TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 27 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 2 août 2024, le 20 août 2024 et le 21 août 2024, M. B A, représenté par Me Verdier, avocat, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 4 juin 2024 par laquelle le président de l'université d'Orléans a refusé de l'admettre en première année de Master en Droit des affaires mention " Droit des affaires et fiscalité " au titre de l'année universitaire 2024/2025 ; 
 2°) d'enjoindre au chef d'établissement de procéder à son inscription dans la formation Master " Droit des affaires et fiscalité " au titre de l'année universitaire 2024/2025 ; 
 3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 4°) de mettre à la charge de l'autorité administrative la somme de 2 000 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Le requérant soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : 
 - la condition d'urgence est remplie : 
 * la demande de suspension ne pouvait être déposée avant le 31 juillet 2024 dès lors que la procédure de recrutement a prévu, à la suite de la phase d'admission se déroulant du 4 au 24 juin 2024, une phase complémentaire se déroulant du 25 juin au 31 juillet 2024 ; 
 * la décision attaquée a pour conséquence de le priver de la possibilité de poursuivre ses études en début d'année universitaire, d'autant que toutes ses demandes d'admission dans des formations similaires ont été rejetées, et de faire obstacle à la réalisation de son projet professionnel et ne lui permet pas d'obtenir une décision de fond à temps eu égard à l'imminence de la rentrée ; il n'est pas placé en liste d'attente ; il ne dispose pas de l'opportunité de saisir le rectorat, ayant validé sa licence en 2021. 
 - un doute sérieux pèse sur la légalité de la décision en cause dès lors que : 
 * la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors que le chef d'établissement qui a pris sa décision " conformément à la décision du jury d'admission ", s'est estimé en situation de compétence liée ; 
 * la procédure suivie lui a fait perdre une garantie dès lors que l'université ne démontre pas que les candidatures ont été examinées conformément aux modalités fixées par le conseil d'administration de l'établissement et que le jury d'admission ayant instruit la demande a été régulièrement créé et composé par une décision du chef d'établissement. 
 Par un mémoire enregistré le 20 août 2024, l'université d'Orléans conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie : la décision litigieuse date du 4 juin 2024 n'a pas fait l'objet d'un recours gracieux ; le requérant a attendu deux mois avant de saisir le tribunal et a ainsi contribué à la situation d'urgence ; il n'est plus possible de l'admettre dans la promotion demandée sans remettre en cause l'inscription de l'un des 35 étudiants de cette promotion : 
 - il n'existe pas de moyens propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée : 
 * la délibération du 21 décembre 2023 fixant les capacités d'accueil en Master et les critères de sélection a été publiée et est disponible sur le site internet de l'université ; 
 * cette délibération présente de manière détaillée la composition de la commission d'étude, les critères généraux des examens de candidatures, les mentions des licences conseillées, les modalités de candidature et les attendus précis pour la réussite de la formation ; 
 * l'erreur de droit, tirée de ce que le président de l'université se serait cru en situation de compétence litée, n'est pas fondée ; 
 - la décision attaquée a été entièrement exécutée, la procédure de sélection étant terminée et l'ensemble des candidats ayant été retenus selon les capacités d'accueil fixées par le conseil d'administration ; 
 - l'injonction ne peut qu'être rejetée dès lors que : 
 * une injonction d'inscription reviendrait à une annulation définitive de la décision de refus d'admission et ne constituerait ainsi pas une mesure à caractère provisoire ; 
 * une inscription provisoire méconnaîtrait les compétences du conseil d'administration de l'université dans la fixation des modalités de sélection et du nombre de places autorisées.  
 Vu : 
 - la requête au fond enregistrée le 2 août 2014 sous le n° 2403154 ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu :  
 - le code de l'éducation ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal a désigné Mme Le Toullec, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Le Toullec, juge des référés. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, qui a obtenu un diplôme de premier cycle de Licence, a présenté sa candidature auprès de l'université d'Orléans pour intégrer, au titre de l'année universitaire 2024/2025, la première année du Master en Droit des affaires mention " Droit des affaires et fiscalité ". Par une décision du 4 juin 2024, le président de de l'université d'Orléans a rejeté sa candidature au motif que le niveau du requérant dans les disciplines fondamentales était insuffisant. M. A a saisi le tribunal d'un recours en annulation contre cette décision et, dans l'attente du jugement au fond, demande au juge des référés d'en suspendre l'exécution. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. Il y a lieu, eu égard aux délais dans lesquels le juge des référés doit se prononcer, d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin de suspension : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 4. Aucun des moyens tels que mentionnés dans les visas de la présente ordonnance n'est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, les conclusions à fin de suspension de son exécution doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 5. La présente ordonnance qui rejette les conclusions à fin de ssuspension de la requête n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par l'intéressé doivent être rejetées. 
 Sur les frais de l'instance : 
 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'université d'Orléans qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'université d'Orléans.  
 Fait à Orléans le 27 août 2024. 
 La juge des référés, 
 Hélène LE TOULLEC 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.