TA35 · Eloignement urgent — 20 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 juin 2024, Mme G A B, représentée par Me Semino, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 12 juin 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'oblige à quitter le territoire français, sans lui accorder de délai de départ volontaire, lui interdit le retour sur ce territoire pendant une durée d'un an et fixe le pays de renvoi ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du même jour par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé de l'assigner à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ou, à défaut, d'annuler l'obligation de pointage prévue à l'article 2 de cet arrêté ; 
 4°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ;  
 5°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros à Me Semino sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 S'agissant de l'arrêté portant notamment obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire n'est pas suffisamment motivée et n'a pas été précédée d'un examen complet de sa situation ; 
 - elle a été prise en méconnaissance du principe général du droit de l'Union européenne d'être entendu, rappelé par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - cette décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision lui refusant un délai de départ volontaire et la décision fixant le pays de renvoi doivent être annulées par voie de conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français ;  
 - la décision fixant l'Angola comme pays de destination n'a pas été précédée d'un examen complet de sa situation ;  
 - cette décision méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la décision lui interdisant le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - cette décision n'est pas suffisamment motivée et n'a pas été précédée d'un examen complet de sa situation ;  
 - cette décision méconnaît l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle est entachée d'une erreur d'appréciation ;  
 S'agissant de l'arrêté d'assignation à résidence : 
 - a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il n'est pas suffisamment motivé et n'a pas été précédé d'un examen complet de sa situation personnelle ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, ses modalités étant disproportionnées au regard de sa situation, dès lors qu'il ne présente aucun risque de fuite, ainsi que de ses obligations en tant que parent isolé. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juin 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par Mme A B n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Moulinier, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Moulinier, 
 - les observations de Me Semino, représentant Mme A B, qui reprend les moyens de sa requête ; 
 - les observations de M. D, représentant le préfet d'Ille-et-Vilaine,  
 - et les explications de Mme A B. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.  Mme A B, née le 14 octobre 1974, ressortissante angolaise, déclare être entrée sur le territoire français le 22 juin 2017. Le 25 juillet 2017, elle a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile auprès des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, cette demande a été rejetée le 19 mai 2020, par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) et son recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) a également fait l'objet d'un rejet le 18 janvier 2021. Le 16 juin 2021, le préfet d'Ille-et-Vilaine a pris à l'encontre de Mme A B un arrêté portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant l'Angola comme pays de renvoi. Mme A B en a contesté les termes devant le tribunal administratif qui a rejeté sa requête le 26 août 2021. Par la suite, le 12 juin 2024, Mme A B a été auditionnée par les services de la police aux frontières de Rennes pour vérification du droit de circulation ou au séjour et le même jour le préfet d'Ille-et-Vilaine a adopté à son encontre un nouvel arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, et fixant l'Angola comme pays de renvoi. Une seconde décision de la même autorité du même jour l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Mme A B demande l'annulation de ces deux dernières décisions. 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 2.  Mme A B justifiant avoir introduit une demande devant le bureau d'aide juridictionnelle, il y a lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs : 
 3.  En premier lieu, si la requérante fait valoir que le préfet n'a pas mentionné ses problèmes de santé, il ne ressort pas des pièces du dossier que la requérante ait informé le préfet de l'existence de ceux-ci. En outre, elle avait déclaré lors de son audition du 12 juin 2024 ne pas être une personne vulnérable. Dès lors que le préfet n'avait pas connaissance des problèmes de santé invoqués par la requérante, il ne pouvait les mentionner dans les motifs de sa décision. Dès lors, l'arrêté attaqué doit être regardé comme mentionnant les considérations de droit et de fait sur lesquelles le préfet s'est fondé et satisfait aux exigences de motivation. 
 4.  En second lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de la requérante, ressortissante angolaise née en 1974. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 5.  En premier lieu, il résulte de l'arrêt Mukarubega (C-166/13) du 5 novembre 2014 de la Cour de justice de l'Union européenne que l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui ne s'adresse qu'aux institutions, organes et organismes de l'Union européenne et non pas également à ses États membres, ne peut être utilement invoqué dans une procédure relative à une mesure d'éloignement prise à l'encontre d'un étranger en situation irrégulière. Si Mme A B peut être regardée comme ayant plus largement invoqué l'atteinte portée au respect des droits de la défense résultant du fait qu'ils n'auraient pas été entendus par l'autorité administrative préalablement à l'édiction de la décision portant obligation de quitter le territoire en litige, il ressort des pièces du dossier qu'elle a été auditionnée le 12 juin 2024, dans les locaux de la police aux frontières de Rennes-Saint-Jacques-de-La-Landes, par un officier de police judiciaire relative à sa situation administrative, à sa vie privée et familiale et à l'éventualité de l'édiction d'une nouvelle mesure d'éloignement. À cette occasion, elle a pu présenter des observations. Si lors de l'audience, l'intéressée fait valoir que l'on ne l'a pas informée de la possibilité que soi édicté à son encontre une nouvelle mesure d'éloignement, toutefois, il ressort du procès-verbal de cette audition, qu'elle a été interrogée sur l'exécution de sa précédente mesure d'éloignement et notamment sur sa volonté de repartir. Question à laquelle elle a répondu : " Non, en France c'est mieux, en Angola on souffre, je ne veux pas repartir ", ajoutant par la suite : " Je veux travailler, je travaillerais en France si je peux ". En cela, elle doit être regardée comme ayant été informée de ce qu'elle était d'être l'objet d'une procédure d'éloignement. Dès lors, elle a ainsi pu faire valoir ses observations sur une telle perspective. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe des droits de la défense et du droit d'être entendu manque en fait et ne peut qu'être écarté. 
 6.  En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.  
 7.  En l'espèce, si Mme A B se prévaut de sa présence en France depuis 2017, la durée de ce séjour s'explique par les délais induits pour le traitement de sa demande d'asile, la Cour nationale du droit d'asile ayant statué définitivement le 18 janvier 2021. Elle se prévaut d'attestations de proches, de la présence de cousins en France et de sa relation avec M. F. Néanmoins, d'une part s'agissant des attestations, celles-ci demeurent peu circonstanciées, d'autre part, s'agissant de la présence de ses cousins, elle ne justifie pas de l'intensité des liens les unissant, dont il ressort des écrits de l'un deux, qu'il vit en Belgique, par ailleurs, concernant sa relation alléguée avec M. F, celui-ci ne produit qu'une simple attestation d'hébergement, sans se prononcer sur la nature de leur relation, l'intéressée ayant déclaré lors de son audition du 12 juin 2024, qu'elle ne connaissait pas son adresse. De même si lors de l'audience, elle affirme son souhait de se pacser ou se marier avec ce dernier, leur relation est somme toute récente, remontant en tout état de cause à mai 2023. En outre, Mme A B n'est pas dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident ses deux enfants et le fils de son frère et où elle a vécu jusqu'à l'âge de quarante-deux ans. Si elle fait valoir, son engagement associatif, pour louable que soit son investissement au sein du secours catholique ou secours populaire, celui-ci, ne saurait attesté par lui-même d'une réelle et profonde intégration. Enfin, si elle fait valoir des problèmes de santé, notamment son suivi par un service d'endocrinologie, elle n'établit pas pour autant ne pas pouvoir disposer d'un tel traitement en Angola. Au surplus, elle ne justifie pas avoir sollicité un titre de séjour pour raisons médicales.  Dans ces conditions, la décision obligeant la requérante à quitter le territoire français ne peut être regardée, en raison du caractère récent et aux conditions de son séjour en France, comme ayant porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte contraire aux stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour le même motif, le moyen tiré de ce que cette décision serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle doit être écarté. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision refusant un délai de départ volontaire : 
 8.  Le présent jugement n'annulant pas la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de ce que la décision refusant à Mme A B un délai de départ volontaire doit être annulée, par voie de conséquence de l'annulation de la mesure d'éloignement, ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 9.  En premier lieu, le présent jugement n'annulant pas la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi doit être annulée, par voie de conséquence de l'annulation de la mesure d'éloignement, ne peut qu'être écarté. 
 10.  En deuxième lieu, l'arrêté attaqué mentionne les motifs de fait et de droit au regard desquels le préfet d'Ille-et-Vilaine a fixé le pays dont Mme A B a la nationalité, c'est-à-dire l'Angola ou tout autre pays dans lequel elle est légalement admissible, comme pays de destination.  
 11.  En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". Aux termes du dernier aliéna de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". 
 12.  Si Mme A B soutient qu'elle court des risques pour sa vie en cas de retour en Angola, elle ne produit aucun élément corroborant les faits, dont il ne fait état que succinctement dans le cadre de la présente procédure et qui ont été regardés comme simplement allégués et non établis par l'OFPRA et la CNDA. Par suite, la requérante n'établit ni la réalité ni l'actualité des risques qu'elle invoque. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision interdisant à Mme A B le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an : 
 13.  Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 
 14.  Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elle énumère, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si les motifs qu'invoque l'autorité compétente sont de nature à justifier légalement dans son principe et sa durée la décision d'interdiction de retour et si la décision ne porte pas au droit de l'étranger au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. En revanche, lorsqu'il est saisi d'un moyen le conduisant à apprécier les conséquences de la mesure d'interdiction de retour sur la situation personnelle de l'étranger et que sont invoquées des circonstances étrangères aux quatre critères posés par les dispositions précitées de l'article L. 612-10, il incombe seulement au juge de l'excès de pouvoir de s'assurer que l'autorité compétente n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation. 
 15.  En premier lieu, le présent jugement n'annulant pas la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de ce que la décision lui interdisant le retour sur le territoire français doit être annulée, par voie de conséquence de l'annulation de la mesure d'éloignement, ne peut qu'être écarté. 
 16.  En deuxième lieu, l'arrêté attaqué mentionne les motifs de fait et de droit au regard desquels le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé d'interdire à Mme A B le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. Le préfet y rappelle les dispositions précitées de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, écarte l'existence de circonstances humanitaires au regard de la situation de la requérant, puis examine les quatre critères devant être pris en compte pour fixer la durée d'une interdiction de retour. Par suite, le moyen tiré du caractère insuffisant de la motivation de la décision interdisant à Mme A B le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an doit être écarté.  
 17.  Contrairement à ce que soutient Mme A B, les circonstances de fait énoncées au point 7 caractérisant sa situation n'établissent pas l'existence de circonstances humanitaires qui feraient obstacle à l'édiction d'une interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 18.  Il ne ressort pas des pièces du dossier et des circonstances de fait énoncées au point 7 qu'en décidant d'interdire à Mme A B le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, le préfet d'Ille-et-Vilaine a porté une atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale disproportionnée aux buts poursuivis par cette décision et aurait ainsi méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ou a omis d'attacher une considération primordiale à l'intérêt supérieur de ses enfants. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que la décision d'interdiction de retour pendant une durée d'un an aurait sur la situation personnelle de Mme A B des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Par suite, le moyen tiré de l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 19.  Il résulte de ce qui précède que la décision d'interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an a été précédée d'un examen complet de la situation de Mme A B. 
 Sur les conclusions en annulation de l'arrêté portant assignation à résidence : 
 20.  Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; / () ". 
 21.  Aux termes de l'article L. 733-1 du même code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; / 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside. ". 
 22.  En premier lieu, le signataire de l'arrêté attaqué, Mme E C, cheffe du bureau de lutte contre l'immigration irrégulière, avait reçu délégation, régulièrement publiée, à l'effet de signer, notamment, tout acte relevant de la police des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 
 23.  En deuxième lieu, l'arrêté litigieux mentionne les motifs de fait et de droit au regard desquels le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé d'assigner Mme A B à résidence sur le fondement de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et permet à la requérante de les contester et au tribunal d'exercer son contrôle en toute connaissance de cause. Par suite, le moyen tiré du caractère insuffisant de la motivation de l'arrêté portant assignation à résidence doit être écarté. 
 24.  En troisième lieu, l'arrêté portant assignation à résidence interdit à Mme A B de sortir de la commune de Rennes sans autorisation, sauf pour satisfaire à son obligation de pointage, se rendre à une convocation de justice ou des services de police et de gendarmerie, ou consulter son avocat, l'oblige à demeurer à l'adresse d'assignation, soit à son domicile actuel, de dix-huit à vingt-et-une heures, à remettre l'original de son passeport et à se présenter les mardi et jeudi non fériés et non chômés à seize heures à la direction zonale de la police aux frontières à Saint-Jacques-de-la-Lande. En se bornant à faire valoir qu'elle est en couple avec une personne bénéficiant du statut de réfugié, sans faire état et justifier des contraintes qui résulteraient de cette situation et notamment d'une impossibilité de respecter l'obligation de présentation, Mme A B n'établit pas que ces modalités d'application de la mesure d'assignation à résidence, qui n'a pas pour objet de prévenir un risque de fuite,  présentent un caractère disproportionné caractérisant une erreur manifeste d'appréciation.  
 25.  Il résulte de ce qui précède, que l'arrêté portant assignation a été précédé d'un examen complet de la situation de Mme A B. 
 26.  Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par Mme A B aux fins d'annulation des arrêtés attaqués doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions présentées aux fins d'injonction : 
 27.  Le présent jugement, qui rejette les conclusions de la requête de Mme A B tendant à l'annulation des arrêtés attaqués, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, il y a lieu de rejeter également les conclusions présentées aux fins d'injonction. 
 Sur les frais d'instance :  
 28.  Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 faisant obstacle à l'octroi d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens à la partie perdante, il y a lieu de rejeter les conclusions présentées sur leur fondement par Mme A B. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Mme A B est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : La requête de Mme A B est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme G A B et au préfet d'Ille-et-Vilaine 
 Rendu publique par mise à disposition au greffe le 20 juin 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 Y. MoulinierLa greffière d'audience, 
 signé 
 J. Jubault 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.