TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 14 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 mai 2024, Mme C A épouse B, représentée par Me Miran, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 1er février 2024 par laquelle le préfet de l'Isère a clôturé sa demande de titre de séjour ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois et de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction dans un délai de huit jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros qui sera versée à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle fait valoir que :  
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision contestée, dont l'illégalité est manifeste, la maintient en situation irrégulière et l'empêche de bénéficier d'une autorisation de travail et des droits y afférents ; elle ne peut effectuer de nombreuses démarches administratives, est freinée dans son accès à l'emploi et à la sécurité sociale alors qu'elle est enceinte de son deuxième enfant ; elle peut faire l'objet d'une mesure d'éloignement à tout moment ; l'ensemble de sa famille est placé dans une situation de précarité ;   
 - il existe un doute sérieux concernant la légalité de la décision en litige : 
 *elle n'est pas signée ;  
 *elle est entachée d'incompétence dès lors qu'elle n'est pas signée et ne mentionne pas les nom, prénom, qualité de son auteur et le service auquel l'auteur de la décision appartient ;   
 *elle est entachée d'une erreur de fait ;  
 *elle méconnaît l'article L. 423-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 *elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 *elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision implicite refusant de délivrer un titre de séjour à son époux.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mai 2024, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, de lui accorder un délai minimal de deux mois pour la fabrication du titre de séjour en cas d'injonction de délivrance d'un titre de séjour.  
 Il fait valoir que :  
 - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que l'époux de Mme B, actuellement en situation irrégulière sur le territoire français, n'a pas demandé le renouvellement de son récépissé ; la demande de titre de séjour de la requérante ne peut être traitée en l'absence du document attestant de la régularité du séjour de son conjoint ; Mme B, qui n'établit pas les difficultés de sa vie quotidienne qu'elle allègue, pourra redéposer une demande de titre de séjour ;    
 - aucun des moyens n'est sérieux. 
 Vu : 
 - la requête en annulation enregistrée sous le n°2403281 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Bedelet, pour statuer sur les demandes de référé ;  
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 28 mai 2024 au cours de laquelle ont été entendus :  
 - le rapport de Mme Bedelet, juge des référés ; 
 - les observations de Me Huard pour Mme B.  
 Le préfet de l'Isère n'était ni présent ni représenté.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 
 1. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre Mme A épouse B provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur la demande de suspension d'exécution : 
 2. L'article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative ou de certains de ses effets lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.  
 En ce qui concerne la condition d'urgence : 
 3. La condition d'urgence à laquelle est subordonnée le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.  Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence est en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant d'établir la réalité de circonstances particulières qui justifient que la condition d'urgence soit regardée comme remplie. 
 4. Mme B, entrée en France sous couvert d'un visa long séjour valant titre de séjour mention " vie privée et familiale " valable jusqu'au 7 février 2024, a sollicité le renouvellement de son titre de séjour le 26 janvier 2024 et a obtenu une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 30 avril 2024. Par décision du 1er février 2024, sa demande de renouvellement de titre de séjour a été clôturée, ce qui équivaut à un refus de renouvellement du titre demandé. Ainsi, la condition d'urgence est présumée satisfaite dès lors que Mme B ne bénéficie plus d'un document l'autorisant à séjourner en France. Par ailleurs, les circonstances invoquées par le préfet de l'Isère telles qu'elles sont mentionnées dans les visas de la présente ordonnance ne sont pas de nature à renverser la présomption d'urgence. Dans ces conditions, Mme B, enceinte du deuxième enfant du couple, justifie de ce que la condition d'urgence est remplie. 
 En ce qui concerne la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée : 
 5. La demande de renouvellement du titre de séjour de Mme B a été clôturée au motif que son époux n'a ni titre de séjour ni demande de titre de séjour en cours. Cependant, à la date de la décision en litige, l'époux de Mme B était titulaire d'un récépissé de demande de titre de séjour. Dans ces conditions, en l'état de l'instruction, les moyens tirés de de l'erreur de fait et de l'erreur manifeste d'appréciation sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 1er février 2024. Est également propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 1er février 2024 le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte. 
 6. Dans ces conditions, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, il y a lieu d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 1er février 2024. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 7. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ".  
 8. L'exécution du présent jugement implique nécessairement que le préfet de l'Isère procède à un réexamen de la situation de Mme B dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance et, dans l'attente, lui délivre, dans un délai de cinq jours, une attestation de prolongation d'instruction, valable jusqu'à ce que ledit réexamen ait été effectué. En revanche, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais de procès : 
 9. Mme B bénéficie de l'aide juridictionnelle provisoire. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 600 euros à verser à Me Miran sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'Etat et de l'admission définitive de la requérante au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 600 euros sera versée à Mme B.  
 O R D O N N E 
 Article 1er :Mme A Épouse B est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 :L'exécution de la décision du préfet de l'Isère en date du 1er février 2024 est suspendue. 
 Article 3 :Il est enjoint au préfet de l'Isère de procéder au réexamen de la situation de Mme B dans un délai d'un mois à compter la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction, valable pendant ce réexamen, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la présente ordonnance.  
 Article 4 : 
 L'Etat versera la somme de 600 euros à Me Miran sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'Etat et de l'admission définitive de la requérante au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 600 euros sera versée à Mme B.  
 Article 5 : 
 Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 6 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A épouse B, à Me Miran et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer.  
 Copie en sera adressée au préfet de l'Isère. 
 Fait à Grenoble, le 14 juin 2024. 
 La juge des référés, 
 A. Bedelet 
 Le greffier, 
 P. Muller        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2403282