TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 9 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 mars 2024, Mme B A, représentée par Me Laporte, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le préfet du Nord a implicitement rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour portant la mention " parent d'enfant réfugié " ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " parent d'enfant réfugié " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Laporte au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 contre renonciation de la part dudit conseil au bénéfice de l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle ; 
 5°) à défaut d'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à lui verser directement au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'urgence est caractérisée dès lors qu'elle se trouve dans l'impossibilité de procéder à l'ouverture de ses droits et d'accéder à l'emploi ; 
 - la décision implicite de rejet qui lui est opposée est insuffisamment motivée, au regard des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la décision contestée méconnaît les articles L. 424-1, L. 424-3, L. 424-4 et R. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations du 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 9 avril 2024 à 9 heures 30 : 
 - le rapport de M. Fabre, juge des référés ; 
 - les observations de Me Laporte, représentant Mme A, également présente à l'audience. 
 Mme A, représentée par Me Laporte, conclut aux mêmes fins que dans sa requête et par les mêmes moyens. 
 Après avoir prononcé, à l'issue de l'audience, la clôture de l'instruction. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A, de nationalité guinéenne, est née le 9 septembre 2001 en Guinée. Elle a donné naissance, le 18 mai 2022, à Lille à une fille prénommée Fatoumata. Le 19 octobre 2022, elle a sollicité la reconnaissance du statut de réfugié pour sa fille. Par une décision du 15 novembre 2022, le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a reconnu la qualité de réfugiée à cette enfant. Le 24 novembre 2022, Mme B A a sollicité du préfet du Nord la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant réfugié. Le préfet du Nord a implicitement rejeté cette demande. Par la requête dont le tribunal est saisi, Mme A demande au juge des référés, d'une part, la suspension de l'exécution de cette décision et, d'autre part, qu'il soit enjoint au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " parent d'enfant réfugié " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard. 
 Sur la demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ". 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en raison de l'urgence qui s'attache au règlement du présent litige, d'admettre Mme A, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin de suspension d'exécution : 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. / Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision ". 
 5. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. 
 6. Mme A soutient, sans être contredite, que la décision contestée la prive de la possibilité de rechercher un emploi ou d'accéder au bénéfice des prestations sociales ouvertes aux membres de la famille de réfugié. Cette situation la maintient dans une situation de grave précarité matérielle. Ainsi, la requérante établit l'existence d'une situation d'urgence justifiant qu'il soit statué sur sa demande en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 En ce qui concerne le moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux : 
 7. Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : / () 4° Ses parents si l'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection est un mineur non marié, sans que la condition de régularité du séjour ne soit exigée. / () ". 
 8. Le moyen tiré de ce que la décision attaquée est intervenue en méconnaissance du 4° de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est de nature, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. 
 9. Il résulte de ce qui précède que Mme A est fondée à demander la suspension de l'exécution de la décision attaquée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 10. La présente ordonnance implique nécessairement mais seulement que le préfet du Nord procède au réexamen de la situation de Mme A et édicte une décision expresse à son issue, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 150 euros par jour de retard. 
 Sur les frais d'instance : 
 11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Mme A obtienne le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre définitif, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Laporte au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 contre renonciation de la part dudit conseil au bénéfice de l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à titre définitif à Mme A par le bureau d'aide juridictionnelle la somme de 1 500 euros sera versée à Mme A. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Mme B A est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : L'exécution de la décision par laquelle le préfet du Nord a refusé de délivrer un titre de séjour " parent d'enfant réfugié " à Mme A est suspendue. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet du Nord de procéder à un réexamen de la situation de Mme A et d'édicter une décision expresse à son issue, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 150 euros par jour de retard. 
 Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de Mme A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Laporte renonce au bénéfice de l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle, l'Etat versera à Me Laporte, avocate de Mme A, une somme de 1 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 500 euros sera versée à Mme A. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à Me Laporte, au préfet du Nord et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Lille le 9 avril 2024. 
   
 Le juge des référés,  
 Signé 
 X. FABRE               
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
  Le greffier,