TA54 · Reconduites à la frontière — 14 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 novembre 2024 à 18 heures 22 et des mémoires complémentaires enregistrés les 12 et 13 novembre 2024, Mme C, représentée par Me Cappelletti, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 3 novembre 2024 par lequel le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai de deux mois et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de prendre toute mesure propre à mettre fin à son signalement dans le système d'information Schengen ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que : 
 Sur l'arrêté dans son ensemble : 
 - il est entaché d'incompétence ; 
 - il n'est pas suffisamment motivé ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen individuel de sa situation personnelle avant d'édicter l'arrêté contesté ; 
 - le préfet n'a pas examiné s'il y avait lieu de la réadmettre en Espagne en application des articles L. 621-1 à L. 621-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle n'a pas été informée par les services de gendarmerie des droits qu'elle tenait des dispositions des articles L. 425-1 et R. 425-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en tant que victime de proxénétisme ; 
 - la mesure d'éloignement porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le préfet de la Moselle disposait de tous les éléments lui permettant de fonder sa mesure sur les dispositions des articles L. 621-1 à L. 621-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 - elle est illégale dès lors qu'elle est fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ; 
 - son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public et elle ne présente pas un risque de fuite ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale dès lors qu'elle est fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est illégale dès lors qu'elle est fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant aux circonstances humanitaires et quant à la durée de cette interdiction ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 novembre 2024, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Coudert, vice-président, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Coudert,  
 - les observations de Me Cappelletti, avocate commise d'office , représentant Mme A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et soutient en outre que les services de gendarmerie disposaient d'éléments suffisants pour considérer qu'elle pourrait être reconnue victime de faits de traite d'êtres humains ou de proxénétisme ; compte tenu de la situation de dépendance des prostituées, ses déclarations aux services de gendarmerie ne permettaient pas d'écarter le fait qu'elle puisse être victime de faits de proxénétisme ; que l'arrêté indique expressément qu'elle a été entendue comme victime pour des faits de proxénétisme ; 
 - les observations de Mme A, assistée d'un interprète en langue portugaise qui indique qu'elle ne veut dénoncer personne, que le logement qu'elle occupait était propre ; qu'elle a travaillé dans des conditions satisfaisantes ; 
 - et les observations de M. B, représentant le préfet de la Moselle, qui conclut aux mêmes fins que son mémoire par les mêmes moyens.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, née le 19 août 1977 à Mogi Das Cruzes (Brésil), entrée en France en juin 2024 selon ses dires, a été interpellée le 3 novembre 2024 et a été placée en retenue administrative aux fins de vérification de son droit au séjour sur le territoire français. Par arrêté du 3 novembre 2024 le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Placée en rétention administrative, Mme A demande l'annulation de cet arrêté du 3 novembre 2024.  
 Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président " et aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence (). L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 3. Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Aux termes de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme, visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, ou témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions, se voit délivrer, sous réserve qu'il ait rompu tout lien avec cette personne, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / Elle est renouvelée pendant toute la durée de la procédure pénale, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites ". Aux termes de l'article R. 425-1 du même code : " Le service de police ou de gendarmerie qui dispose d'éléments permettant de considérer qu'un étranger, victime d'une des infractions constitutives de la traite des êtres humains ou du proxénétisme prévues et réprimées par les articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, est susceptible de porter plainte contre les auteurs de cette infraction ou de témoigner dans une procédure pénale contre une personne poursuivie pour une infraction identique, l'informe : / 1° De la possibilité d'admission au séjour et du droit à l'exercice d'une activité professionnelle qui lui sont ouverts par l'article L. 425-1 ; / 2° Des mesures d'accueil, d'hébergement et de protection prévues aux articles R. 425-4 et R. 425-7 à R. 425-10 ; / 3° Des droits mentionnés à l'article 53-1 du code de procédure pénale, notamment de la possibilité d'obtenir une aide juridique pour faire valoir ses droits. / Le service de police ou de gendarmerie informe également l'étranger qu'il peut bénéficier d'un délai de réflexion de trente jours, dans les conditions prévues à l'article R. 425-2, pour choisir de bénéficier ou non de la possibilité d'admission au séjour mentionnée au 1°. / Ces informations sont données dans une langue que l'étranger comprend et dans des conditions de confidentialité permettant de le mettre en confiance et d'assurer sa protection. / Ces informations peuvent être fournies, complétées ou développées auprès des personnes intéressées par des organismes de droit privé à but non lucratif, spécialisés dans le soutien aux personnes prostituées ou victimes de la traite des êtres humains, dans l'aide aux migrants ou dans l'action sociale, désignés à cet effet par le ministre chargé de l'action sociale ". Aux termes de l'article R. 425-2 de ce même code : " L'étranger à qui un service de police ou de gendarmerie fournit les informations mentionnées à l'article R. 425-1 et qui choisit de bénéficier du délai de réflexion de trente jours prévu au même article se voit délivrer un récépissé de même durée par le préfet ou, à Paris, par le préfet de police, conformément aux dispositions de l'article R. 425-3. Ce délai court à compter de la remise du récépissé. Pendant le délai de réflexion, aucune décision d'éloignement ne peut être prise à l'encontre de l'étranger en application de l'article L. 611-1, ni exécutée. / Le délai de réflexion peut, à tout moment, être interrompu et le récépissé mentionné au premier alinéa retiré par le préfet territorialement compétent, si l'étranger a, de sa propre initiative, renoué un lien avec les auteurs des infractions mentionnées à l'article R. 425-1, ou si sa présence constitue une menace grave pour l'ordre public ". 
 5. Les dispositions précitées de l'article R. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile chargent les services de police d'une mission d'information, à titre conservatoire et préalablement à toute qualification pénale, des victimes potentielles de faits de traite d'êtres humains ou de proxénétisme. Ainsi, lorsque ces services ont des motifs raisonnables de considérer que l'étranger pourrait être reconnu victime de tels faits, il leur appartient d'informer ce dernier de ses droits en application de ces dispositions et notamment du droit de solliciter son admission sur le fondement de l'article L. 425-1 de ce code. En l'absence d'une telle information, l'étranger est fondé à se prévaloir du délai de réflexion pendant lequel aucune mesure d'éloignement ne peut être prise ni exécutée, notamment dans l'hypothèse où il a effectivement porté plainte par la suite. 
 6. Il ressort des pièces du dossier et notamment du rapport d'infraction établi le 3 novembre 2024 par les services de gendarmerie que Mme A a été interpellée et placée en retenue administrative aux fins de vérification de son droit au séjour sur le territoire français alors qu'elle se trouvait dans une chambre que selon ses déclarations elle loue 300 euros par semaine afin d'y exercer une activité de prostitution. Il ressort également des pièces du dossier que les services de gendarmerie ont pu constater que les chambres de l'appartement étaient occupées par des prostituées et que l'appartement était un " lieu de d'échange de services de nature sexuelle ". Il suit de là, que les services de gendarmerie avaient des motifs raisonnables de considérer que Mme A pourrait être reconnue victime de faits de traite d'êtres humains ou de proxénétisme, sans que les déclarations faites par l'intéressée dans le cadre de son audition soient de nature à permettre d'exclure cette possibilité. Il appartenait aux services de gendarmerie, dès lors, de l'informer de façon suffisamment précise des droits qu'elle tenait des dispositions de l'article R. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce qui n'a pas été fait en l'espèce. La méconnaissance de cette obligation a privé Mme A de l'ouverture du délai de réflexion prévue à l'article R. 425-2 précité ainsi que de l'information selon laquelle elle était susceptible de bénéficier d'une éventuelle admission au séjour et du droit d'exercer une activité professionnelle en application de l'article L. 425-1 du même code. Par suite, la requérante ayant été privée d'une garantie, la décision du 3 novembre 2024 par laquelle le préfet de la Moselle l'a obligée à quitter le territoire français sans délai ainsi que, par voie de conséquence, les décisions du même jour fixant le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans doivent être annulées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. D'une part, aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ". 
 8. Il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Moselle, sur le fondement de ces dispositions, de réexaminer la situation de Mme A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer immédiatement, dans l'attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour. 
 9. D'autre part, aux termes de l'article L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006. / Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire ". Aux termes de l'article R. 613-7 du même code : " Les modalités de suppression du signalement d'un étranger effectué au titre d'une décision d'interdiction de retour sont celles qui s'appliquent, en vertu de l'article 7 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées, aux cas d'extinction du motif d'inscription dans ce traitement ". Et aux termes de l'article 7 du décret du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées : " Les données à caractère personnel enregistrées dans le fichier sont effacées sans délai en cas d'aboutissement de la recherche ou d'extinction du motif de l'inscription () ". 
 10. L'annulation de la décision par laquelle le préfet de la Moselle a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans à l'encontre de Mme A impose nécessairement à l'administration qu'elle procède à l'effacement de la mention de cette mesure dans le système d'information Schengen. Il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Moselle d'y procéder, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 11. Le présent jugement admettant provisoirement Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Cappelletti, avocate de Mme A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Cappelletti de la somme de 1 000 euros. 
 12. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme A par le bureau d'aide juridictionnelle, Me Cappelletti ayant été désignée d'office pour représenter Mme A, elle bénéficiera donc nécessairement de la rétribution prévue à l'article 19-1 de la loi du 10 juillet 1991. Par suite, la requérante, qui n'établit pas avoir exposé des frais supérieurs à ceux correspondant à cette rétribution, n'est pas fondée à réclamer le versement d'une somme en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme A est admise à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'arrêté du 3 novembre 2024 du préfet de la Moselle est annulé.  
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Moselle de réexaminer la situation de Mme A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer immédiatement, dans l'attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 4 : Il est enjoint au préfet de la Moselle de prendre toute mesure utile afin qu'il soit procédé à l'effacement du signalement de Mme A à fin de non-admission dans le système d'information " Schengen " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 5 : Sous réserve de l'admission définitive de Mme A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Cappelletti renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Cappelletti, avocate de Mme A, une somme de 1 000 (mille) euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à Mme C et au préfet de la Moselle. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2024.  
 Le magistrat désigné, 
 B. Coudert 
 La greffière, 
 L. Rémond 
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.