TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 19 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 31 mai et 17 juin 2024, M. C B, représenté par Me Cohen, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) de suspendre l'exécution de la décision du 15 mai 2024 par laquelle le préfet du Tarn a refusé le renouvellement de son titre de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et, dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat cette même somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1. 
 Il soutient que : 
 s'agissant de la condition tenant à l'urgence : 
 - l'urgence est présumée satisfaite dans l'hypothèse, comme en l'espèce, d'un refus de renouvellement de titre de séjour ;  
 - la décision porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale et a pour effet de compromettre sa situation de salarié alors qu'il bénéficie d'un contrat à durée indéterminée ; il séjourne en France depuis 2014 ; depuis le 5 avril 2016, date à laquelle il est devenu majeur, le préfet du Tarn a refusé de l'admettre au séjour à plusieurs reprises, décisions toutes annulées par des jugements du TA de céans ;  
 s'agissant de la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 
 - la décision est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit en ce que les trois articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile invoqués par le préfet ne sont pas applicables ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; il satisfait toutes les conditions prévues par les articles L. 421-1 et 433-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le préfet lui oppose une menace à l'ordre public ne reposant sur aucun élément concret ; le préfet n'a fait état d'aucun élément relatif à l'ordre public dans les précédentes procédures de refus de titre de séjour ;  
 - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistrés le 14 juin 2024, le préfet du Tarn conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la menace que le requérant représente pour l'ordre public fait obstacle à ce que l'urgence soit reconnue ; les atteintes alléguées à la vie privée et familiale de l'intéressé ne sont pas du tout établies ; 
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête n° 2403259 enregistrée le 31 mai 2024 tendant à l'annulation de la décision contestée. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -  le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -  le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 18 juin 2024 en présence de Mme Tur, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. A, 
 - les observations de Me Cohen, représentant M. B, qui a repris ses écritures, en insistant particulièrement sur le fait que malgré la présence en situation régulière de son client en France depuis presque dix ans et le fait qu'il travaille dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée en qualité de boulanger, le préfet du Tarn persiste à refuser de lui délivrer des titres de séjour malgré les annulations prononcées par le tribunal administratif de céans alors qu'aucun élément n'atteste de l'existence d'une quelconque menace à l'ordre public.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant malien né le 5 avril 1998 à Bamako, déclare être entré en France le 19 octobre 2014 à l'âge de 16 ans, sans en justifier. Mineur isolé, il a fait l'objet d'une ordonnance de placement en urgence le 19 novembre 2014 et a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance de Haute-Garonne. Cette mesure éducative a été prorogée par ordonnance du 8 janvier 2015, et un jugement de placement en assistance éducative a renouvelé son placement à l'aide sociale à l'enfance de Haute-Garonne à compter du 13 février 2015 jusqu'à sa majorité le 5 avril 2016. M. B a présenté à sa majorité une première demande de titre de séjour et s'est vu délivrer une carte " travailleur temporaire " valable jusqu'au 14 octobre 2019, laquelle a été renouvelée avec une validité expirant le 5 août 2020. Entretemps, l'intéressé a obtenu en date du 6 juillet 2017 le titre professionnel d'agent de restauration puis, à l'issue d'une formation en apprentissage, un CAP boulanger en date du 6 juillet 2020. Il a été embauché à compter du 8 août 2020 en contrat de travail à durée indéterminée pour exercer les fonctions de boulanger au sein de la boulangerie Kan d'or à Albi, société dans laquelle il était apprenti. Au regard de ce contrat de travail, M. B a présenté une demande de titre de séjour " salarié " et s'est vu délivrer un premier titre valable jusqu'au 8 septembre 2021. Puis il a déposé, le 23 août 2021, une demande de renouvellement de ce titre de séjour " salarié ". Par un arrêté du 10 août 2022, le préfet du Tarn a rejeté cette demande et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français, décisions qui ont été annulées par un jugement du tribunal de céans du 16 février 2024 qui a enjoint au préfet du Tarn de procéder à un nouvel examen de la demande de l'intéressé. Par un arrêté du 15 mai 2024, le préfet du Tarn a, notamment, rejeté à nouveau la demande de renouvellement de titre de séjour de M. B. Par la présente requête, M. B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cet arrêté en tant qu'il porte refus de renouvellement de son titre de séjour. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle : 
 2.  Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête, de prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de M. B. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 3.  Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ".  
 En ce qui concerne la condition tenant à l'urgence : 
 4. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence doit en principe être constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision en litige. 
 5.  Ainsi qu'il a été dit au point 1 ci-dessus, M. B est employé en qualité de boulanger au sein de la boulangerie Kan d'or en contrat de travail à durée indéterminée depuis le 8 août 2020 et il était détenteur à ce titre d'une carte de séjour portant la mention " salarié ". La décision attaquée, qui porte refus de renouvellement de ce titre, a nécessairement pour conséquence de le placer en situation irrégulière et de contraindre son employeur à mettre un terme à la relation de travail. Par ailleurs, si le préfet du Tarn invoque en défense des inquiétudes sur la préservation de l'ordre public pouvant justifier que la décision en litige ne soit pas suspendue, il n'apporte aucun élément de nature à établir la teneur de la menace que constituerait M. B pour l'ordre public ou la sûreté de l'Etat. En l'état de l'instruction, les effets de la décision contestée sont constitutifs d'une situation d'urgence justifiant le prononcé de mesures provisoires en référé, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, sans qu'aucun intérêt public ne s'y oppose. 
 En ce qui concerne la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 
 6.  Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" d'une durée maximale d'un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. () ". Aux termes de l'article L. 433-4 du même code : " Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre d'un visa de long séjour tel que défini au 2° de l'article L. 411-1 ou, sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 433-5, d'une carte de séjour temporaire, l'étranger bénéficie, à sa demande, d'une carte de séjour pluriannuelle dès lors que : / 1° Il justifie de son assiduité, sous réserve de circonstances exceptionnelles, et du sérieux de sa participation aux formations prescrites par l'Etat dans le cadre du contrat d'intégration républicaine conclu en application de l'article L. 413-2 et n'a pas manifesté de rejet des valeurs essentielles de la société française et de la République ; / 2° Il continue de remplir les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire dont il était précédemment titulaire. / La carte de séjour pluriannuelle porte la même mention que la carte de séjour temporaire dont il était précédemment titulaire. () ". 
 7.  Par ailleurs, aux termes de l'article L. 412-5 de ce même code : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident et de la carte de résident portant la mention "résident de longue durée-UE". ". Aux termes de l'article L. 432-1 du même code : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public. ". 
 8. Pour justifier de nouveau le refus de renouvellement du titre de séjour " salarié " dont était détenteur M. B, le préfet du Tarn, après avoir relevé le séjour en situation régulière de l'intéressé en France depuis huit années et son statut d'étranger bénéficiaire d'un titre de séjour " salarié " depuis 2021, retient l'absence d'élément justifiant de son intégration sociale et le signalement depuis plusieurs années de sa radicalisation et de sa " proximité avec les idées associées à la mouvance terroriste " pour retenir que sa présence en France constitue une menace pour l'ordre public. Toutefois, et ainsi que le retenait déjà l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de céans dans une ordonnance du 6 octobre 2022, l'appréciation selon laquelle la présence de M. B en France constituerait une menace pour l'ordre public ou la sûreté de l'Etat n'est étayée par aucun élément circonstancié. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées des articles L. 421-1, L. 432-1 et L. 433-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile apparaît propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. 
 9.  Les deux conditions auxquelles l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension de l'exécution d'une décision administrative étant réunies, il y a lieu, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision contestée. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B est admis à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La décision du 15 mai 2024 du préfet du Tarn portant refus de renouvellement de titre de séjour est suspendue, au plus tard jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité. 
 Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Cohen renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, ce dernier versera à Me Cohen, conseil de M. B une somme de 1 000 euros sur le fondement du 2e alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, à Me Cohen et au préfet du Tarn. 
 Fait à Toulouse, le 19 juin 2024. 
   Le juge des référés, 
 S. A 
 La greffière, 
 P. Tur         
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière en chef, 
 ou par délégation la greffière,