée d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée, en particulier au regard du risque qu'il se soustraie à la mesure d'éloignement ;   
 - elle est illégale pour être fondée sur une mesure d'éloignement elle-même illégale ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à la menace à l'ordre public et à sa prétendue soustraction à une précédente mesure d'éloignement. 
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - cette décision est entachée d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée au regard de l'ensemble des critères prévus par la loi ; 
 - elle est illégale pour être fondée sur une mesure d'éloignement elle-même illégale ;  
 - par ailleurs, l'annulation de la décision portant interdiction de retour doit également entraîner, en vertu de l'article R. 613-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile l'effacement du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 - l'interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, le préfet n'ayant pas caractérisé la circonstance selon laquelle il constitue une menace à l'ordre public. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 août 2024, le préfet du Finistère conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. 
 Par un arrêté du 2 août 2024, le préfet du Finistère a prononcé le placement de M. B en rétention administrative. 
 Par une ordonnance du 7 août 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d'Orléans a prolongé la rétention de M. B pour une durée de vingt-six jours. 
 Par une ordonnance du 9 août 2024, le premier président de la cour d'appel d'Orléans a rejeté l'appel de M. B à l'encontre de cette ordonnance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Rouault-Chalier, vice-présidente, pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l'article R. 776-1 modifié du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 12 août 2024 : 
 - le rapport de Mme Rouault-Chalier, qui a informé les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal est susceptible de soulever d'office un moyen d'ordre public tiré de la tardiveté de la requête ;  
 - et les observations de Me Champilou, représentant M. B, présent à l'audience, qui a repris en les développant les moyens tirés de l'erreur de fait et de l'erreur manifeste d'appréciation dont sont entachées les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination, dès lors que les problèmes du requérant liés à sa pathologie psychiatrique étant désormais pris en charge, la menace à l'ordre public n'est pas caractérisée.   
 Le préfet du Finistère n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée après que les parties ont formulé leurs observations. 
 Le dispositif du jugement assorti de la formule exécutoire a été communiqué sur place aux parties présentes à l'audience qui en ont accusé réception. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, de nationalité guinéenne et né le 30 mars 2002, déclare être entré irrégulièrement en France en 2018. Le 15 septembre 2021, il s'est vu délivrer par le préfet du Pas-de-Calais un titre de séjour portant la mention " travailleur temporaire ", qui a ensuite été renouvelé par le préfet du Finistère le 28 décembre 2022. M. B ayant été interpelé par les services de police à la suite de la commission de diverses infractions, le préfet du Finistère a, par un arrêté du 24 juin 2023, prononcé le retrait de son titre de séjour et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire à destination de tout pays dans lequel il est légalement admissible ainsi que d'une interdiction de retour pendant une durée de trois ans. Le recours exercé par M. B à l'encontre de cet arrêté a été rejeté par le tribunal administratif de Rennes et par la cour administrative d'appel de Nantes. Par jugement du 1er août 2023, le tribunal judiciaire de Brest, après avoir constaté l'abolition du discernement de M. B et son irresponsabilité pénale, a ordonné son admission en soins psychiatriques. La mainlevée de cette mesure a été prononcée le 1er août 2024. Le 2 août 2024, le préfet du Finistère a pris à l'encontre de M. B un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de cinq ans, en assortissant ces décisions d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Par un second arrêté du même jour, le préfet du Finistère a placé l'intéressé en rétention administrative au centre de rétention d'Olivet.  
 2. Aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 911-1. ". Aux termes du second alinéa de l'article L. 614-2 du même code : " Lorsque l'étranger est placé en rétention administrative, ces décisions peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-2. ". L'article L. 921-2 de ce code dispose : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision. Sous réserve de l'article L. 921-3, il statue dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de l'expiration du délai de recours. ". 
 3. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté litigieux du 2 août 2024 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et prononçant une interdiction de retour a été notifié par voie administrative à M. B le 2 août 2024 à 11 h 20. Cette notification, qui comprenait l'indication des voies et délais de recours, a fait courir le délai de quarante-huit heures prévu par les dispositions précitées pour l'exercice d'un recours contentieux. Par suite, la requête de M. B tendant à l'annulation de cet arrêté et à ce qu'il soit enjoint au préfet du Finistère de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour, qui n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif par l'intermédiaire de l'application " Télérecours " que le 4 août 2024 à 11 h 39, soit après l'expiration du délai de quarante-huit heures prévu par les dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est tardive et doit être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A B est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet du Finistère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 août 2024.  
 La magistrate désignée, 
 Patricia ROUAULT-CHALIER 
 Le greffier, 
 Sébastien BIRCKEL  
 La République mande et ordonne au préfet du Finistère, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.