TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 29 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 avril 2024, l'association Habitat Pluriel, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ; 
 1°) d'enjoindre à Mme D et à M. B C, de quitter les lieux, en évacuant le logement situé au sein du foyer Saint Exupéry, appartement 36G, bâtiment A, sis rue des Calanques à Miramas (13140), mis à leur disposition par l'association Habitat Pluriel ; 
 2°) d'autoriser le concours de la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 
 3°) de l'autoriser à débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques de Mme D et de M. B C, à défaut pour ceux-ci, d'avoir emporté leurs effets personnels. 
 Elle soutient que : 
 - il y a urgence et utilité au sens de l'article L. 521-3 du code de justice administrative dès lors que leur maintien lèse le droit d'un demandeur d'asile en le privant notamment de l'accès à un hébergement en centre d'accueil ; 
 - la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse ;  
 La requête a été régulièrement communiquée à Mme D et                     M. B C qui n'ont pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme A, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue, le 26 avril 2024 à 14 heures, en présence de Mme Picazo, greffière d'audience, Mme A a lu son rapport et entendu :  
 -Me Duplaa, représentant l'association Habitat Pluriel, qui conclut aux mêmes fins que la requête. 
 -Mme D et M. B C qui indiquent ne pas vouloir rester dans les lieux et être à la recherche d'un logement. M. C fait également valoir qu'il a trouvé un travail et qu'il a déjà deux feuilles de paye, sur trois nécessaires pour trouver un logement, et que le logement alors proposé ne convenait pas au regard de sa configuration et de son lieu d'implantation, compte tenu sa recherche de travail et alors qu'il ne possède pas de permis de conduire.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1. L'association Habitat Pluriel demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative,  d'enjoindre à Mme D et à M. B C, de quitter les lieux, en évacuant le logement situé au sein du foyer Saint Exupéry, appartement 36G, bâtiment A, sis rue des Calanques à Miramas (13140), mis à disposition par l'association Habitat Pluriel, d'autoriser le concours de la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux et  de l'autoriser à débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques de Mme D et M. B C, à défaut pour ceux-ci, d'avoir emporté leurs effets personnels.    
 2. Aux termes de l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles ; / 2° Toute structure bénéficiant de financements du ministère chargé de l'asile pour l'accueil de demandeurs d'asile et soumise à déclaration, au sens de l'article L. 322-1 du même code ". Aux termes des dispositions de l'article L. 552-2 du même code : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre Etat européen ". Enfin, l'article L. 552-15 du même code précise que : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu. / Le premier alinéa n'est pas applicable aux personnes qui se sont vues reconnaître la qualité de réfugié ou qui ont obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire. Il est en revanche applicable aux personnes qui ont un comportement violent ou commettent des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement. / La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire ". 
 3. Aux termes de l'article R. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "  La personne hébergée peut solliciter son maintien dans le lieu d'hébergement au-delà de la date de décision de sortie du lieu d'hébergement prise par l'office français de l'immigration et de l'intégration en application des articles L. 551-11 ou L. 551-13 dans les conditions suivantes :  / 1° Lorsqu'elle s'est vue reconnaître la qualité de réfugié ou accorder la protection subsidiaire, elle peut demander à être maintenue dans le lieu d'hébergement jusqu'à ce qu'une solution d'hébergement ou de logement soit trouvée, dans la limite de trois mois à compter de la date de fin de prise en charge ; durant cette période, elle  prépare les modalités de sa sortie avec le gestionnaire () pour lui faciliter l'accès () à une offre d'hébergement ou de logement stable ; cette période peut être prolongée pour une période maximale de trois mois supplémentaires avec l'accord de l'office () ". Selon l'article R. 552-15 du même code : " Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 552-15, si une personne se maintient dans le lieu d'hébergement après la date mentionnée à l'article R. 552-12 ou, le cas échéant, après l'expiration du délai prévu à l'article R. 552-13, le préfet du département dans lequel se situe ce lieu d'hébergement ou le gestionnaire du lieu d'hébergement met en demeure cette personne de quitter les lieux dans les cas suivants : / ()/  2° La personne  bénéficie d'un titre de séjour en France et a refusé une ou plusieurs offres de logement ou d'hébergement qui lui ont été faites en vue de libérer l'hébergement () /  Si la mise en demeure est infructueuse, le préfet ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut, après une décision de rejet définitive et dans les conditions prévues à l'article L. 552-15, saisir le président du tribunal administratif afin d'enjoindre à cet occupant de quitter les lieux. () La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire ". 
 4. Enfin, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 5. Lorsque le juge des référés est saisi par l'administration, sur le fondement des dispositions précitées, d'une demande d'expulsion d'un centre d'accueil pour demandeurs d'asile, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et si la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité. 
 6. Il résulte de l'instruction que Mme D et M. B C, ressortissants ivoiriens, ont, en tant que demandeurs d'asile, bénéficié d'un hébergement au sein au centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA), situé au sein du foyer Saint Exupery, appartement 36G, bâtiment A, sis rue des Calanques à Miramas (13140), mis à disposition par l'association Habitat Pluriel. Une protection internationale leur a été accordée par une décision du 21 mars 2023 et ils ont été autorisés à se maintenir dans leur centre d'hébergement jusqu'au 30 septembre 2023. Une orientation en centre provisoire d'hébergement, qu'ils ont refusé le 15 décembre 2023, leur a été proposée, sans qu'ils n'apportent de justifications précises à leur refus. Le même jour, le centre d'accueil leur a adressé un courrier de fin de prise en charge. Par un courrier, notifié le 9 février 2024, l'association Habitat Pluriel les a mis en demeure de quitter les lieux, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du courrier. Cette demande est restée sans suite. La mesure demandée par l'association Habitat Pluriel ne se heurte ainsi à aucune contestation sérieuse. La libération des lieux occupés présente, eu égard aux besoins d'accueil des demandeurs d'asile et au nombre de places disponibles dans les lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile dans le département des Bouches-du-Rhône, un caractère d'urgence et d'utilité.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre à Mme D et M. B C, de quitter, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, le logement qu'ils occupent irrégulièrement au centre d'accueil pour demandeurs d'asile, situé au sein du foyer Saint Exupery, appartement 36G, bâtiment A, sis rue des Calanques à Miramas (13140). A défaut pour les intéressés de libérer les lieux et d'évacuer les biens leur appartenant, l'association gestionnaire pourra faire procéder à leur expulsion et à l'évacuation desdits biens s'y trouvant, aux frais et risques de Mme D et de M. B C, et ce par les moyens légaux de son choix, au besoin avec le concours de la force publique.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est enjoint à Mme D et à M. B C de quitter, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, le logement situé au sein du foyer Saint Exupéry, appartement 36G, bâtiment A, sis rue des Calanques à Miramas (13140), mis à disposition par l'association Habitat Pluriel.  
 Article 2 : A défaut pour Mme D et M. B C de libérer les lieux et d'évacuer les biens leur appartenant, l'association gestionnaire pourra faire procéder à leur expulsion et à l'évacuation desdits biens, s'y trouvant, aux frais et risques des intéressés, par les moyens légaux de son choix, au besoin avec le concours de la force publique.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D et M. B C, à l'association Habitat Pluriel et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Fait à Marseille, le 29 avril 2024.  
 La juge des référés, 
 signé 
 M. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous les huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 P/Le greffier en chef, 
 Le greffier