TA38 · 3ème Chambre — 4 juillet 2024

Vu les procédures suivantes :  
 I. Par une requête enregistrée le 7 mai 2024, sous le numéro 2403289, Mme G, représentée par Me Cans, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2023 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence " vie privée et familiale ", sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la décision de refus de titre de séjour est entachée d'incompétence ; 
 - elle méconnaît l'article 6-5° de l'accord franco-algérien et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnait l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire est entachée d'incompétence ; 
 - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnait l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre ; 
 - la décision fixant le pays de destination est entachée d'incompétence ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité des décisions de refus de titre de séjour et d'obligation de quitter le territoire. 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'incompétence ; 
 - elle méconnait l'article L. 6121-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnait l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision d'éloignement. 
 II. Par une requête enregistrée le 7 mai 2024, sous le numéro 2403291, M.  G, représenté par Me Cans, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2023 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence " vie privée et familiale ", sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision de refus de titre de séjour est entachée d'incompétence ; 
 - elle méconnaît l'article 6-5° de l'accord franco-algérien et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnait l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire est entachée d'incompétence ; 
 - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnait l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre ; 
 - la décision fixant le pays de destination est entachée d'incompétence ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité des décisions de refus de titre de séjour et d'obligation de quitter le territoire. 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'incompétence ; 
 - elle méconnait l'article L. 6121-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnait l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision d'éloignement. 
 Mme et M. G ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par des décisions du 28 février 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. CALLOT ;  
 - et les observations de Me Cans, représentant Mme et M. G. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme et M. G, ressortissants algériens nés en 1978 et 1977, sont entrés en France le 7 novembre 2016, accompagnés de leurs trois enfants nés en 2006, 2007 et 2012. Mme G a donné naissance à un quatrième enfant en 2017 après son arrivée sur le territoire français. Le bénéfice de l'asile leur a été refusé par des décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 22 mai 2017 confirmées par des décisions de la Cour nationale du droit d'asile du 9 octobre 2017. Ils ont fait l'objet en 2017 puis en 2020 de décisions d'éloignement non exécutées. Par les décisions contestées en date du 21 juillet 2023, le préfet de l'Isère a refusé de leur délivrer le titre de séjour sollicité le 5 octobre 2022 sur le fondement de l'article 6-5° de l'accord franco-algérien, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et leur a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'une année. 
 2. Les requêtes présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Dès lors, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.  
 3. Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " Le certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () / 5) Au ressortissant algérien qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial dont les liens  personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () " Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () " 
 4. Mme et M. G résidaient en France depuis près de sept ans à la date la décision attaquée et établissent par la production de contrats et de bulletins de salaires y avoir régulièrement travaillé, notamment comme peintre et agent d'entretien et disposer pour l'avenir de perspectives professionnelles et notamment de promesses d'embauche dans le cadre de contrats à durée indéterminée. Leurs quatre enfants, dont le dernier est né en France, y sont scolarisés avec assiduité et obtiennent de bons résultats scolaires. Enfin, Mme et M. G justifient apprendre le français et établissent par plusieurs attestations leur bonne insertion dans la société française, où ils disposent de relations familiales et amicales et exercent plusieurs activités associatives à titre bénévole notamment au Secours Populaire et à la banque alimentaire. Par suite, compte tenu de la durée de leur présence et de leur insertion, dans les circonstances particulières de l'espèce et nonobstant la circonstance qu'ils aient fait l'objet de précédentes décisions d'éloignement, Mme et M. G ont établi en France le centre de leurs intérêts matériels et moraux et sont fondés à soutenir que le préfet a porté une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de leur vie privée et familiale en leur refusant la délivrance d'un titre de séjour et en leur faisant obligation de quitter le territoire français. Par suite, ils sont fondés à soutenir que l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés, que les décisions contenues dans les arrêtés du 21 juillet 2023 portant refus de délivrance d'un titre de séjour doivent être annulées. Par voie de conséquence, doivent l'être également les décisions subséquentes contenues dans le même arrêté. 
 6. Eu égard aux motifs qui fondent l'annulation, par le présent jugement, de la décision de refus de séjour en litige et dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'un changement dans les circonstances de fait ou de droit y fasse obstacle, cette annulation implique nécessairement que le préfet de l'Isère délivre à Mme et M. G un certificat de résidence. Par suite, il y a lieu de prescrire au préfet de prendre cette mesure dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 7. Mme et M. G ont obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, leur avocat peut se prévaloir des dispositions des articles 37 et 75-I de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 300 euros à leur verser. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les décisions du préfet de l'Isère du 21 juillet 2023 sont annulées. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de délivrer à Mme et à M. G un certificat de résidence dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Cans la somme de 1 300 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme C F épouse G, à M. E G, au préfet de l'Isère, ainsi qu'à Me Cans. 
 Délibéré après l'audience du 20 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Triolet, présidente,  
 M. CALLOT et M. Ban premiers conseillers. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2024. 
 Le rapporteur, 
 A. CALLOT 
 La présidente, 
 A. TRIOLET La greffière, 
 J. BONINO 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 2403289 2403291