TA54 · Reconduites à la frontière — 12 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 4 et 8 novembre 2024, M. C D demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2024 par lequel le préfet de l'Aube a prolongé de deux ans l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à son encontre ; 
 2°) de mettre à la charge du préfet la somme de 2 000 euros à verser à son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil s'engage à renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que : 
 - la décision est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant à sa durée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 novembre 2024, le préfet de l'Aube, représenté par Me Ancelet, conclut : 
 1°) au rejet de la requête ; 
 2°) à ce qu'il soit mis à la charge de M. D la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Cabecas, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Cabecas ; 
 - les observations de Me Cappelletti, avocate commise d'office de M. D, qui demande le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, reprend les moyens et conclusions de la requête et fait valoir en outre que l'administration ne justifie d'aucun élément relatif à la situation du requérant, que la prolongation de deux ans est disproportionnée dès lors qu'il n'existait pas de raisons objectives d'aggraver sa situation et qu'il était sur le point de quitter la France pour l'Espagne ; elle fait enfin valoir qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public et que le signalement dans le système d'information Schengen fait obstacle à ce qu'il puisse se rendre en Espagne ; 
 - les observations de M. D, assisté d'un interprète en langue arabe, qui indique vouloir quitter la France pour l'Espagne. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. D, ressortissant algérien né le 28 mai 1966, serait entré en France, pour la dernière fois, au cours de l'année 2018, selon ses déclarations. Par un arrêté du 10 février 2024, le préfet de l'Eure lui a fait obligation de quitter le territoire français, sans délai, en fixant son pays de destination et en prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un arrêté du 3 novembre 2024, le préfet de l'Aube a prolongé pour une durée de deux ans son interdiction de retour sur le territoire français. Placé en rétention administrative, M. D demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ".  
 3. En raison de l'urgence à statuer sur la présente requête, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. D au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. En premier lieu, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article 45 du décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, " en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture () ". La préfète de l'Aube ayant, à la date de la décision en litige, quitté ses fonctions sans être remplacée, le secrétaire général de la préfecture exerçait l'intérim du préfet. Par ailleurs, Mme A E, sous-préfète de Nogent-sur-Marne, a reçu délégation du secrétaire général, préfet par intérim, par un arrêté du 2 octobre 2024 régulièrement publié, à l'effet de signer les décisions prises en matière de police des étrangers dans le cadre des permanences assurées le dimanche notamment. Par suite, Mme E, signataire de l'arrêté contesté, était compétente pour signer la décision en litige. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté contesté doit être écarté.  
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut prolonger l'interdiction de retour pour une durée maximale de deux ans dans les cas suivants : / 1° L'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français alors qu'il était obligé de le quitter sans délai ; () ". 
 6. D'une part, l'arrêté en litige vise l'article L. 612-11 précité et précise que l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée le 10 février 2024 est prolongée de deux ans dès lors que le requérant s'est maintenu sur le territoire français alors qu'il était obligé de le quitter sans délai. L'arrêté fait état de la situation familiale du requérant, célibataire et sans enfants, et précise que son comportement constitue une menace grave à l'ordre public. L'article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne faisant pas référence aux dispositions de l'article L. 612-6 du même code, le préfet n'était pas tenu de mentionner les critères prévus par cet article à l'appui de la décision contestée. L'arrêté contesté comporte ainsi les considérations de fait et de droit qui en constitue le fondement et le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté en litige doit être écarté comme manquant en fait. 
 7. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que le requérant est célibataire et sans charges de famille. S'il soutient avoir vécu de nombreuses années en France, il ne produit aucun élément de nature à le démontrer. Par suite, en prolongeant de deux ans son interdiction de retour sur le territoire français, le préfet n'a pas inexactement appliqué les dispositions précitées du 1° de l'article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le requérant n'est pas non plus fondé à soutenir que son comportement ne représente pas une menace pour l'ordre public alors qu'il a fait l'objet d'une condamnation pénale récente, le 11 août 2022, pour des faits de vol et de port d'arme blanche sans motif légitime à une peine de six mois d'emprisonnement. 
 8. Enfin, le signalement dans le système d'admission Schengen résulte de la décision initiale du 10 février 2024 prononçant une interdiction de retour sur le territoire français et le requérant ne peut ainsi utilement se prévaloir de cette circonstance pour soutenir que la décision en litige est disproportionnée à sa situation. Au demeurant, le requérant ne produit aucun élément de nature à établir les liens familiaux ou privés dont il disposerait en Espagne. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 3 novembre 2024 par lequel le préfet de l'Aube a prolongé de deux ans son interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par voie de conséquence, ses conclusions sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions présentées par le préfet de l'Aube : 
 10. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par le préfet de l'Aube, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. D est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. D est rejeté. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par le préfet de l'Aube, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C D, à Me Cappelleti et au préfet de l'Aube. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 12 novembre 2024. 
 La magistrate désignée, 
 L. Cabecas La greffière 
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aube en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.