TA69 · JU 9ème chambre — 20 juin 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Sous le n° 2403285, par une requête, enregistrée le 4 avril 2024, M. D, représenté par la Selarl Ad Justitiam (Me Thinon), demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 mars 2024, par lequel le préfet de la Loire l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. 
 Il soutient que : 
 - les décisions ont été prises par une autorité incompétente ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Le préfet de la Loire a produit une pièce enregistrée le 30 avril 2024.  
 II. Sous le n° 2403286, par une requête, enregistrée le 4 avril 2024, Mme A C, représentée par la Selarl Ad Justitiam (Me Thinon), demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 mars 2024, par lequel le préfet de la Loire l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office. 
 Elle soutient que : 
 - les décisions ont été prises par une autorité incompétente ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Le préfet de la Loire a produit une pièce enregistrée le 30 avril 2024.  
 La présidente du tribunal a désigné M. Besse pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement ou remise des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience, à laquelle elles n'étaient ni présentes ni représentées.  
 Les rapports de M. Besse, magistrat désigné, ont été entendus au cours de l'audience publique.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme C, ressortissants monténégrins nés respectivement en 1976 et 1991, sont entrés irrégulièrement en France en 2023. Le 13 novembre 2023, ils ont sollicité l'asile, qui leur a été refusé par des décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 25 janvier 2024. Par deux arrêtés du 20 mars 2024, le préfet de la Loire les a obligés, sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office. Les requérants demandent au tribunal l'annulation de ces décisions. 
 2. Les requêtes n°s 2403285 et 2403286 concernent la situation des membres d'une même famille, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a, ainsi, lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.  
 3. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M. et Mme C au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 précédemment visée.  
 4. En premier lieu, les arrêtés en litige ont été signés par M. Dominique Schuffenecker, secrétaire général de la préfecture de la Loire, qui disposait à cet effet d'une délégation, par un arrêté du préfet de la Loire du 13 juillet 2023, publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture du 24 juillet suivant, librement accessible tant au juge qu'aux parties. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des arrêtés attaqués doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1 - Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que les requérants résidaient en France depuis seulement six mois, à la date des décisions en litige, après avoir vécu l'essentiel de leur vie au Monténégro, où ils peuvent reconstituer leur cellule familiale avec leurs enfants. Dans ces conditions, et quand bien même les intéressés, dont le droit au maintien sur le territoire français a pris fin, ont formé des recours contre la Cour nationale du droit d'asile, les décisions ne portent pas à leur droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elles ont été prises et ne méconnaissent pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, elles ne sont pas davantage entachées d'une erreur manifeste d'appréciation quant à leurs conséquences sur la situation personnelle des requérants. 
 7. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants. " 
 8. Les requérants soutiennent avoir subi dans leur pays des menaces, des extorsions et des agressions, en lien avec leur appartenance à la communauté rom, de la part d'un groupe de malfaiteurs, et indiquent ne pas avoir bénéficié de soutien de la part des autorités du Monténégro. Toutefois, ils ne produisent aucun élément à l'appui de leurs allégations, d'ailleurs très peu circonstanciées. Dans ces conditions, les décisions fixant le pays de destination ne méconnaissent pas les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 9. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation des requêtes doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. et Mme C sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Les requêtes de M. et Mme C sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à Mme A C et au préfet de la Loire.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juin 2024.  
 Le magistrat désigné, 
 T. BesseLa greffière, 
 S. Lecas  
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier, 
 2, 2403286