TA54 · Reconduites à la frontière — 19 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 novembre 2024, M. G I, représenté par Me Géhin, demande au tribunal :  
 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler la décision du 30 octobre 2024 par laquelle la préfète des Vosges l'a assigné à résidence ;  
 3°) d'enjoindre à la préfète des Vosges de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail sous astreinte de cinquante euros par jour de retard dans un délai de quarante-huit heures suivant la notification du jugement à intervenir ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - la compétence de la signataire de la décision n'est pas établie ; 
 - la décision est insuffisamment motivée ;  
 - elle doit être annulée par voie d'exception de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français du 5 juillet 2023, en ce qu'elle est entachée d'une erreur de qualification juridique des faits et d'une erreur d'appréciation des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et qu'elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire enregistré le 14 novembre 2024, la préfète des Vosges conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. I ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme F pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme F, 
 - les observations de Me Géhin, représentant M. I, qui soulève au cours de l'audience un nouveau moyen tiré de l'atteinte au principe de non rétroactivité de la loi, dès lors que la préfète des Vosges ne pouvait assigner à résidence le requérant pour l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire prise à son encontre le 5 juillet 2023, soit plus d'un an avant la décision d'assignation contestée, au regard des dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicables, les nouvelles dispositions de cet article, telles qu'issue de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, portant à trois ans le délai d'exécution d'une mesure d'éloignement, ne s'appliquant qu'aux décisions prononcées à compter du 26 janvier 2024.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience en application de l'article R. 922-16 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. I, ressortissant tunisien, né le 27 janvier 1995 à Tataouine (Tunisie), est entré en France en 2018 selon ses déclarations. Le 23 février 2023, M. I a sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Par un arrêté du 5 juillet 2023, notifié le 18 juillet 2023, la préfète des Vosges a refusé de l'admettre au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il peut être reconduit d'office. Le recours dirigé contre cet arrêté a été rejeté par un jugement du tribunal administratif de Nancy n° 2302306 du 9 novembre 2023, qui fait l'objet d'un appel pendant devant la cour d'appel administrative de Nancy. Par une décision du 30 octobre 2024, la préfète des Vosges a assigné M. I à résidence dans le département des Vosges. Par la requête susvisée, l'intéressé demande l'annulation de cette décision.  
 Sur le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". 
 3. En raison de l'urgence et alors qu'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'aide juridictionnelle, il y a lieu, en application des dispositions précitées, d'admettre provisoirement M. I au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 5. M. I soutient que sa situation justifiait la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile faisant obstacle à la mesure d'éloignement prise le 5 juillet 2023. Il se prévaut ainsi de son intégration professionnelle et de ses liens familiaux et personnels sur le territoire français, et plus particulièrement de son mariage avec Mme C B, ressortissante française ainsi que de la présence régulière en France de nombreux membres de sa famille. Il produit au soutien de ses prétentions un contrat de travail avec la société " Good Food " domiciliée à Epinal, trois bulletins de salaire, un certificat de célébration de mariage, un extrait de son livret de famille ainsi que plusieurs attestations d'amis et de membres de sa famille. Il ressort toutefois des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. I n'était sur le territoire national que depuis cinq ans et ne devait sa durée de présence en France qu'à son maintien irrégulier sur le territoire. Par ailleurs, si l'intéressé justifie être marié à Mme B, avec qui il soutient vivre depuis novembre 2020, leur mariage a été célébré le 7 juin 2024, soit postérieurement à l'arrêté du 5 juillet 2023, et M. I n'établit pas, par les pièces qu'il produit, la réalité de sa communauté de vie avec Mme B antérieurement à l'arrêté précité. En outre, le requérant ne démontre pas avoir tissé en France des liens d'une particulière intensité en dehors des membres de sa famille, et n'établit pas en quoi sa présence auprès d'eux serait indispensable. Enfin, si M. I se prévaut de son activité professionnelle et produit un contrat de travail en date du 10 novembre 2022, trois bulletins de salaire, ainsi qu'une demande d'autorisation de travail datée du 3 juin 2023, ces seuls éléments ne sont pas de nature à justifier d'une intégration professionnelle particulière au sein de la société française. Dans ces conditions, en refusant de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la préfète des Vosges n'a pas commis d'erreur d'appréciation de ces dispositions. Pour les mêmes motifs, elle n'a pas davantage porté une atteinte disproportionnée au droit de M. I au respect de sa vie privée et familiale au sens des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ". Il appartient à l'autorité administrative, en application de ces dispositions, de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention "vie privée et familiale" répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" ou "travailleur temporaire".  
 7. M. I soutient que sa situation justifiait la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile faisant obstacle à la mesure d'éloignement prise le 5 juillet 2023. Toutefois, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5 du présent jugement, M. I n'établit pas, par la durée de présence en France, l'intégration professionnelle et les liens familiaux dont il se prévaut, que sa situation répondait à des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels au sens de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la préfète des Vosges aurait commis une erreur d'appréciation des dispositions précitées en considérant qu'il n'ouvrait pas droit à la délivrance d'un titre de séjour fondé sur les dispositions précitées.  
 8. Il résulte de ce qui précède que M. I n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français du 5 juillet 2024 à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision du 30 octobre 2024. 
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision portant assignation à résidence : 
 9. En premier lieu, la décision attaquée est signée par Mme H D, adjointe à la cheffe du bureau des migrations et de l'intégration, auquel la préfète des Vosges a, par un arrêté du 29 aout 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, délégué sa signature à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme A E, cheffe du bureau des migrations et de l'intégration, notamment les décisions en matière d'assignation à résidence des étrangers. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit, dès lors, être écarté. 
 10. En deuxième lieu, la décision assignant M. I à résidence vise les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise que l'intéressé n'a pas satisfait à son obligation d'exécuter la décision d'obligation de quitter le territoire français du 5 juillet 2023, dans le délai de départ volontaire qui lui était imparti. Elle mentionne en outre que si M. I ne peut quitter immédiatement le territoire français, son éloignement demeure une perspective raisonnable. Elle précise enfin que le requérant déclare vouloir demeurer en France et travaille irrégulièrement sur le territoire, de sorte qu'il existe un risque qu'il se soustraie à la mesure d'éloignement précitée. La décision contestée comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 11. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction en vigueur du 1er mai 2021 au 28 janvier 2024 : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé () ". Aux termes du même texte, dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024 : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé () ".  
 12. D'une part, selon l'article 86 de la loi du 26 janvier 2024 susvisée : " () IV. - L'article 72, à l'exception du 2° du VI, () [entre] en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le premier jour du septième mois suivant celui de la publication de la présente loi. Ces dispositions s'appliquent à la contestation des décisions prises à compter de leur entrée en vigueur () ". Par ces dispositions, le législateur a implicitement mais nécessairement prévu que les dispositions du 2° du IV de l'article 72 de la même loi, qui ont modifié le 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour allonger à trois ans le délai dans lequel l'étranger peut être assigné à résidence en exécution d'une obligation de quitter le territoire, sont applicables immédiatement, soit le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel de la République française en l'absence de disposition réglementaire nécessaire à leur application. Il en résulte qu'à cette date, un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français datant de plus d'un an mais de moins de trois ans peut faire l'objet d'une assignation à résidence pour l'exécution de cette mesure d'éloignement. 
 13. D'autre part, si des dispositions législatives ou règlementaires nouvelles ont par principe vocation à s'appliquer aux situations en cours, l'autorité administrative ne saurait, sans méconnaître le principe de non-rétroactivité, en faire application à des situations juridiquement constituées à la date de leur entrée en vigueur. 
 14. Il ne ressort d'aucune des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'une obligation de quitter le territoire français deviendrait caduque à défaut d'avoir été exécutée à l'issue d'un délai déterminé. Si les anciennes dispositions de l'article L. 731-1 de ce code faisaient obstacle à l'assignation à résidence d'un étranger sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire prise plus d'un an auparavant, elles n'avaient ni pour objet ni pour effet de mettre fin aux effets de la mesure d'éloignement, l'étranger demeurant tenu de quitter le territoire. Il s'ensuit que l'écoulement du temps depuis l'édiction de l'obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre de M. I, n'a pas, en lui-même, eu pour effet de placer l'intéressé dans une situation juridique définitivement constituée, faisant obstacle à ce que la loi attache de nouvelles conséquences juridiques à cette mesure d'éloignement. Dans ces conditions, la préfète des Vosges pouvait légalement, sans méconnaître le principe de non-rétroactivité des actes administratifs, se fonder sur une obligation de quitter le territoire prise moins de 3 ans auparavant pour prendre à l'encontre du requérant une décision l'assignant à résidence en faisant application immédiate des dispositions nouvelles de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que M. I n'est pas fondé à solliciter l'annulation de la décision du 30 octobre 2024 par laquelle la préfète des Vosges l'a assignée à résidence.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. I est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. G I, à la préfète des Vosges et à Me Géhin.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 novembre 2024. 
 La magistrate désignée, 
 A. FLe greffier,  
 L. Thomas        
 La République mande et ordonne à la préfète des Vosges en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.