TA54 · Reconduites à la frontière — 19 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 novembre 2024, M. B E, représenté par Me Géhin, demande au tribunal :  
 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler la décision du 29 octobre 2024 par laquelle la préfète des Vosges l'a assigné à résidence ;  
 3°) d'enjoindre à la préfète des Vosges de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail sous astreinte de cinquante euros par jour de retard dans un délai de quarante-huit heures suivant la notification du jugement à intervenir ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - la compétence de la signataire de la décision n'est pas établie ; 
 - la décision est insuffisamment motivée ;  
 - elle doit être annulée par voie d'exception de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français du 14 novembre 2023, en ce qu'elle est entachée d'une erreur de qualification juridique des faits et d'une erreur d'appréciation des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qu'elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation.  
 Par un mémoire enregistré le 14 novembre 2024, la préfète des Vosges conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. E ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme F pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme F, 
 - les observations de Me Géhin, représentant M. E, qui soulève au cours de l'audience un nouveau moyen tiré de ce que la décision d'assignation à résidence est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle du requérant et porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale, au regard de son intégration personnelle et professionnelle sur le territoire français, où il est entré à l'âge de 14 ans.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience en application de l'article R. 922-16 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. E, ressortissant serbe, né le 09 février 2004 à Novi Sad (Ex-Yougoslavie), est entré en France le 20 mars 2018, accompagné de ses parents, de son frère et de ses deux sœurs. Le 10 avril 2018, ses parents ont sollicité l'asile. Leurs demandes ont été rejetées par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 20 juin 2018, et par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 17 juillet 2020. Le 22 février 2022, M. E, alors majeur, a sollicité le réexamen de sa demande d'asile. Celle-ci a été déclarée irrecevable par l'OFPRA le 15 mars 2022, et par la CNDA le 27 juin 2022. Par suite, par un arrêté du 14 juin 2022, la préfète des Vosges lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il peut être reconduit d'office. Le recours dirigé contre cet arrêté a été rejeté par un jugement du tribunal administratif de Nancy n° 2201780 du 26 juillet 2022. Par un courrier du 17 décembre 2022, réceptionné le 19 décembre 2022, M. E a sollicité une admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 14 novembre 2023, la préfète des Vosges a rejeté cette demande et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il peut être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée d'un an. Le recours dirigé contre cet arrêté a été rejeté par un jugement du tribunal administratif de Nancy n° 2400534 du 2 mai 2024, qui fait l'objet d'un appel pendant devant la cour d'appel administrative de Nancy. Par une décision du 29 octobre 2024, la préfète des Vosges a assigné M. E à résidence dans le département des Vosges. Par la requête susvisée, l'intéressé demande l'annulation de cette décision.  
 Sur le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". 
 3. En raison de l'urgence et alors qu'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'aide juridictionnelle, il y a lieu, en application des dispositions précitées, d'admettre provisoirement M. E au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 5. M. E soutient que sa situation justifiait la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile faisant obstacle à la mesure d'éloignement prise le 14 novembre 2023. Il se prévaut ainsi de l'ancienneté de son entrée en France, de ses liens familiaux, ainsi que de son intégration professionnelle et personnelle sur le territoire français. Il produit au soutien de ses prétentions, deux certificats de scolarité pour les années 2020/2021 et 2023/2024, son diplôme de CAP " maintenance des véhicules " obtenu en 2022, ainsi qu'un contrat d'apprentissage avec la société " GS Auto " domiciliée à Saint-Nabord (Vosges), dans le cadre de sa scolarité en BAC professionnel " maintenance des véhicules ". Il ressort toutefois des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. E n'était sur le territoire national que depuis cinq ans et demi et ne devait sa durée de présence en France qu'à son maintien irrégulier sur le territoire. Par ailleurs, l'intéressé n'établit pas avoir tissé en France des liens d'une particulière intensité en dehors de ses parents, de son frère et de ses sœurs, lesquels se trouvent tous en situation irrégulière à l'exception de son grand frère Isljam, qui a fondé sa propre famille et dont il ne démontre pas la présence indispensable auprès de lui. Il n'établit par ailleurs pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, où il a vécu jusqu'à ses 14 ans, où résident ses grands-parents, et où la cellule familiale qu'il compose avec ses parents et ses sœurs, a vocation à se reconstituer. En outre, si M. E se prévaut de son activité professionnelle et produit des bulletins de salaire au titre de son apprentissage ainsi qu'une attestation de son employeur, ces seuls éléments ne sont pas de nature à justifier d'une intégration particulière au sein de la société française. Dans ces conditions, en refusant de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la préfète des Vosges n'a pas commis d'erreur d'appréciation de ces dispositions. Pour les mêmes motifs, elle n'a pas davantage porté une atteinte disproportionnée au droit de M. E au respect de sa vie privée et familiale au sens des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ". Il appartient à l'autorité administrative, en application de ces dispositions, de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention "vie privée et familiale" répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" ou "travailleur temporaire".  
 7. M. E soutient que sa situation justifiait la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile faisant obstacle à la mesure d'éloignement prise le 14 novembre 2023. Toutefois, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5 du présent jugement, M. E n'établit pas, par la durée de présence en France, l'intégration professionnelle et les liens familiaux dont il se prévaut, que sa situation répondait à des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels au sens de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la préfète des Vosges aurait commis une erreur d'appréciation des dispositions précitées en considérant qu'il n'ouvrait pas droit à la délivrance d'un titre de séjour fondé sur les dispositions précitées.  
 8. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés précédemment, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète des Vosges se serait abstenue de procéder à un examen sérieux et approfondi de la situation de M. E avant de prendre à son encontre la décision portant obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen doit être écarté.  
 9. Il résulte de ce qui précède que M. E n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français du 14 novembre 2024 à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision du 29 octobre 2024. 
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision portant assignation à résidence : 
 10. En premier lieu, la décision attaquée est signée par Mme G C, adjointe à la cheffe du bureau des migrations et de l'intégration, auquel la préfète des Vosges a, par un arrêté du 28 aout 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, délégué sa signature à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme A D, cheffe du bureau des migrations et de l'intégration, notamment les décisions en matière d'assignation à résidence des étrangers. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit, dès lors, être écarté. 
 11. En deuxième lieu, la décision assignant M. E à résidence vise les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise que l'intéressé n'a pas satisfait à son obligation d'exécuter la décision d'obligation de quitter le territoire français du 14 novembre 2023, dans le délai de départ volontaire qui lui était imparti. Elle mentionne en outre que si M. E ne peut quitter immédiatement le territoire français, son éloignement demeure une perspective raisonnable. Elle précise enfin que le requérant déclare vouloir demeurer en France et travaille irrégulièrement sur le territoire, de sorte qu'il existe un risque qu'il se soustraie à la mesure d'éloignement précitée. La décision contestée comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 12. En troisième lieu, M. E soutient que la mesure d'assignation est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect à une vie privée et familiale. Toutefois, cette décision, qui lui impose de se présenter du lundi au samedi au commissariat de Remiremont, ne porte pas, en dépit des sujétions auxquelles elle le contraint, une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale au regard des buts en vue desquels elle a été prise et n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que M. E n'est pas fondé à solliciter l'annulation de la décision du 29 octobre 2024 par laquelle la préfète des Vosges l'a assignée à résidence.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. E est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B E, à la préfète des Vosges et à Me Géhin.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 novembre 2024. 
 La magistrate désignée, 
 A. FLe greffier, 
 L. Thomas        
 La République mande et ordonne à la préfète des Vosges en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.